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Droit fiscal

Recouvrement et gestion de la TVA à l’importation : transfert de compétence de la DGDDI à la DGFiP

28 décembre 2021 |

A compter du 1er janvier 2022, la DGFiP deviendra compétente en lieu et place de la DGDDI afin d’assurer la gestion et le recouvrement de la TVA due à l’importation ou lors de la sortie d’un régime fiscal suspensif par … Lire la suite

Quelques précisions sur les conditions d’option pour la TVA sur les loyers

16 décembre 2021 |

L’administration prend acte de la liberté gagnée par les bailleurs sur la détermination du champ d’application de l’option dans l’espace mais passe presque sous silence un autre aspect pourtant essentiel : celui de l’application de l’option dans le temps.

Le 9 … Lire la suite

Prix de transfert en Chine et en Russie : impact du Manuel ONU

16 décembre 2021 |

L’objet de cet article, qui fait suite à un exposé du dernier Manuel ONU et à l’examen des spécificités de la législation brésilienne, est de faire le point sur les principales spécificités des législations en Chine et en Russie, qu’elles … Lire la suite

Loueurs en meublé non résidents : le point sur les prélèvements sociaux et les cotisations sociales

16 décembre 2021 |

Les recettes de la location meublée perçues par des contribuables non résidents au sens de l’impôt sur le revenu relèvent des cotisations sociales ou des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, voire cumulent les deux exceptionnellement. Éclairage sur une articulation parfois complexe des règles sociales et fiscales.

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Détention d’une facture et droit à déduction de la TVA

9 décembre 2021 |

Les précisions apportées par de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) devraient permettre de faciliter le remboursement de la TVA supportée par les entreprises dans un autre Etat membre de l’Union européenne que celui de leur établissement mais … Lire la suite

Arrêt CAA Paris, 23 septembre2021, n°20PA03026

9 décembre 2021 |

Par un arrêt du 23 septembre 2021, la Cour administrative d’appel confirme le redressement d’une société fondé sur un taux d’intérêt intragroupe plus élevé que celui de l’article 39-1-3 du CGI, faute pour la société d’avoir apporté des justifications convaincantes … Lire la suite

ETNC : l’UE modifie sa liste noire

2 décembre 2021 |

Anguilla, la Dominique et les Seychelles sont retirées de la liste noire des pays et territoires non coopératifs établie par l’Union européenne.

Depuis le 5 décembre 2017, le Conseil de l’Union européenne tient une liste des pays et territoires non … Lire la suite

Mise en conformité de certains prélèvements et retenues à la source avec le droit de l’Union européenne

2 décembre 2021 |

Le législateur a entendu tirer les conséquences de plusieurs décisions récentes du Conseil d’État par lesquelles certains dispositifs de prélèvements et de retenues à la source ont été jugés contraire au droit de l’Union européenne. Cette mise en conformité ne … Lire la suite

Précisions sur la notion d’entreprises liées en cas de contrôle conjoint

26 novembre 2021 |

La cour administrative d’appel de Versailles se prononce sur l’appréciation de la notion d’entreprises liées au sens de l’article 39, 12 du CGI dans une affaire relative à la limitation de déduction des intérêts d’emprunt (CAA Versailles, 28 septembre 2021, … Lire la suite

Réforme fiscale internationale : des Piliers Un et Deux bientôt opérationnels

26 novembre 2021 |

Le « Cadre Inclusif » du « Forum Mondial » a mis à jour le 8 octobre 2021 sa déclaration relative à la solution à deux piliers portant réponse aux « défis soulevés par la numérisation de l’économie ». Annoncée dans la déclaration du 1er juillet … Lire la suite

Les associations, des contribuables comme les autres ? Le Conseil d’Etat fait son devoir de rappel

18 novembre 2021 |

Dans une décision du 4 octobre 2021, (n° 453368, Association de gestion du groupe ESC Chambéry Savoie), le Conseil d‘Etat reprend des principes acquis de longue date mais que cette affaire a le mérite de rappeler.

La contribution économique territoriale (CET) … Lire la suite

Télétravail post-Covid : faut-il craindre le risque « établissement stable » ?

