Une remise en cause du droit de ratification du Parlement et du droit au recours des citoyens
29 juin 2020
Par un revirement de jurisprudence, le Conseil constitutionnel vient de modifier le régime des ordonnances en décidant que, à l’expiration du délai d’habilitation, les ordonnances deviennent automatiquement des dispositions législatives. Pour Olivier Dutheillet de Lamothe, cette décision est contestable et devra être réexaminée par les Sages.
Vous trouverez, ci-dessous, l’analyse d’Olivier Dutheillet de Lamothe, Avocat associé, Responsable de la Doctrine du Département social, CMS Francis Lefebvre Avocats, publiée dans La Semaine Sociale Lamy n° 1914 du 29 juin 2020
DOCUMENT A TELECHARGER
A lire également
Le Conseil d’État et le coronavirus : réalisme, vigilance et refus de se... 2 juin 2020 | Pascaline Neymond
Contentieux des pratiques restrictives de concurrence : vade-mecum des règles p... 19 janvier 2017 | CMS FL
Télétravail : une nouvelle forme d’organisation du travail pour les entrepri... 4 janvier 2021 | CMS FL Social
La décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024 : le retour d’un nationa... 10 avril 2024 | Pascaline Neymond
La loi pour une République numérique renforce les pouvoirs de l’ARCEP... 12 décembre 2016 | CMS FL
Réforme du droit du travail : quand sera-t-elle applicable ?... 22 septembre 2017 | CMS FL
Recours abusif au statut d’auto-entrepreneur : gare à la requalification en C... 12 avril 2017 | CMS FL
Quelles sanctions en l’absence de télétravail ?... 22 mars 2021 | Pascaline Neymond
Articles récents
- Maladie et congés payés : focus sur les modalités d’application du délai de report
- Zoom sur l’augmentation exceptionnelle du bénéfice : qui doit négocier, quand, comment et sur quoi ?
- Quels outils de management package pour les jeunes pousses ?
- Nouvelle formalité obligatoire pour les employeurs concernant l’exposition aux risques des salariés
- La décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024 : le retour d’un nationalisme juridique ?
- La rupture du contrat de travail pour inaptitude après refus d’une proposition de reclassement
- L’accord conclu dans le périmètre d’une UES est un accord d’entreprise
- Activités sociales et culturelles : la condition d’ancienneté est illicite
- Anticiper le statut collectif applicable à la NewCo
- Quelle place pour l’IA dans les relations du travail ?
Auteurs & mots clés
Activité partielle
Afrique
Anne-Laure Villedieu
Béatrice Taillardat-Pietri
Caroline Froger-Michon
CJUE
Comité social et économique
Contrat de travail
Cotisations sociales
Covid-19
CSE
Daniel Gutmann
Données personnelles
Elisabeth Flaicher-Maneval
Florent Ruault
ISF
Jérôme Sutour
Licenciement
Loi Macron
Maïté Ollivier
Pierre Bonneau
Private Equity
Rodolphe Olivier
TVA
Télétravail