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Droit fiscal

Droit à l’erreur en matière fiscale et contrôle fiscal

3 janvier 2020 |

La procédure de régularisation en cours de contrôle a été étendue par la loi «ESSOC» à toute forme de contrôle.
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Affaire Whellabrator : suite !

27 décembre 2019 |

Les référentiels obligataires démontrent le caractère de pleine concurrence d’un taux d’intérêt intragroupe.

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Introduction des règles fiscales anti-hybrides

23 décembre 2019 |

Une complexité certaine et une application probablement limitée en pratique.
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Usufruitiers de titres, ne renoncez jamais !

20 décembre 2019 |

Une société A est nue-propriétaire de titres B dont l’usufruit est détenu par une personne physique. L’usufruitière est la mère des associés de la société A. L’usufruitière, voulant sans doute avantager ses enfants, déclare par acte sous seing privé enregistré à son service des impôts renoncer à l’usufruit viager qu’elle possède sur ces actions. Il en résulte la réunion entre les mains de la société A de la pleine propriété des titres B, avant le terme normal de cet usufruit.

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La transposition de la directive « DAC 6 » en France : Première étape

19 décembre 2019 |

L’ordonnance n° 2019-1068 publiée le 21 octobre 2019 constitue la première étape de la transposition de la directive « DAC 6 » (directive 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018) qui met à la charge des intermédiaires et/ou des contribuables concernés par des dispositifs transfrontières l’obligation de les déclarer à l’administration fiscale.

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Régime Dutreil : l’activité opérationnelle doit-elle être exercée

13 décembre 2019 |

L’application du régime Dutreil aux holdings animatrices est un terrain fertile aux contentieux fiscaux, et une récente décision rendue en la matière vient nous le rappeler.

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Demande de remboursement de CIR : absence de délai imparti à l’administration pour rejeter la demande

6 décembre 2019 |

Par une décision du 6 novembre 2019 , le Conseil d’Etat a confirmé que, en dépit de la réforme du CIR intervenue en 2008 , sa jurisprudence « Madinox » selon laquelle la demande de remboursement de CIR constitue une réclamation au sens de l’article L.190 du LPF continue de s’appliquer, si bien que la décision par laquelle l’administration fiscale rejette une telle réclamation n’a pas le caractère d’une procédure de redressement et les garanties offertes dans le cadre d’une telle procédure ne sont donc pas applicables

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Régime applicable aux bons : l’administration lève de nombreuses interrogations sur le régime applicable depuis le 1er janvier 2019

5 décembre 2019 |

La réglementation relative à la TVA prévoit, depuis le 1er janvier 2019, un régime spécifique applicable aux bons répondant à la définition suivante : « tout instrument assorti d’une obligation de l’accepter comme contrepartie totale ou partielle d’une livraison de biens ou d’une prestation de services et pour lesquels les biens à livrer ou les services à fournir ou l’identité de leurs fournisseurs ou prestataires potentiels sont indiqués soit sur l’instrument lui-même soit dans la documentation correspondante, notamment dans les conditions générales d’utilisation de cet instrument » (CGI, art. 256 ter 3 a). Les nouvelles règles résultent de la transposition en droit interne de la directive (UE) 2016/1065 du 27 juin 2016. Elles s’appliquent à tous les bons émis depuis le 31 décembre 2018.

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Contrat de capitalisation : un contexte fiscal favorable pour les sociétés IS

29 novembre 2019 |

Depuis le début de l’année, les différents indicateurs de taux connaissent une baisse historique, notamment le taux moyen des emprunts d’Etat (TME) légèrement négatif depuis le mois de juillet.

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Mécénat d’entreprise : l’heure du bilan et des premiers ajustements

28 novembre 2019 |

La France possède l’un des régimes de mécénat d’entreprise parmi les plus généreux au monde qui, quinze ans après son adoption par la loi « Aillagon » de 2003, a fait l’objet d’aménagements lors de l’adoption de la loi de finances de l’an dernier et va encore être modifié dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2020.

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ICAP : évaluation des risques en matière de prix de transfert

22 novembre 2019 |

A l’issue du Forum sur l’administration fiscale (FTA) du 28 mars 2019 au Chili, l’OCDE a annoncé le lancement du second projet pilote International Compliance Assurance Programme (ICAP 2.0), portant de 8 à 18 le nombre d’administrations fiscales participantes.

