fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Délai d'habilitation- Articles-

Une remise en cause du droit de ratification du Parlement et du droit au recours des citoyens

29 juin 2020 |

Par un revirement de jurisprudence, le Conseil constitutionnel vient de modifier le régime des ordonnances en décidant que, à l’expiration du délai d’habilitation, les ordonnances deviennent automatiquement des dispositions législatives. Pour Olivier Dutheillet de Lamothe, cette décision est contestable et devra être réexaminée par les Sages.

Lire la suite