18 novembre 2021 |

En période de crise sanitaire liée au COVID, le télétravail généralisé a soulevé des questions en matière d’établissement stable lorsque des salariés ont été amenés à télétravailler d’un pays qui n’était pas celui de l’établissement de leur employeur. L’OCDE a alors publié des orientations afin d’encadrer cette période particulière. En période de retour à la normale post-COVID, la pérennisation du télétravail en France de salariés d’une entreprise établie à l’étranger et le retour à l’application stricte des règles fiscales internationales soulèvent des interrogations concernant le risque de caractérisation d’un établissement stable en France au sens des conventions fiscales.

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Dividendes versés à des OPC d’Etats tiers : les modalités d’exonération de la retenue à la source précisées et assouplies

12 novembre 2021 |

Une exonération de retenue à la source s’applique aux revenus distribués par les sociétés françaises passibles de l’impôt sur les sociétés à des organismes de placement collectif (OPC), parmi lesquels les OPCVM et les FIA européens (UE et EEE), ainsi … Lire la suite

Transfert de bénéfices : Le Conseil d’Etat apporte des précisions importantes sur l’analyse fonctionnelle

12 novembre 2021 |

Dans un arrêt remarqué en matière de prix de transfert, le Conseil d’Etat réaffirme la nécessité de mener une analyse fonctionnelle fine et précise, laquelle ne peut se cantonner à l’opposition simpliste entre les concepts d’entrepreneur principal et d’entité « routinière ».

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Cession d’actions en devise étrangère : le gain de change constaté constitue une composante du gain net taxable

5 novembre 2021 |

Dans le cadre d’un contentieux formé par un contribuable personne physique, le Conseil d’Etat vient de juger que la plus-value de cession réalisée sur des actions libellées en dollars doit être calculée par différence entre les prix de cession et … Lire la suite

Prix de transfert dans les pays émergents et manuel de l’ONU

5 novembre 2021 |

L’ONU a mis à jour son Manuel sur les prix de transfert. Y figure en particulier un chapitre rédigé par l’administration fiscale brésilienne faisant le point sur sa législation si particulière en matière de prix de transfert.

Le Manuel de … Lire la suite

Le régime belge d’imposition des multinationales est-il une aide d’Etat ? : la Commission gagne une manche mais pas encore le match

28 octobre 2021 |

A la suite de l’affaire Luxleaks, la Commission européenne avait entrepris de s’attaquer à la concurrence fiscale dommageable en ouvrant des procédures d’aides d’Etat soit contre des rulings spécifiques accordés à une entreprise en particulier, comme cela avait été le … Lire la suite

Projet de loi de finances pour 2022

28 octobre 2021 |

Le projet de loi de finances comprend plusieurs mesures intéressant les actifs numériques et les entreprises, dont certaines ont été annoncées mi-septembre dans le cadre du plan en faveur des indépendants.

Revenons sur les principales mesures fiscales intéressant les entreprises … Lire la suite

Amortissement du fonds commercial des petites entreprises : divergence fiscalo-comptable

22 octobre 2021 |

La règle comptable permettant aux petites entreprises d’amortir leurs fonds commerciaux sur dix ans est incompatible avec la loi fiscale.

Par un avis du 8 septembre 2021 (n° 453458), le Conseil d’Etat a tranché la question de savoir si l’article … Lire la suite

Donation déguisée ou déduction abusive de déficits fonciers : le Comité de l’Abus de Droit Fiscal n’est pas dupe !

22 octobre 2021 |

Par deux avis des 6 mai et 11 juin 2021, le Comité s’est prononcé sur le caractère abusif d’opérations patrimoniales reposant sur une tontine utilisée à des fins de transmission et sur la création indue de déficits fonciers dans le … Lire la suite

Facturation électronique et transmission des données des transactions

14 octobre 2021 |

L’encadrement juridique des nouvelles obligations se précise et les inquiétudes des entreprises quant aux délais pour se préparer à la réforme ont été entendues.

Lancée par la loi de finances pour 2020, la réforme majeure visant à généraliser le recours … Lire la suite

La portée fiscale des clauses de rétroactivité dans les opérations de fusion-absorption

14 octobre 2021 |

Jusqu’à quelle date une fusion peut-elle rétroagir lorsque la société absorbée n’a pas clos d’exercice en N-1 ? C’est à cette question que le Conseil d’Etat, saisi d’un recours pour excès de pouvoir, répond dans une décision rendue le 13 … Lire la suite