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Actualités

Le transfert du traitement administratif d’un salarié à un autre site emportant cessation des mandats syndicaux constitue-t-il une modification du contrat de travail ?

26 novembre 2021 |

Le simple transfert du traitement administratif – en particulier de la paie – d’une agence à une autre d’un salarié exerçant plusieurs mandats syndicaux, qui emporte cessation desdits mandats en application d’un accord collectif, constitue-t-il une modification du contrat de travail, ou même un simple changement des conditions de travail ? Le salarié peut-il solliciter en référé sa réintégration ainsi que l’octroi d’une provision sur des dommages et intérêts ?

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Précisions sur la notion d’entreprises liées en cas de contrôle conjoint

26 novembre 2021 |

La cour administrative d’appel de Versailles se prononce sur l’appréciation de la notion d’entreprises liées au sens de l’article 39, 12 du CGI dans une affaire relative à la limitation de déduction des intérêts d’emprunt (CAA Versailles, 28 septembre 2021, … Lire la suite

Réforme fiscale internationale : des Piliers Un et Deux bientôt opérationnels

26 novembre 2021 |

Le « Cadre Inclusif » du « Forum Mondial » a mis à jour le 8 octobre 2021 sa déclaration relative à la solution à deux piliers portant réponse aux « défis soulevés par la numérisation de l’économie ». Annoncée dans la déclaration du 1er juillet … Lire la suite

Covid-19 : Evolution du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise et les annonces du Ministre de la Santé

26 novembre 2021 |

À la suite de la réunion de concertation entre la Ministre du Travail et les partenaires sociaux qui s’est tenue le 25 novembre 2021, le Cabinet du ministère du Travail a annoncé une évolution du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19. Par ailleurs, le Ministre de la Santé a annoncé lors de sa conférence de presse du même jour, plusieurs mesures qui auront des conséquences pour les entreprises.

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Augmentation exceptionnelle du plafond des chèques-cadeaux distribués aux salariés en 2021

24 novembre 2021 |

Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés et l’activité des commerces, le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance annonce, le 24 novembre 2021, une augmentation exceptionnelle à 250 euros du plafond des chèques-cadeaux pouvant être remis aux salariés pour les fêtes de fin d’année 2021.

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Congé de présence parentale : assouplissement des conditions de renouvellement

23 novembre 2021 |

Institué depuis plus de vingt ans, le congé de présence parentale, qui permet au parent d’un enfant gravement malade, handicapé ou victime d’un accident d’une particulière gravité de suspendre son contrat de travail pour accompagner son enfant dont l’état de santé rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, ne cesse d’être modifié.

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Mention dans la lettre d’observations des documents consultés lors du contrôle URSSAF : vers une exigence d’exhaustivité ?

22 novembre 2021 |

Dans un arrêt du 24 juin 2021 (pourvoi n° 20-10.136) la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l’exigence de complétude de la liste des documents consultés que les agents de contrôle doivent indiquer sur la lettre d’observations à l’issue d’un contrôle URSSAF en application de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale.

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Les associations, des contribuables comme les autres ? Le Conseil d’Etat fait son devoir de rappel

18 novembre 2021 |

Dans une décision du 4 octobre 2021, (n° 453368, Association de gestion du groupe ESC Chambéry Savoie), le Conseil d‘Etat reprend des principes acquis de longue date mais que cette affaire a le mérite de rappeler.

