Maladie et congés payés : focus sur les modalités d’application du délai de report
23 avril 2024
Tirant les conséquences des arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023, la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), modifie les dispositions du Code du travail relatives aux congés payés pour mettre le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne, tel qu’interprété par la jurisprudence de la CJUE.
La loi DDADUE n° 2024-364 du 22 avril 2024 est publiée ce jour au Journal officiel. Elle entre en vigueur le 24 avril 2024.
Pour l’essentiel, le texte définitif reprend l’ensemble des dispositions précédemment exposées (voir notre Flash du 22 mars 2024) avec deux modifications :
-
- Le délai dont dispose l’employeur pour informer le salarié de son droit à congés et du délai dont il dispose pour la prise de ces congés est porté à un mois (au lieu de 10 jours) à compter de la reprise du travail par le salarié ;
-
- Cette information peut être réalisée par tout moyen conférant date certaine à sa réception et notamment par le bulletin de paie.
Ainsi, un salarié en arrêt de travail pour une maladie «ordinaire» acquiert désormais deux jours ouvrables de congés payés par mois dans la limite de 24 jours ouvrables par période d’acquisition de congés (contre 2,5 jours ouvrables en cas d’arrêt de travail pour accident du travail ou de maladie professionnelle) quelle que soit la durée de l’arrêt de travail. Le texte instaure également une période de report de 15 mois pour la prise de ces congés, sauf si une durée supérieure est prévue par un accord collectif.
Interrogée par la presse spécialisée le 11 avril 2024, la Direction générale du travail (DGT) a donné des indications sur les modalités d’application de ces nouvelles dispositions, en particulier en ce qui concerne l’application du délai de report de 15 mois (Revue Fiduciaire Social – Le fil quotidien du 11/04/24).
Nous vous proposons, ci-après, une illustration des modalités d’application du délai de report tenant compte des préconisations de la DGT.
A lire également
Congés payés : le droit français mis en conformité avec le droit de l’... 13 septembre 2023 | Pascaline Neymond
Demande de sursis à statuer devant une juridiction de sécurité sociale dans l... 15 avril 2022 | Pascaline Neymond
Accident du travail : les effets sur le contrat de travail... 19 décembre 2019 | Pascaline Neymond
Mesures de gestion de la crise sanitaire intéressant la matière sociale pouvan... 17 novembre 2020 | CMS FL Social
L’indemnisation judiciaire des préjudices du salarié en cas de faute inexcus... 27 juin 2019 | Pascaline Neymond
Le Covid-19 reconnu comme maladie professionnelle... 18 septembre 2020 | CMS FL Social
J – 180 avant les JO : comment adapter votre organisation ?... 9 février 2024 | Pascaline Neymond
Conférence – Une actualité sociale mouvante, la perspective des JO : les... 20 février 2024 | Pascaline Neymond
Articles récents
- Temps de déplacement : rester joignable ne suffit pas à caractériser un travail effectif
- Webinaire – Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : décryptage des nouvelles dispositions légales
- « Reste à charge » CPF : le décret est publié !
- Transfert d’entreprise : étendue des obligations et responsabilités du repreneur en matière de discrimination
- Maladie et congés payés : focus sur les modalités d’application du délai de report
- Zoom sur l’augmentation exceptionnelle du bénéfice : qui doit négocier, quand, comment et sur quoi ?
- Quels outils de management package pour les jeunes pousses ?
- Nouvelle formalité obligatoire pour les employeurs concernant l’exposition aux risques des salariés
- La décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024 : le retour d’un nationalisme juridique ?
- La rupture du contrat de travail pour inaptitude après refus d’une proposition de reclassement