Cotisations sociales- Articles-
Avantage en nature pour les salariés : prolongation du régime de faveur en cas de mise à disposition d’un véhicule électrique et précisions en cas d’accès à une borne de recharge
13 janvier 2023 | Pascaline Neymond
En principe, la fourniture par l’employeur d’un bien ou d’un service aux salariés, à titre gracieux ou en contrepartie d’une participation du salarié inférieure à la valeur réelle de celui-ci, constitue un avantage en nature soumis à cotisations et contributions sociales. Il en est ainsi notamment lorsque l’employeur met un véhicule à disposition du salarié pour ses déplacements personnels.
Montant de la déduction forfaitaire sur les cotisations patronales dues au titre des heures supplémentaires
30 septembre 2022 | Pascaline Neymond
Dans un communiqué publié le 30 septembre 2022, le BOSS rappelle que l’article 2 de la loi n° 1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat crée une déduction forfaitaire sur les cotisations patronales dues au titre des heures supplémentaires réalisées par les salariés des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés et inférieur à 250 salariés.
Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
22 août 2022 | Pascaline Neymond
Adoptée définitivement par le Parlement le 3 août, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a fait l’objet d’une double saisine du Conseil constitutionnel les 5 et 8 août 2022 portant sur la conformité à la Constitution de certaines mesures n’intéressant pas la matière sociale.
Le régime social de l’indemnité transactionnelle : un casse-tête pour les praticiens
25 juillet 2022 | Pascaline Neymond
Contrairement à certaines indemnités dont le régime social et fiscal est déterminé par la loi (indemnités de licenciement, indemnité pour procédure irrégulière de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse octroyée par le juge,…), le sort des sommes versées dans le cadre d’une transaction qu’elle intervienne ou non à la suite de la rupture du contrat de travail n’est pas envisagé.
Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat adopté en Conseil des ministres
8 juillet 2022 | Pascaline Neymond
Annoncé avant les élections législatives, le projet de loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » vise à augmenter les revenus du travail et à mieux partager la valeur.
Modalités d’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales (Covid-19)
4 juillet 2022 | Pascaline Neymond
Dans une mise à jour datée du 1er juillet 2022, le BOSS indique que l’instruction du 28 septembre précisant les modalités d’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales applicables aux entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire est modifiée.
Intéressement : les dernières précisions de la Cour de cassation
10 juin 2022 | Pascaline Neymond
Par deux arrêts récents, la Cour de cassation apporte d’utiles précisions d’une part, sur les conditions dans lesquelles les primes d’intéressement bénéficient d’une exonération de cotisations sociales (Cass. civ. 2ème, 12 mai 2022, n°20-22.367), d’autre part, sur les conditions dans lesquelles les salariés en congé de reclassement peuvent bénéficier des accords d’intéressement (Cass. soc., 1er juin 2022, n°20-16.404).
URSSAF : La charte du cotisant contrôlé est mise à jour au 1er janvier 2022
13 avril 2022 | Pascaline Neymond
Un arrêté du 31 mars 2022 publié au JO du 13 avril 2022 fixe le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2022.
Ukraine – Plan de résilience économique et sociale : possibilité de demander un délai de paiement des cotisations
4 avril 2022 | Pascaline Neymond
L’URSSAF informe les entreprises et les indépendants, dans un communiqué publié sur son site le 1er avril 2022, du renforcement par le Gouvernement des dispositifs existants pour les aider à faire face aux conséquences du conflit en Ukraine.
Covid-19 : renforcement des outils de gestion de la crise sanitaire
25 janvier 2022 | Pascaline Neymond
La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire définitivement adoptée le 16 janvier 2022, a fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel qui a rendu sa décision le 21 janvier 2022 (Décision n°2022-835 DC).
Pour l’essentiel, le Conseil constitutionnel a admis la conformité à la Constitution de cette loi, qui crée le passe vaccinal, dans le cadre de sa jurisprudence traditionnelle selon laquelle il appartient au législateur d’assurer une conciliation entre l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis, parmi lesquels figurent la liberté d’aller et de venir, le droit au respect de la vie privée et le droit d’expression collective des idées et des opinions. Il a toutefois souligné que cette mesure doit être strictement proportionnée au risque sanitaire : il doit y être mis fin sans délai lorsqu’elle n’est plus nécessaire.
Nouvelles exonérations et aides au paiement des cotisations : les annonces de Jean Castex
19 janvier 2022 | Pascaline Neymond
Après avoir échangé avec les représentants du secteur de l’hôtellerie-cafés-restauration (HCR) afin d’évaluer l’impact de la cinquième vague épidémique sur leur profession, le Premier ministre Jean Castex a annoncé, le 18 janvier 2022, de nouvelles mesures de soutien aux entreprises les plus affectées par la crise sanitaire.