La contribution économique territoriale (CET) … Lire la suite

En période de crise sanitaire liée au COVID, le télétravail généralisé a soulevé des questions en matière d’établissement stable lorsque des salariés ont été amenés à télétravailler d’un pays qui n’était pas celui de l’établissement de leur employeur. L’OCDE a alors publié des orientations afin d’encadrer cette période particulière. En période de retour à la normale post-COVID, la pérennisation du télétravail en France de salariés d’une entreprise établie à l’étranger et le retour à l’application stricte des règles fiscales internationales soulèvent des interrogations concernant le risque de caractérisation d’un établissement stable en France au sens des conventions fiscales. En pratique, les circonstances dans lesquelles s’opère la sortie de l’état d’urgence sanitaire depuis le 2 juin dernier recouvrent des réalités de divers ordres, parmi lesquels la réduction/suppression de la contrainte exceptionnelle de santé publique s’imposant aux entreprises et à leurs salariés, la généralisation de la conclusion d’accords de télétravail au sein des groupes, le développement du télétravail pour tous les salariés quels que soient leurs fonctions et leur grade, la réduction des déplacements professionnels, ou encore la réorganisation du temps de travail et des locaux des entreprises, sont autant d’éléments de faits dont la réalisation concomitante pourrait soulever des questionnements en matière d’établissement stable. L’analyse du risque établissement stable ci-après est réalisée sur le fondement de l’article 5 du Modèle OCDE de convention fiscale 2017 , tel que modifié dans le cadre de la signature de la Convention multilatérale (« MLI ») le 7 juin 2017. Pour rappel, la France a adopté cette nouvelle définition conventionnelle sans réserve le 7 juin 2017, avec entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Cette nouvelle définition s’appliquera sous réserve de réciprocité et en fonction des délais de ratification propres aux pays couverts par des conventions fiscales avec la France. 1. La caractérisation d’un établissement stable en application du droit conventionnel : le cas de l’installation fixe d’affaires Une installation fixe d’affaires s’entend d’un local (peu important que la société en soit propriétaire ou locataire) présentant un caractère de fixité, soit un certain degré de permanence, et servant à l’exercice d’une activité se traduisant par un pouvoir effectif de l’employeur sur l’utilisation du local par son salarié. L’OCDE a précisé dans ses commentaires sur l’article 5 que : « 18. […] lorsqu’un bureau à domicile est utilisé de manière continue pour l’exercice d’une activité d’entreprise et […] que l’entreprise a obligé la personne à utiliser les locaux concernés pour l’exercice d’une activité de l’entreprise (notamment en ne fournissant pas de bureau à un salarié alors que la nature même de l’emploi l’exige clairement), le bureau à domicile peut être considéré comme étant mis à la disposition de l’entreprise. […] 19. […] les activités exercées depuis un bureau à domicile n’auront souvent qu’un caractère auxiliaire […] » . Aussi, à la lecture stricte des commentaires OCDE sur l’installation fixe d’affaires, la disposition d’un bureau à domicile par un salarié ne devrait pas permettre de qualifier une installation fixe d’affaires. Néanmoins, ces commentaires rédigés à une époque où le télétravail était peu répandu pourraient devoir être relativisés aujourd’hui au vu de la multiplication des accords de télétravail entre les entreprises et leurs salariés. Ce faisant, les questions qui se posent à notre sens avec le plus d’acuité sont celles du caractère de fixité de l’installation et du contrôle effectif exercé par l’employeur. Sur le critère de fixité, la pérennisation du télétravail devrait accentuer le degré de permanence et de continuité du bureau à domicile. Néanmoins, la régularité n’est pas la permanence. Aussi, si le télétravail est admis pour un nombre réduit de jours dans le mois ou l’année, le critère de fixité pourrait ne pas être rempli. Quant à la question de savoir si le domicile du salarié peut être considéré comme un local mis à la disposition de l’employeur, c’est finalement une question très factuelle qui pourra être tranchée en fonction des faits et circonstances propres à la situation de chaque employé vis-à-vis de l’entreprise qui l’emploie. Par ailleurs, l’OCDE précisait que les activités exercées depuis un bureau à domicile n’auront souvent qu’un caractère auxiliaire. Il conviendra pour l’entreprise d’être en mesure de le démontrer. 2. La caractérisation d’un établissement stable en application du droit conventionnel : le cas de l’agent dépendant La notion d’agent dépendant désigne l’agent qui agit dans un État contractant pour le compte d’une entreprise, et, ce faisant, conclut habituellement des contrats ou joue habituellement le rôle principal menant à la conclusion de contrats qui, de façon routinière, sont conclus sans modification importante par l’entreprise. Les contrats en cause sont ceux au nom de l’entreprise, ou pour le transfert de la propriété de biens, ou pour la concession du droit d’utiliser des biens, appartenant à cette entreprise ou que l’entreprise a le droit d’utiliser, ou pour la prestation de services par cette entreprise. Les enjeux en la matière tiennent au rôle déterminant de l’agent dans la conclusion des contrats et au caractère habituel d’un tel engagement. Les commentaires de l’OCDE précisent notamment que « [dans] ce cas, les actions de la personne effectuées pour le compte de l’entreprise, puisqu’elles débouchent sur la conclusion de tels contrats et vont au-delà de la simple promotion ou publicité, suffisent pour conclure que l’entreprise participe à des activités d’entreprise dans l’État considéré. L’emploi de l’expression « établissement stable » dans ce contexte suppose, naturellement, que la conclusion de contrats par cette personne, ou de contrats résultant directement des actions de cette personne, a lieu de manière répétée et pas seulement dans des cas isolés » . La richesse des commentaires sous l’article 5 du modèle OCDE de la convention tend à démontrer l’intérêt que présente ce sujet pour l’OCDE et les administrations fiscales. Dans ces conditions, la pérennisation du télétravail en France pour des salariés ayant un poste avec des fonctions commerciales au sein d’une entreprise étrangère, pourrait présenter un risque de caractérisation d’un établissement stable en France. A nouveau, ce sont les circonstances particulières des faits de l’espèce qui permettront d’apprécier ce risque. Celui-ci devrait être écarté si l’accord de télétravail mis en place dans l’entreprise exclut la faculté de télétravailler pour les salariés exerçant des fonctions commerciales. Si cette faculté leur était toutefois accordée, le risque pourrait être réduit si, lorsqu’ils sont en télétravail, les salariés concernés s’astreignent à ne pas intervenir dans la conclusion de contrats de l’entreprise. La nature et l’étendue des fonctions, ainsi que le nombre de jours de télétravail accordés à ces salariés devraient alors être bien délimités. 3. Le cas particulier des travailleurs transfrontaliers L’analyse du risque d’établissement stable pour des travailleurs transfrontaliers devrait suivre les principes énoncés ci-dessus. Toutefois, les circonstances sont un peu particulières dans la mesure où, dans le contexte transfrontalier, des accords amiables conclus avec certains Etats frontaliers admettent qu’un certain nombre de jours d’activité professionnelle puissent être réalisés hors du lieu habituel d’exercice au sein de l’entreprise. Les commentaires OCDE ajoutent que : « lorsqu’un travailleur transfrontalier exécute la majeure partie de ces tâches à partir de son domicile situé dans un État, et non à partir du bureau mis à sa disposition dans l’autre État, il conviendrait de ne pas considérer que son domicile est mis à la disposition de l’entreprise dans la mesure où ce n’est pas l’entreprise qui a exigé que le domicile soit utilisé pour l’exercice de ses activités ». Ces éléments devraient conduire à réduire le risque de qualification d’établissement stable dans ce contexte précis, même s’il ne peut être totalement écarté. *** Au vu des incertitudes liées à la nouveauté du contexte du télétravail, le recours à un rescrit sur le fondement de l’article L 80 B, 6° du livre des procédures fiscales pourrait, selon les entreprises concernées et leur situation, s’avérer utile pour permettre de confirmer l’absence d’établissement stable en France d’une société étrangère.

