Droit fiscal
ISF : quels passifs déduire ?
17 mai 2013 | CMS FLL’ISF frappe le patrimoine net détenu au 1er janvier de l’année d’imposition, déterminé après déduction des dettes qui doivent être justifiées, exister à cette date et être à la charge personnelle du redevable pris en tant que foyer fiscal. Lire la suite
Réduire son ISF en investissant dans les PME
14 mai 2013 | CMS FLLe mécanisme d’incitation fiscale instauré par la loi Tepa de 2007 offre toujours aux contribuables la possibilité de minorer leur ISF en contribuant au financement de l’économie. Lire la suite
Plus-values immobilières des non-résidents : 19 % pour tous ?
13 mai 2013 | CMS FLLe débat initialement limité aux relations fiscales franco-suisses pourrait profiter à l’ensemble des personnes non-résidentes de France qui cèdent une propriété immobilière située en France. Lire la suite