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Usufruitiers de titres, ne renoncez jamais !
20 décembre 2019 | Estelle Bouquet
Une société A est nue-propriétaire de titres B dont l’usufruit est détenu par une personne physique. L’usufruitière est la mère des associés de la société A. L’usufruitière, voulant sans doute avantager ses enfants, déclare par acte sous seing privé enregistré à son service des impôts renoncer à l’usufruit viager qu’elle possède sur ces actions. Il en résulte la réunion entre les mains de la société A de la pleine propriété des titres B, avant le terme normal de cet usufruit.
Régime Dutreil : l’activité opérationnelle doit-elle être exercée
13 décembre 2019 | Estelle Bouquet
L’application du régime Dutreil aux holdings animatrices est un terrain fertile aux contentieux fiscaux, et une récente décision rendue en la matière vient nous le rappeler.
Demande de remboursement de CIR : absence de délai imparti à l’administration pour rejeter la demande
6 décembre 2019 | Estelle Bouquet
Par une décision du 6 novembre 2019 , le Conseil d’Etat a confirmé que, en dépit de la réforme du CIR intervenue en 2008 , sa jurisprudence « Madinox » selon laquelle la demande de remboursement de CIR constitue une réclamation au sens de l’article L.190 du LPF continue de s’appliquer, si bien que la décision par laquelle l’administration fiscale rejette une telle réclamation n’a pas le caractère d’une procédure de redressement et les garanties offertes dans le cadre d’une telle procédure ne sont donc pas applicables
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