Loueurs en meublé non résidents : le point sur les prélèvements sociaux et les cotisations sociales
16 décembre 2021 | Pascaline Neymond
Les recettes de la location meublée perçues par des contribuables non résidents au sens de l’impôt sur le revenu relèvent des cotisations sociales ou des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, voire cumulent les deux exceptionnellement. Éclairage sur une articulation parfois complexe des règles sociales et fiscales.
Augmentation exceptionnelle du plafond des chèques-cadeaux distribués aux salariés en 2021
24 novembre 2021 | Pascaline Neymond
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés et l’activité des commerces, le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance annonce, le 24 novembre 2021, une augmentation exceptionnelle à 250 euros du plafond des chèques-cadeaux pouvant être remis aux salariés pour les fêtes de fin d’année 2021.
Mise à disposition d’une salle de sport dans l’entreprise : est-ce un avantage en nature soumis aux cotisation sociales ?
15 octobre 2021 | Pascaline Neymond
De plus en plus d’entreprises souhaitent mettre à disposition une salle de sport au profit de leurs collaborateurs, afin notamment d’améliorer la qualité de vie au travail, de favoriser la cohésion des équipes ou encore de diminuer l’absentéisme.
Or, un tel projet peut soulever de nombreuses interrogations, qu’il est essentiel d’anticiper.
Loueurs en meublé résidents : règles d’application des prélèvements sociaux et des cotisations sociales
13 octobre 2021 | Pascaline Neymond
Les recettes de la location meublée perçues par des contribuables résidents de France au sens de l’impôt sur le revenu relèvent des cotisations sociales ou des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Un éclairage sur cette question est le bienvenu ainsi que sur la correcte déclaration des recettes pour éviter un cumul des prélèvements sociaux et des cotisations sociales.
Modalités d’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales
1 octobre 2021 | Pascaline Neymond
Une instruction du 28 septembre 2021 précisant les modalités d’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales applicables aux entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire vient d’être publiée au BOSS.
Décision implicite de l’URSSAF : la sécurité juridique du cotisant l’emporte y compris en cas d’application erronée de la loi !
17 septembre 2021 | Pascaline Neymond
Dans un arrêt du 8 juillet 2021 (pourvoi nº 20-16.046) la deuxième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme la prévalence de la sécurité juridique du cotisant sur l’application correcte des dispositions en vigueur. La solution n’est certes pas nouvelle mais elle donne l’opportunité de rappeler aux entreprises contrôlées la nécessité d’être actives lors des opérations de vérifications de l’URSSAF et à l’issue de celles-ci.
Frais professionnels : mise à jour du BOSS au 1er août 2021
2 août 2021 | Droit Social 4
En vue de clarifier et de simplifier les modalités d’évaluation des frais professionnels, le Bulletin officiel de la sécurité sociale, BOSS, a été mis à jour le 1er août 2021. Ces mesures entrent en vigueur à compter de la date de publication de la mise à jour des titres sur le site boss.gouv.fr.
Covid-19 et dispositif d’exonération de cotisations sociales : attention au plafond
30 juillet 2021 | Pascaline Neymond
Afin de tenter de limiter les conséquences économiques liées à la crise sanitaire, le gouvernement français a mis en place de nombreuses mesures de soutien à l’économie et notamment un dispositif d’exonération de cotisations sociales au bénéfice des entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés. Compte-tenu de l’ampleur sans précédent de la crise, ce dispositif, qui avait certainement été conçu pour ne durer que quelques mois, s’est prolongé dans le temps.
Gestion sociale du Covid : nos voisins ont-ils été plus créatifs ? Le cas de l’Italie
27 juillet 2021 | Pascaline Neymond
Notre tour d’horizon des dispositifs mis en place par nos voisins européens pendant la crise sanitaire se poursuit avec l’Italie. Le gouvernement italien s’est démarqué d’autres Etats européens par une mesure phare qu’est l’interdiction des licenciements économiques, mais pas que.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et aide au paiement des cotisations sociales : la LFR 2021 est publiée
20 juillet 2021 | Pascaline Neymond
La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 est publiée au JO du 20 juillet 2021. Cette loi prévoit la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle qu’annoncée dans notre veille du 13 juillet dernier ainsi qu’une aide au paiement des cotisations sociales.
Le point sur les mesures de soutien mises en place pour accompagner les employeurs dans la sortie de crise sanitaire.
Les cadeaux dans le milieu professionnel : du rire aux larmes
13 juillet 2021 | Pascaline Neymond
Recevoir un cadeau dans le cadre de sa vie privée réserve rarement de mauvaises surprises, le seul risque encouru étant une déception que l’on masquera par courtoisie tout en remerciant la personne qui a pris le soin d’offrir le cadeau.
L’acceptation d’un cadeau offert par un client ou un fournisseur dans le cadre de l’activité professionnelle peut, quant à elle, avoir des conséquences bien plus importantes pouvant mener jusqu’au licenciement, y compris pour faute grave.
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