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Présomption de légalité des accords collectifs : une atteinte à la démocratie sociale ?

Présomption de légalité des accords collectifs : une atteinte à la démocratie sociale ?

Par un arrêt du 3 avril 2019, la Cour de cassation donne un coup d’arrêt à la présomption de justification des accords collectifs au regard du principe d’égalité de traitement en se retranchant derrière le droit de l’Union. Nous faisons le point avec Olivier Dutheillet de Lamothe et Laurent Marquet de Vasselot.

 

La Cour de cassation a jugé, par une série d’arrêts du 27 janvier 2015, que « les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle » (Cass. soc., 27 janv. 2015, nos 13-22.179, 13-25.437 et 13-14.773).

 

Dans le communiqué relatif à ces arrêts, la Cour régulatrice avait indiqué avoir pris en considération l’argument selon lequel :

 

« Les négociateurs sociaux, agissant par délégation de la loi, devaient disposer dans la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement d’une marge d’appréciation comparable à celle que le Conseil constitutionnel reconnaît au législateur. »

 

Cette présomption a ensuite été étendue au-delà du champ des catégories professionnelles, ce par plusieurs arrêts de la Cour de cassation.

Mais par un arrêt du 3 avril 2019 (n° 17-11.970) la chambre sociale de la Cour de cassation s’est refusée à admettre une présomption générale de justification des différences de traitement instituées par voie de convention ou d’accord collectif.

La motivation et la portée de cette décision appellent à maints égards les plus sérieuses réserves.

 

Vous trouverez, ci-dessous, l’analyse d’Olivier Dutheillet de Lamothe, Avocat associé, responsable de la doctrine du département social, CMS Francis Lefebvre Avocats et Laurent Marquet de Vasselot, Avocat associé, Directeur général, CMS Francis Lefebvre Avocats, Professeur associé à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) publiée dans Semaine sociale Lamy du 23 avril 2019 n° 1858.

 

DOCUMENT A TELECHARGER

Semaine sociale Lamy du 23 avril 2019 n° 1858 p.8

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