Une remise en cause du droit de ratification du Parlement et du droit au recours des citoyens

29 juin 2020
Par un revirement de jurisprudence, le Conseil constitutionnel vient de modifier le régime des ordonnances en décidant que, à l’expiration du délai d’habilitation, les ordonnances deviennent automatiquement des dispositions législatives. Pour Olivier Dutheillet de Lamothe, cette décision est contestable et devra être réexaminée par les Sages.
Vous trouverez, ci-dessous, l’analyse d’Olivier Dutheillet de Lamothe, Avocat associé, Responsable de la Doctrine du Département social, CMS Francis Lefebvre Avocats, publiée dans La Semaine Sociale Lamy n° 1914 du 29 juin 2020
DOCUMENT A TELECHARGER
A lire également
La Cour de cassation suspend-elle la chasse aux accords forfait-jours ?... 30 août 2017 | CMS FL

Droit des contrats : une loi de ratification à ne pas négliger !... 24 juillet 2018 | CMS FL

Publication d’une ordonnance pour faciliter l’identification électronique... 20 février 2018 | CMS FL

La mission Combrexelle sur la négociation collective : pour « quelques disposi... 17 juillet 2015 | CMS FL
Principaux enjeux de l’emploi à connaître à l’international... 22 septembre 2021 | Pascaline Neymond

Licenciement d’un salarié protégé : l’accord de performance colle... 30 septembre 2019 | Pascaline Neymond

Catégories professionnelles dans les plans de sauvegarde de l’emploi : lâ... 10 avril 2018 | CMS FL

Le serment juratoire : attention à la discrimination !... 15 mars 2017 | CMS FL

Articles récents
- L’UES : confirmation d’un nouveau périmètre de négociation d’un accord majoritaire fixant le contenu du PSE
- START-UP : comment attirer (et fidéliser) les talents ?
- La loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte : une menace pour les entreprises ?
- Barème Macron : la Cour de cassation valide définitivement le barème d’indemnisation du licenciement
- Protection du pouvoir d’achat : les mesures annoncées en Conseil des ministres | PEPA, dividende salarial, SMIC, APLD etc.
- Fusions entre sociétés sœurs – Tolérance administrative en faveur des associations loi 1901
- Management package au profit du cadre d’une filiale : y a-t-il nécessairement acte anormal de gestion ?
- RSE : vers un renforcement du devoir de vigilance
- L’externalisation par une clinique de l’activité de bionettoyage et des services hôteliers à un prestataire extérieur emporte-t-il ou non application de l’article L. 1224-1 du Code du travail ?
- Nouvelle convention collective de la métallurgie : la protection sociale complémentaire (Episode 4)
Auteurs & mots clés
Activité partielle
Afrique
Anne-Laure Villedieu
Béatrice Taillardat-Pietri
Caroline Froger-Michon
CJUE
Comité social et économique
Contrat de travail
Cotisations sociales
Covid-19
CSE
Daniel Gutmann
Données personnelles
Elisabeth Flaicher-Maneval
Florent Ruault
Impôt sur le revenu
ISF
Jérôme Sutour
Licenciement
Loi Macron
Nathalie Pétrignet
Pierre Bonneau
Private Equity
Rodolphe Olivier
TVA