Accident du travail et maladie professionnelle : quelles nouveautés ?

Décret, accord national interprofessionnel, communication de l’assurance maladie … plusieurs mesures viennent modifier les règles applicables en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle. Si certaines sont d’application immédiate, d’autres nécessiteront une transposition législative pour pouvoir être mises en œuvre.

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Quelle opposabilité des circulaires de sécurité sociale aux URSSAF ? Un droit limité du cotisant

Depuis le 1^er avril 2021, les instructions et les circulaires relatives à la législation applicable en matière de cotisations et contributions sociales sont rassemblées dans le Bulletin officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) :

• • qui se substitue aux circulaires et instructions antérieures ;

• • et est régulièrement actualisé.

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Harcèlement, CSP, témoignage anonyme, titre-restaurant : le point sur de récents arrêts de la Cour de cassation

Par plusieurs décisions rendues au mois d’avril 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions qui ne sont pas sans conséquences pour la pratique des entreprises.

Focus sur les principaux apports de ces décisions.

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Réforme des retraites : point de vigilance sur l’harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite

Parmi les mesures figurant dans la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 portant réforme des retraites, l’une d’elles opère une unification du régime social des indemnités de mise à la retraite et des indemnités de rupture conventionnelle, et ce afin de favoriser le maintien dans l’emploi des seniors.

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La présomption de démission en cas d’abandon de poste est entrée en vigueur !

La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a créé dans le Code du travail un nouvel article L.1237-1-1 aux termes duquel le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai fixé par l’employeur est présumé avoir démissionné à l’issue d’un délai dont la durée minimale est fixée par un décret en Conseil d’Etat.

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Le Conseil d’État consacre le maintien des plans de départs volontaires à côté de la rupture conventionnelle collective

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a créé un régime de « rupture conventionnelle collective » (RCC) qui tend à inscrire dans les textes les plans de départs volontaires admis par la jurisprudence (Cass., soc, 26 octobre 2010, Renault, n°09-15.187).

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L’étendue du contrôle de l’administration sur la prévention des risques psychosociaux dans le cadre d’un PSE

Par une décision de principe du 8 juin 2020 (1), le Tribunal des conflits a jugé que : «Dans le cadre d’une réorganisation qui donne lieu à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi, il appartient à l’autorité administrative de vérifier le respect par l’employeur de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; à cette fin, elle doit contrôler tant la régularité de l’information et de la consultation des institutions représentatives du personnel que les mesures auxquelles l’employeur est tenu en application de l’article L. 4121-1 du code du travail au titre des modalités d’application de l’opération projetée (…)».

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Directives sur des conditions de travail transparentes et prévisibles et sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée : la loi de transposition est publiée !

Les directives (UE) 2019/1152 et 2019/1158 du 20 juin 2019 relatives, respectivement, à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne (UE) et à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des parents et des aidants prévoyaient que les Etats membres devaient procéder à leur transposition dans leurs droits nationaux avant le 1er août 2022.

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Accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur : quelles sont les principales dispositions ?

Le Gouvernement a invité les partenaires sociaux, représentatifs au niveau national, à engager une négociation sur le partage de la valeur sur la base d’un document d’orientation proposant trois axes de négociation :

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Contrôle URSSAF : la Cour de cassation sanctionne pour la première fois le recours à l’abus de droit implicite

Par trois arrêts en date du 16 février 2023 (Cass. soc., 16 février 2023, n° 21-17.207, n° 21-11.600 et n° 21-18.322), dont deux ont été suivis par notre cabinet, la Cour de cassation pose, pour la première fois, le principe qu’une URSSAF ne peut pas écarter un acte juridique constitutif d’un abus de droit, même implicite, sans respecter la procédure spécifique prévue par le Code de la sécurité sociale, sauf à encourir la nullité des opérations de contrôle et de recouvrement.

