Loi Hamon : l’information des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de sociétés

La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire introduit deux nouvelles obligations d’information à la charge de l’employeur à l’égard des salariés en cas de cession de fonds de commerce et de cession de droits sociaux.

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Nouvelle obligation de l’employeur dans le cadre de la formation professionnelle continue : l’entretien professionnel

La loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle introduit dans le Code du travail un nouvel entretien : l’entretien professionnel, lequel est source d’obligations et d’interrogations nouvelles pour les entreprises.

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Le nouveau visage des élections professionnelles après la loi du 5 mars 2014

La loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale impacte de façon non négligeable et surtout immédiate les élections professionnelles au sein de l’entreprise. Un rapide tour d’horizon s’avère opportun.

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Classement en invalidité porté à la connaissance de l’entreprise : une vigilance accrue s’impose

Le classement d’un salarié en invalidité par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie peut emporter, pour l’employeur, dès lors qu’il en a connaissance, des conséquences pécuniaires importantes. Lire la suite

Le licenciement ce n’est pas automatique

Dans une décision récente, la Cour de cassation nous rappelle que les clauses dites « de licenciement automatique » prévues par le contrat de travail n’autorisent pas l’employeur à licencier sans justifier d’un motif réel et sérieux de licenciement. Lire la suite

Insuffisance professionnelle ou licenciement disciplinaire : éclairages jurisprudentiels récents

La frontière peut parfois être mince entre l’insuffisance professionnelle et la faute disciplinaire. Face à cette difficulté de qualification, la Cour de cassation par deux décisions récentes précise que le critère de différenciation peut résider dans le comportement volontaire ou non du salarié. Lire la suite

Licenciement suite à une rupture conventionnelle refusée : pas d’incompatibilité de principe

La conclusion d’une rupture conventionnelle dans un contexte conflictuel est toujours délicate. Néanmoins, le licenciement prononcé en cas de refus est-il à proscrire ? Une réponse négative s’impose sur le terrain des principes. Lire la suite

Opérations de fusions-acquisitions : des incidences sociales à ne pas négliger

Les opérations transactionnelles sont susceptibles d’entraîner des modifications conséquentes dans l’organisation économique ou la structure des entreprises concernées. La bonne gestion de ces incidences sociales s’avère déterminante pour la réussite de l’opération. Lire la suite

Eligibilité des salariés mis à disposition au sein de la DUP de l’entreprise d’accueil : une décision contestable

Un salarié mis à la disposition d’une autre entreprise par son employeur, peut désormais se porter candidat aux élections de la délégation unique du personnel (DUP) de son entreprise d’accueil. Cette décision de la Cour de cassation, logique juridiquement, apparaît contestable en pratique. Lire la suite

Cadre dirigeant : statut à utiliser avec modération

Les cadres de haut niveau peuvent bénéficier d’un statut qui leur est propre tant en raison de l’étendue de leurs responsabilités que de l’exercice de leur activité professionnelle. Cependant, la jurisprudence et parfois la convention collective fixent les conditions du statut dont le non-respect peut s’avérer lourd de conséquences pour l’entreprise. Lire la suite