Délai d'habilitation- Articles-
Une remise en cause du droit de ratification du Parlement et du droit au recours des citoyens
29 juin 2020 | Pascaline Neymond
Par un revirement de jurisprudence, le Conseil constitutionnel vient de modifier le régime des ordonnances en décidant que, à l’expiration du délai d’habilitation, les ordonnances deviennent automatiquement des dispositions législatives. Pour Olivier Dutheillet de Lamothe, cette décision est contestable et devra être réexaminée par les Sages.
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