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Détermination des établissements distincts : la liberté de la négociation collective

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 1er février 2023 un arrêt important (n° 21-15.371), tant sur le plan pratique pour la détermination des établissements distincts d’une entreprise, que sur le plan théorique par la place qu’il reconnaît à la négociation collective.

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Chômage : tour d’horizon des principales règles applicables au 1er février 2023

La loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a inscrit dans le code du travail le principe d’une modulation de certains paramètres d’indemnisation en fonction de la conjoncture et a autorisé le Gouvernement à prolonger l’application des règles relatives au bonus-malus.

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Réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles en cas de faute inexcusable : un risque de coût accru pour les employeurs

Par deux arrêts rendus en assemblée plénière, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence antérieure s’agissant de l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue.

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Réforme des retraites : c’est parti !

Le Gouvernement présente ce jour, 23 janvier 2023, au Conseil des ministres, son projet de réforme des retraites dans le cadre d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

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Avantage en nature pour les salariés : prolongation du régime de faveur en cas de mise à disposition d’un véhicule électrique et précisions en cas d’accès à une borne de recharge

En principe, la fourniture par l’employeur d’un bien ou d’un service aux salariés, à titre gracieux ou en contrepartie d’une participation du salarié inférieure à la valeur réelle de celui-ci, constitue un avantage en nature soumis à cotisations et contributions sociales. Il en est ainsi notamment lorsque l’employeur met un véhicule à disposition du salarié pour ses déplacements personnels.

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Focus sur les mesures essentielles de la loi dite «marché du travail»

Par une décision rendue le 15 décembre 2022 (n° 2022-844 DC), le Conseil constitutionnel a jugé que l’intégralité du projet de loi était conforme à la Constitution.

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Salariés itinérants : le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d’exécution du travail peut être un temps de travail effectif

Selon les dispositions du Code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre du domicile au lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.

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Covid-19 : les salariés vulnérables continueront à bénéficier de l’activité partielle

Même si l’épidémie de Covid-19 n’occupe plus, depuis quelques mois, la première place de l’actualité, elle reste néanmoins présente à un niveau élevé (50.000 nouveaux cas par jour). C’est ce qui explique que certaines des mesures mises en œuvre au cours de la crise sanitaire sont à nouveau prolongées et que d’autres sont en passe d’être pérennisées dans le Code du travail.
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Ecarts de représentation entre les femmes et les hommes : quelles informations doivent être transmises au ministère du Travail ?

La loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021, dite « loi Rixain », visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a fait obligation aux entreprises dont l’effectif atteint au moins 1000 salariés pendant trois exercices consécutifs, de publier au 1er mars de chaque année, à compter du 1er mars 2022, les éventuels écarts de représentation entre les femmes et les hommes au sein des instances dirigeantes, définies à l’article L. 23-12-1 du Code de commerce, et des cadres dirigeants.

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Règlement intérieur et consultation des représentants du personnel : étendue et limite du droit d’agir des organisations syndicales

Le règlement intérieur, dont l’élaboration est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, vise essentiellement à définir les règles à caractère général et permanent applicables en matière d’hygiène, de sécurité et de discipline, en déterminant notamment la nature et l’échelle des sanctions disciplinaires que peut prendre l’employeur.

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Mise en place du CSE : précisions sur les critères de reconnaissance d’un établissement distinct

Dans une affaire suivie par le Cabinet CMS Francis Lefebvre, le tribunal judiciaire de Versailles statuant sur renvoi après cassation (Cass. soc., 9 juin 2021, n°19-23.153) s’est prononcé une nouvelle fois sur le découpage d’une société, leader mondial de la fabrication d’équipements médicaux, en établissements distincts pour la mise en place du comité social et économique (CSE) (TJ Versailles, 15 septembre 2022, n° RG 21/00837).

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Lanceurs d’alerte : la procédure interne de recueil et de traitement des signalements est précisée !

La loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte a été publiée au Journal Officiel le 22 mars 2022, son entrée en vigueur étant fixée au 1er jour du sixième mois civil suivant sa promulgation, soit le 1er septembre 2022.

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