Rétroactivité de la loi fiscale : la jurisprudence du Conseil constitutionnel a-t-elle évolué ?

Les décisions DC du 29 décembre 2012, tout en réaffirmant la conformité de la « petite rétroactivité », marquent en revanche une évolution vers une plus grande reconnaissance du caractère rétroactif des dispositions fiscales adoptées en fin d’année(1). Lire la suite

Assurance-vie : attention à la clause bénéficiaire

Le capital garanti par un contrat d’assurance-vie/décès échappe, en principe, aux droits de succession lorsque le contrat a désigné un bénéficiaire (les primes versées après soixante-dix ans sont taxables et celles excédant 152.500 euros par bénéficiaire sont soumises à un prélèvement spécial). Lire la suite

Successions franco-suisses : un projet de nouvelle convention change la donne

Un projet de nouvelle convention fiscale entre la France et la Suisse portant sur les droits de succession a été paraphé en août 2012. S’il est adopté, il changera radicalement la donne, notamment pour les héritiers restés domiciliés en France. Lire la suite

Fiscalité des transferts de siège, un frein à la délocalisation ?

La troisième loi de finances rectificative pour 2012 a modifié le régime fiscal applicable en cas de transfert de siège ou d’établissement à l’étranger en offrant au contribuable la possibilité d’opter pour une imposition fractionnée de la plus-value latente sur les actifs transférés. Lire la suite

TVA et produits financiers accessoires : l’Administration durcit le ton…

L’Administration vient de rapporter une doctrine administrative protectrice des entreprises qui perçoivent des produits financiers exonérés de TVA. Lire la suite

Le mariage pour tous : égalité de traitement fiscal

Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, transmis au Sénat le 13 février dernier, prévoit une disposition leur rendant expressément applicables les dispositions législatives visant les « maris et femmes », les « pères et mères » ou les « veufs et veuves », sauf exception. Lire la suite

Après la révolution numérique, la révolution fiscale ?

Le rapport sur la fiscalité de l’économie numérique propose des modifications importantes aux règles d’imposition des bénéfices des entreprises dans un contexte international. Lire la suite

TVA : L’impact des produits financiers sur les droits à déduction des entreprises (actualité BOFIP du 18 février 2013 et arrêt du Conseil d’Etat SNC Ariane n° 315469)

En modifiant sa doctrine relative à l’incidence des produits financiers sur le calcul des droits à déduction, l’administration étend la portée du critère jurisprudentiel du « lien direct, permanent et nécessaire ».

Lire la suite

Entrepreneurs : comment réussir sa sortie fiscale

Entrepreneurs, professionnels libéraux en fin d’exercice : réussissez fiscalement votre sortie. Quelques indications générales pour vous aider à vous repérer dans le maquis des dispositions qui atténuent l’imposition des cessations ou cessions d’activité.

Vous exploitez en nom ou comme associé d’une … Lire la suite

Les contours variables de la notion de « contrôle »

L’actualité fiscale récente en matière de structuration patrimoniale illustre combien l’opportunisme budgétaire favorise les contorsions. Ainsi, en matière d’ISF, pour reconnaître le caractère « animateur » d’une société holding, les services vérificateurs placent très haut le seuil du contrôle quand, dans le même temps, pour les besoins du nouveau dispositif « d’apport-cession », le législateur de 2012 en retient une notion atiédie.

Lire la suite

Un encadrement fiscal strict pour les apports de titres

Jusqu’à présent, l’apport par une personne physique de ses titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés bénéficiait d’un sursis d’imposition.

Lire la suite

Régime fiscal des scissions

Depuis le 1er janvier 1995 (article 26 de la loi de finances pour 1995), le régime de faveur des fusions s’applique de plein droit aux scissions à la condition, notamment, que la société scindée exploite au moins deux branches complètes d’activité et que chacune des sociétés bénéficiaires des apports reçoive une ou plusieurs de ces branches.

