URSSAF : La charte du cotisant contrôlé est mise à jour au 1er janvier 2022

13 avril 2022
Un arrêté du 31 mars 2022 publié au JO du 13 avril 2022 fixe le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2022.
Les dispositions de la charte du cotisant contrôlé, mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle, sont rendues opposables par le décret relatif au renforcement des droits des cotisants du 8 juillet 2016.
Cette charte résume les dispositions les plus couramment mises en œuvre en matière de contrôle par les organismes de recouvrement.
La mise à jour de la charte approuvée par le présent arrêté prend en compte notamment :
-
- les nouvelles règles en matière de contrôle sur support dématérialisé ;
-
- à partir du 1er juillet 2022, la réduction à un mois du délai dont disposent les organismes de recouvrement pour effectuer un remboursement en cas de notification de crédit faisant suite au contrôle ;
-
- l’aménagement des délais d’émission des actes de recouvrement et de prescription pris dans le cadre de la crise sanitaire.
Cet arrêté correspond à la mise à jour du modèle applicable à compter du 1er janvier 2022.
Related Posts
URSSAF : nouvelles précisions de la Cour de cassation... 15 octobre 2020 | CMS FL Social

Contrôle URSSAF : focus sur l’avis de contrôle... 29 juillet 2015 | CMS FL

Contrôle URSSAF : l’audition de prestataires peut entraîner la nullité du c... 18 décembre 2018 | CMS FL

Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la prote... 22 août 2022 | Pascaline Neymond

Sport en entreprise : l’URSSAF précise les conditions d’exonératio... 10 juin 2021 | Pascaline Neymond
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et aide au paiement des cotisation... 20 juillet 2021 | Pascaline Neymond

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : Quelles nouveautés s... 6 janvier 2021 | CMS FL Social

Nouvelles exonérations et aides au paiement des cotisations : les annonces de J... 19 janvier 2022 | Pascaline Neymond

Articles récents
- Licenciement après la conclusion d’une rupture conventionnelle : dans quelles conditions et avec quels effets ?
- Répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux : le juge saisi doit obligatoirement statuer
- La cour d’appel de Versailles estime que les titres-restaurant relèvent des activités sociales et culturelles
- Maladie et congés payés : nouvelles perspectives
- Les personnes engagées dans un projet parental sont protégées des discriminations au travail
- Le licenciement d’un salarié victime de harcèlement est-il toujours nul ?
- Entretien préalable : faut-il informer le salarié de son droit de se taire ?
- Courriels professionnels : un droit d’accès extralarge
- La loi élargit l’action de groupe à tous les domaines en droit du travail
- Exploitation du fichier de journalisation informatique à des fins probatoires : les conditions posées par le juge