fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Le Conseil constitutionnel valide le dispositif de restructuration des branches

Le Conseil constitutionnel valide le dispositif de restructuration des branches

Dans une décision qui renouvelle largement les fondements de la négociation collective, le Conseil constitutionnel valide globalement le dispositif de restructuration des branches sous deux réserves essentielles, la censure étant de faible portée pratique. (Cons. const., 29 nov. 2019, n° 2019-816 QPC)

 

Vous trouverez, ci-dessous, l’analyse d’Olivier Dutheillet de Lamothe, Avocat associé, Responsable de la Doctrine du Département social, CMS Francis Lefebvre Avocats, publiée dans La Semaine Sociale Lamy n° 1887 du 16 décembre 2019

DOCUMENT A TELECHARGER

Le Conseil constitutionnel valide le dispositif de restructuration des branches (SSL n° 1887 du 16-12-19)

 

Print Friendly, PDF & Email