Epargne salariale : peut-on conserver son PEE à la retraite ?

24 octobre 2022
Le plan d’épargne entreprise (PEE) n’est pas automatiquement clôturé au départ à la retraite. L’ancien salarié peut en conserver le bénéfice, mais les règles changent, explique Vincent Delage, avocat associé chez CMS Francis Lefebvre.
Je vais prendre ma retraite, suis-je obligé de fermer mon PEE ?
Si le salarié ne peut, dans le cas général, retirer les avoirs placés sur son plan d’épargne entreprise (PEE) qu’à l’expiration d’un délai de cinq ans, le départ à la retraite constitue un cas de déblocage anticipé autorisé (comme le mariage, le pacs, etc.).
Pour autant, le départ à la retraite ne sonne pas systématiquement la fin du PEE : les retraités peuvent le conserver, même continuer à réaliser des arbitrages sur leurs placements et à effectuer des versements volontaires. Le montant de ces versements ne peut néanmoins pas dépasser le quart des pensions perçues, et le capital sera bloqué, comme pour les salariés, durant cinq ans.
Abondement pas ouvert au retraité
Si le PEE prévoit un abondement de l’entreprise, c’est-à-dire une incitation financière de l’employeur à l’alimentation du plan par les salariés, cet abondement n’est en revanche pas ouvert au retraité, qui devra par ailleurs assumer les frais de tenue de compte, sauf à ce que le PEE en dispose autrement.
Enfin, il faut savoir que les retraités figurent parmi les bénéficiaires des dispositions de l’article 5 de la loi de mesures d’urgence sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022, qui autorisent exceptionnellement les épargnants, sous conditions et limites, à retirer certaines sommes placées sur un PEE avant les cinq ans. Celle-ci doit être effectuée au plus tard le 31 décembre 2022.
Vincent Delage, Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
Article publié dans Le Monde le 16 octobre 2022
Related Posts
Réparation en cas de clause de non-concurrence nulle : le salarié doit faire l... 2 août 2016 | CMS FL

Réforme de la procédure civile en faveur du règlement amiable des litiges : q... 22 novembre 2023 | Pascaline Neymond

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail : Le renouveau du docu... 21 février 2022 | Pascaline Neymond

Plus-values des dirigeants partant à la retraite : précision utile sur l&rsquo... 31 octobre 2016 | CMS FL

Epargne salariale et protection des salariés : un nouveau cas de déblocage ant... 25 juin 2020 | CMS FL Social

Classement en invalidité porté à la connaissance de l’entreprise : une ... 7 mai 2014 | CMS FL
Accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur : quelles sont le... 10 mars 2023 | Pascaline Neymond

Obligation de reclassement d’un salarié inapte au sein d’un réseau de dist... 5 avril 2018 | CMS FL

Articles récents
- Les personnes engagées dans un projet parental sont protégées des discriminations au travail
- Le licenciement d’un salarié victime de harcèlement est-il toujours nul ?
- Entretien préalable : faut-il informer le salarié de son droit de se taire ?
- Courriels professionnels : un droit d’accès extralarge
- La loi élargit l’action de groupe à tous les domaines en droit du travail
- Exploitation du fichier de journalisation informatique à des fins probatoires : les conditions posées par le juge
- Enquêtes de mesure de la diversité au travail : les recommandations de la CNIL
- Violation de la clause de non-concurrence et remboursement de la contrepartie financière : une règle qui s’applique si la clause n’est pas valable
- Transposition de la directive : la transparence des rémunérations dès l’embauche
- Canicule : Nouvelles obligations relatives à la prévention des risques liés à la chaleur au travail