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Preuve d’un acte anormal de gestion

21 novembre 2019 |

Par un arrêt en date du 17 juillet 2019, le Conseil d’État a décidé que la facturation de services entre sociétés liées par une communauté d’intérêts, à un niveau ne permettant pas au prestataire de couvrir ses charges d’exploitation, ne constitue pas, à elle seule, un avantage par nature, qualifiant un acte anormal de gestion.

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Jobs étudiants : quel mode d’emploi fiscal

26 juillet 2019 |

Les étudiants, de moins de 26 ans au 1er janvier de l’année, travaillant durant l’année universitaire ou pendant les congés scolaires, peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 3 fois le montant mensuel du SMIC, soit 4.564€ pour l’année 2019.

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Secteur du transport de passagers : précisions sur le régime de TVA des biens fournis à bord

24 juillet 2019 |

Deux décisions de juridictions administratives avaient jeté le trouble concernant le régime de TVA applicable aux magazines et journaux mis gratuitement à disposition des passagers de compagnies aériennes : l’administration fiscale apporte les précisions attendues. Guillaume Viardot, avocat en droit fiscal, analyse l’état du droit applicable à l’avitaillement dans le domaine du transport aérien. Lire la suite

Primo-déclarants : comment bénéficier d’un taux de prélèvement à la source personnalisé?

28 juin 2019 |

Vous démarrez dans la vie active, vous avez un statut d’impatrié ou, ancien expatrié, vous revenez en France. Vous risquez de vous voir appliquer un taux de prélèvement à la source non personnalisé tenant compte de votre seul revenu d’activité, mais non par exemple de votre quotient familial ou vos autres revenus ou charges.

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Un jugement administratif peut-il rendre un don manuel taxable?

25 juin 2019 |

Un don manuel (sans acte notarié) n’est pas taxable du seul fait de sa réalisation. Il le devient dans un certain nombre de situations et notamment lors de sa révélation à l’administration fiscale par le bénéficiaire du don. Lire la suite

Contrat d’assurance-vie : pas de forme imposée pour le changement de bénéficiaires

4 juin 2019 |

Dans un arrêt du 3 avril 2019, la Cour de cassation a validé la modification d’une désignation de bénéficiaires de contrats d’assurance-vie, établie initialement sous la forme d’un testament notarié, par voie de simples avenants aux contrats.

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Couples en situation internationale : de nouvelles stratégies

29 mai 2019 |

Le 29 janvier 2019, deux règlements européens sont entrés en application, l’un pour le régime matrimonial et l’autre pour le partenariat enregistré. Ces règlements modifient le droit international privé des 18 Etats membres participants, dont la France.

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Le PEA est-il vraiment séduisant pour les titres non cotés?

24 mai 2019 |

Le PEA et son jumeau le PEA-PME permettent d’engranger des dividendes et des plus-values sans imposition immédiate. En cas de retrait du plan, l’imposition sera prélevée à hauteur de la fraction des gains correspondante ; mais elle se limitera aux prélèvements sociaux si, à cette date, le plan est ouvert depuis au moins 5 ans. En effet, l’impôt sur le revenu ne s’applique que si le retrait intervient moins de 5 ans après l’ouverture, et il en va de même pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

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Covoiturage et vélo : est-ce fiscalement intéressant?

18 mai 2019 |

Des avantages fiscaux sont prévus pour le covoiturage et les déplacements en vélo. Ils peuvent faire économiser… quelques poignées d’euros.

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IFI : certaines conventions fiscales font obstacle à son application

17 mai 2019 |

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) s’applique-t-il aux situations internationales ? Telle est la question que peuvent se poser un résident français tenté par l’acquisition d’une villa à l’Ile Maurice ou un investisseur étranger sur le point d’acheter un appartement à Paris. Lire la suite

Google gagne le deuxième round contre l’administration fiscale

16 mai 2019 |

Par 5 arrêts rendus le 25 avril 2019 notamment en matière d’impôt sur les sociétés et de TVA (N°17PA03065 à 03069), la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé les jugements du Tribunal administratif de Paris du 12 juillet 2017 qui avaient conclu que la société irlandaise Google Ireland Limited n’était pas imposable en France de 2005 à 2010. Lire la suite