Le décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 a créé un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale pour les victimes de violences conjugales. Cette mesure s’inscrit dans une tendance actuelle de développement du rôle de l’entreprise dans la protection de ses salariés.

Un dixième cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale

En principe, les sommes qui sont placées dans les dispositifs d’épargne salariale sont bloquées pendant une certaine période, laquelle peut varier en fonction du dispositif d’épargne concerné.

Certaines situations exceptionnelles autorisent toutefois le salarié bénéficiaire à débloquer par anticipation les fonds placés, notamment en cas de mariage, de conclusion d’un PACS, de naissance d’un enfant, d’acquisition de sa résidence principale ou encore de rupture du contrat de travail.

L’article R. 3324-22 du Code du travail, modifié par le décret du 4 juin 2020, complète désormais cette liste par un dixième cas de déblocage anticipé : le salarié peut disposer de ses droits lorsqu’il est victime de violences commises par son actuel ou ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs.

La situation de violence conjugale est caractérisée lorsque :

• • une ordonnance de protection a été délivrée au profit du salarié victime de violences conjugales par le juge des affaires familiales ;

• • les faits relèvent de l’article 132-80 du Code pénal (qui visent les infractions commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un PACS, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas) et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l’ouverture d’une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d’instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale même non définitive.

L’objectif est de permettre aux victimes d’avoir rapidement les moyens de s’éloigner de leur agresseur, par exemple en finançant leur déménagement.

Le déblocage peut être demandé à tout moment par la victime.

Les sommes pouvant faire l’objet de ce cas de déblocage anticipé sont :

• • les primes de participation qui ont été bloquées sur un compte courant de l’entreprise (et qui sont en principe bloquées pendant cinq ans) ;

• • les fonds qui sont placés sur un plan d’épargne d’entreprise (ou plan d’épargne de groupe ou interentreprises) dont la durée de blocage est d’au moins 5 ans.

En revanche, ce nouveau cas de déblocage anticipé ne concerne pas les sommes placées sur les plans d’épargne retraite d’entreprise (Perco ou Pereco).

Ces dispositions sont applicables aux demandes de déblocage anticipé postérieures au 7 juin 2020 (le décret ayant été publié au JO du 6 juin 2020).

Une mesure qui s’inscrit dans une tendance générale au renforcement de la protection des salariés

Depuis plusieurs années, on constate une multiplication et  un renforcement des mesures de protection des salariés (homme ou femme).

En particulier, des mesures importantes ont été mises en place pour lutter contre le harcèlement (moral ou sexuel), protéger les salariés à l’encontre des discriminations (en particulier celles liées au sexe) ou encore protéger les femmes enceintes en particulier contre le risque de privation d’emploi.

Le décret du 4 juin 2020 franchit une nouvelle étape en autorisant le déblocage anticipé de l’épargne salariale au profit des salarié(e)s victimes de violences conjugales.

La protection du salarié est désormais étendue aux événements intervenant non pas dans le cadre de l’entreprise mais dans le cadre de sa vie privée et familiale.

Cette mesure avait été annoncée par le Gouvernement dès la fin de l’année 2019, lors de la clôture du Grenelle contre les violences conjugales. Il faut à cet égard noter que parmi les 30 nouvelles mesures « visant à prévenir les violences, mieux protéger les victimes et mettre en place un suivi et une prise en charge des auteurs de violences », trois autres concernent le monde du travail :

• • la problématique des violences conjugales devra être intégrée aux plans de santé au travail (PST) et aux plans régionaux de santé au travail (PRST) ;

• • un groupe de travail sera par ailleurs chargé d’actualiser le guide relatif à l’égalité professionnelle à destination des TPE-PME, afin d’y intégrer ce sujet ;

• • le Gouvernement propose aux partenaires sociaux membres de la commission du label égalité professionnelle d’intégrer au cahier des charges un axe relatif à la prise en compte des violences conjugales.

Même si la mise en œuvre de ces mesures a pris du retard, des évolutions devraient donc intervenir sur ce sujet.

Article publié dans les Echos Executives le 25/06/2020