18 novembre 2021 |

En période de crise sanitaire liée au COVID, le télétravail généralisé a soulevé des questions en matière d’établissement stable lorsque des salariés ont été amenés à télétravailler d’un pays qui n’était pas celui de l’établissement de leur employeur. L’OCDE a … Lire la suite

Harcèlement moral ou sexuel : quelques bonnes raisons de recourir à un avocat pour mener une enquête interne

17 novembre 2021 |

Le recours à un avocat pour conduire une enquête interne relative à des faits de harcèlement moral ou sexuel présente de nombreuses garanties d’efficacité. Toutefois, cette intervention suppose que l’avocat désigné agisse avec une particulière prudence et dans le strict respect des principes régissant la profession.

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Congé de présence parentale : la loi est publiée

16 novembre 2021 |

Adoptée définitivement le 4 novembre dernier, la loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu est publiée au JO du 16 novembre 2021.

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Covid-19 : nouvelles mesures de gestion de crise sous le signe de la vigilance

15 novembre 2021 |

C’est dans un climat tendu que l’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 5 novembre 2021, le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.

L’objectif de ce projet de loi, rappelé dans l’étude d’impact, est de maintenir une grande vigilance face à un contexte sanitaire « encore très incertain » en raison, notamment, du risque de rebond épidémique mais aussi d’émergence d’un nouveau variant. Cet objectif central de vigilance explique le choix du gouvernement d’exclure la levée des mesures de prévention actuelles ainsi que la teneur générale des dispositions prévues, permettant essentiellement de prolonger, voire de durcir les dispositifs en vigueur.

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Prolongation des aides versées aux employeurs d’apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation

12 novembre 2021 |

Un décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021 portant prolongation du montant dérogatoire de l’aide unique aux employeurs d’apprentis et prolongation de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation est publié au JO du 11 novembre 2021.