Lire la suite

Quelques réflexions sur le fonctionnement du Comité de l’abus de droit fiscal

Le Comité de l’abus de droit fiscal est inscrit durablement dans le paysage fiscal français et ses avis sont souvent déterminants. Deux avis récents ont pu semer le trouble et sont l’occasion d’examiner le mode de fonctionnement du Comité et d’émettre quelques suggestions.

Lire la suite

Les contours variables de la notion de « contrôle »

L’actualité fiscale illustre combien la sécurité des contribuables cède souvent le pas à l’opportunisme budgé­taire. Le législateur a récem­ment exclu du sursis d’impo­sition, pour la soumettre à un report d ‘imposition moins favorable, la plus-value déga­gée par un apport de titres consenti au bénéfice d ‘une société « contrôlée » par l’apporteur.

Lire la suite

Gabon | Avis d’expert publié dans le rapport CIAN

Chaque année, le rapport du CIAN, Conseil français des investisseurs en Afrique, offre une analyse globale de la situation économique en Afrique, chiffres-clés, opportunités, perception des risques, RSE. Des fiches pays très détaillées complètent la présentation.
Lire la suite

Cameroun | Avis d’expert publié dans le rapport CIAN

Chaque année, le rapport du CIAN, Conseil français des investisseurs en Afrique, offre une analyse globale de la situation économique en Afrique, chiffres-clés, opportunités, perception des risques, RSE. Des fiches pays très détaillées complètent la présentation.
Lire la suite

Sénégal | Avis d’expert publié dans le rapport CIAN

Chaque année, le rapport du CIAN, Conseil français des investisseurs en Afrique, offre une analyse globale de la situation économique en Afrique, chiffres-clés, opportunités, perception des risques, RSE. Des fiches pays très détaillées complètent la présentation.
Lire la suite

Côte d’Ivoire | Avis d’expert publié dans le rapport CIAN

Chaque année, le rapport du CIAN, Conseil français des investisseurs en Afrique, offre une analyse globale de la situation économique en Afrique, chiffres-clés, opportunités, perception des risques, RSE. Des fiches pays très détaillées complètent la présentation.

Lire la suite

Nouveau traitement fiscal des apports de titres consentis au bénéfice d’une société contrôlée par l’apporteur

Depuis le 14 novembre 2012, un apport de titres consenti au bénéfice d’une société contrôlée par l’apporteur n’est plus une opération intercalaire. Il déclenche tout à la fois l’imposition de la plus-value constatée dans l’opération et sa mise en report, mais sous des conditions strictement définies. Destinée à encadrer la pratique des « apports-cessions », la nouvelle règle affecte aussi plus largement l’ensemble des actionnaires qui apportent leurs titres en vue de leur conservation durable par une holding.
Lire la suite

Relations franco-suisses : après le réveillon, le coup de bâton !

La Suisse fait partie des destinations attractives en raison d’un régime d’imposition au forfait entraînant une taxation effective réduite.

Lire la suite

Epargnants, l’année 2013 va bouleverser vos habitudes

Jusqu’ici, les épargnants, dont le revenu imposable touche la tranche de 30% étaient habitués à soumettre au prélèvement forfaitaire libératoire de 24% le montant de leurs intérêts imposables (tous ceux issus des placements obligataires et des prêts ou dépôts autres que sur les Livret A, Livret jeune, Livret de développement durable , Livret d’épargne logement de moins de douze ans).

Lire la suite

Contrôle fiscal informatisé : les entreprises doivent se préparer à remettre leurs documents comptables sous format dématérialisé pour le 1er janvier 2014

La loi de finances rectificative pour 2012 alourdit les obligations des entreprises en matière de contrôles fiscaux. Bien que ces aggravations ne soient appelées à entrer en vigueur qu’au 1er janvier 2014, il est sage de mettre dès à présent en place les procédures adéquates.
Lire la suite