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Dividendes versés à des OPC d’Etats tiers : les modalités d’exonération de la retenue à la source précisées et assouplies

12 novembre 2021 |

Une exonération de retenue à la source s’applique aux revenus distribués par les sociétés françaises passibles de l’impôt sur les sociétés à des organismes de placement collectif (OPC), parmi lesquels les OPCVM et les FIA européens (UE et EEE), ainsi … Lire la suite

Transfert de bénéfices : Le Conseil d’Etat apporte des précisions importantes sur l’analyse fonctionnelle

12 novembre 2021 |

Dans un arrêt remarqué en matière de prix de transfert, le Conseil d’Etat réaffirme la nécessité de mener une analyse fonctionnelle fine et précise, laquelle ne peut se cantonner à l’opposition simpliste entre les concepts d’entrepreneur principal et d’entité « routinière ».

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Travailleurs des plateformes : modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE)

10 novembre 2021 |

Un décret n° 2021-1461 du 8 novembre 2021 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) est publié au JO du 10 novembre 2021 et entrera en vigueur le 11 novembre 2021.

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Licenciement économique du salarié inapte en cas de cessation d’activité d’une entreprise n’appartenant pas à un groupe : pas de recherche de reclassement

9 novembre 2021 |

Dans un arrêt du 15 septembre 2021 (1), la Cour de cassation a rappelé que repose sur un motif réel et sérieux le licenciement, pour motif économique, d’un salarié déclaré inapte sans qu’une recherche de reclassement ne soit effectuée dès lors que son licenciement résultait de la cessation d’activité d’une entreprise n’appartenant pas à un groupe. Ce faisant, la Haute Juridiction, fait primer la procédure de licenciement économique sur celle du licenciement pour inaptitude qui est pourtant d’ordre public. Cette décision vient confirmer une jurisprudence (2) rendue sur des faits similaires.

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Covid-19 : prolongation du dispositif relatif aux arrêts de travail dérogatoires

8 novembre 2021 |

Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a aménagé un dispositif permettant aux salariés qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en raison de l’épidémie de Covid-19, de bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire leur ouvrant droit aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et à l’indemnité complémentaire versée par l’employeur prévue par l’article L.1226-1 du Code du travail : c’est l’objet du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 pris en application de l’article L.16-10-1 du Code de la sécurité sociale. Ce dispositif est à nouveau prolongé par le décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 (JO du 30 octobre 2021).

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Cession d’actions en devise étrangère : le gain de change constaté constitue une composante du gain net taxable

5 novembre 2021 |

Dans le cadre d’un contentieux formé par un contribuable personne physique, le Conseil d’Etat vient de juger que la plus-value de cession réalisée sur des actions libellées en dollars doit être calculée par différence entre les prix de cession et … Lire la suite

Prix de transfert dans les pays émergents et manuel de l’ONU

5 novembre 2021 |

L’ONU a mis à jour son Manuel sur les prix de transfert. Y figure en particulier un chapitre rédigé par l’administration fiscale brésilienne faisant le point sur sa législation si particulière en matière de prix de transfert.

Le Manuel de … Lire la suite

Licenciement pour inaptitude physique consécutive à un accident du travail (1) – Statut de journaliste (2) – Intervention volontaire du syndicat SNJ (3)

5 novembre 2021 |

Aux termes d’un jugement qu’il a rendu le 28 octobre 2021, dans une affaire où Rodolphe OLIVIER, Avocat Associé du Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, représentait l’employeur, le Conseil de Prud’hommes de Paris a débouté le salarié de sa demande tendant à la nullité (à titre principal) et à l’absence de cause réelle et sérieuse (à titre subsidiaire) de son licenciement pour inaptitude physique constatée par la médecine du travail et consécutive à un accident du travail (avec impossibilité de reclassement).

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A défaut d’accord, la détermination de la proportion de femmes et d’hommes au sein des collèges électoraux incombe à l’employeur

5 novembre 2021 |

Par arrêt du 29 septembre 2021, la Cour de cassation rappelle que lorsque la question de la proportion de femmes et d’hommes au sein de chaque collège électoral n’est pas réglée au sein du protocole d’accord préélectoral, seul l’employeur peut déterminer cette proportion. Il en va ainsi y compris en cas de saisine de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) dans le cadre d’un contentieux préélectoral, laquelle n’est pas compétente pour décider de cette proportion.

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