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Actualités

Webinaire – Actualité sociale : peu de lois mais une jurisprudence vigoureuse

24 mai 2022 |

Mardi 21 juin 2022 de 09h00 à 10h30

 

Alors que la crise sanitaire semble désormais s’éloigner, la conjoncture politique se traduit par un fort ralentissement de l’activité parlementaire dans l’attente des résultats des prochaines élections législatives.

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Nouvelle convention collective de la métallurgie : la clause de non-concurrence (Episode 6)

24 mai 2022 |

Après la rupture de son contrat de travail, le salarié retrouve en principe la liberté d’exercer toute activité de son choix, quand bien même celle-ci serait concurrente de celle de son ancien employeur dès lors qu’il ne contrevient pas à l’obligation générale de loyauté.

Cette liberté connaît toutefois des limites, notamment dans l’hypothèse où le salarié dont le contrat de travail est rompu contient une clause de non-concurrence.

Dans un chapitre relatif à la rupture du contrat de travail, l’article 79 de la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024 prévoit les dispositions applicables en la matière.

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Le droit à la preuve de l’employeur

23 mai 2022 |

Depuis les lois Auroux de 1982, le pouvoir disciplinaire de l’employeur est fortement encadré par le Code du Travail.

En effet, conformément à une disposition introduite par la loi n°82-689 du 4 août 1982, en matière de garanties de procédure « …Si un doute subsiste, il profite au salarié » (C. trav. art. L. 1333-1).

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Que deviennent les créances d’une EURL suite à la clôture de sa liquidation ? Et quelles conséquences pour le débiteur ?

20 mai 2022 |

A la suite d’une vérification de comptabilité d’une société commerciale, l’administration fiscale avait estimé que la société ne pouvait maintenir au passif de son bilan les sommes dont elle était débitrice envers une société unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) car … Lire la suite

Délai de réclamation des retenues à la source : entre clarification et incertitude

20 mai 2022 |

Par sa décision Sofina du 2 février 2022 (n° 441511), le Conseil d’Etat clarifie le droit existant en jugeant que le délai dont dispose le bénéficiaire de dividendes pour réclamer la restitution de la retenue à la source qui leur … Lire la suite

Nouvelle convention collective de la métallurgie : quelles nouveautés en matière de période d’essai, préavis et délégation de pouvoirs ? (Episode 5)

20 mai 2022 |

Ce cinquième épisode de notre série d’articles consacrés à la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie propose de passer en revue les nouveautés en matière de période d’essai, de préavis et de délégations de pouvoirs et d’identifier ainsi les principaux points d’attention pour les utilisateurs en vue de leur entrée en vigueur le 1er janvier 2024.

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Etat des lieux des obligations de vigilance du donneur d’ordre en matière de détachement transnational

19 mai 2022 |

Les obligations de vigilance du donneur d’ordre s’imposent notamment aux situations de détachement et s’inscrivent dans le cadre de la prévention du travail dissimulé et de l’emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière.

En effet, en tant que donneur d’ordre, l’entreprise française qui a recours à un prestataire, notamment établi à l’étranger, pour réaliser un service sur le territoire national doit réaliser plusieurs contrôles auprès de ses contractants, à la signature du contrat puis tous les six mois, lorsque la prestation de service effectuée représente un montant de 5.000 € hors taxe (1).

 

Dans un arrêt du 11 février 2022, le Conseil d’Etat a rappelé les obligations de vigilance du donneur d’ordre en matière de détachement de salariés et a apporté une précision quant aux sanctions susceptibles d’être encourues en cas de non-respect de ces obligations (2).

Cet arrêt donne l’occasion de réaliser un état des lieux des obligations du donneur d’ordre et des sanctions encourues spécifiquement dans le cadre du détachement transnational.

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Validité de l’accord collectif portant PSE : l’administration doit contrôler les critères de représentativité du syndicat signataire

18 mai 2022 |

Dans un arrêt récent (CE, 6 avril 2022, n°444460), le Conseil d’Etat a apporté une précision nouvelle concernant l’étendue du contrôle de la validité de l’accord portant PSE par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets).

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L’UES : confirmation d’un nouveau périmètre de négociation d’un accord majoritaire fixant le contenu du PSE

17 mai 2022 |

Dans un arrêt du 2 mars 2022 (1), qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat reconnaît de manière inédite qu’un accord majoritaire déterminant le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) (2) peut être négocié et conclu au niveau d’une UES et indique qui doivent être les signataires d’un tel accord pour qu’il soit valide.

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START-UP : comment attirer (et fidéliser) les talents ?

16 mai 2022 |

Pour attirer – mais aussi fidéliser – les salariés les plus talentueux, l’employeur startuper doit trouver le juste équilibre entre les intérêts de l’entreprise (croissance, rentabilité, productivité…) et ceux de ses équipes (flexibilité, intéressement, bien-être au travail…).

De multiples outils juridiques sont à sa disposition pour ce faire.

Analyse de 6 solutions clés en main pour une politique sociale réussie.

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La loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte : une menace pour les entreprises ?

13 mai 2022 |

La procédure d’alerte, créée par la loi Sapin II n° 2016- 1691 du 9 décembre 2016, a fait l’objet de deux lois récentes :

    • une loi ordinaire n° 2022- 401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte ;
    • une loi organique n° 2022- 400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du défenseur des droits en matière de signalement d’alerte.

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Barème Macron : la Cour de cassation valide définitivement le barème d’indemnisation du licenciement

12 mai 2022 |

La chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois, le 11 mai 2022, sur la validité du barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse dit « Barème Macron ».

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Protection du pouvoir d’achat : les mesures annoncées en Conseil des ministres | PEPA, dividende salarial, SMIC, APLD etc.

12 mai 2022 |

Lors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 11 mai 2022, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, ont présenté une communication relative à la protection du pouvoir d’achat des Français.

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Fusions entre sociétés sœurs – Tolérance administrative en faveur des associations loi 1901

12 mai 2022 |

L’article 44 de la loi de finances pour 2020 a étendu la définition fiscale des fusions et opérations assimilées (CGI, art. 210-0 A), à laquelle font référence différents dispositifs de faveur, aux opérations de fusion (ou scission) pour lesquelles il n’est … Lire la suite

Management package au profit du cadre d’une filiale : y a-t-il nécessairement acte anormal de gestion ?

12 mai 2022 |

Dans une décision en date du 11 mars dernier, le Conseil d’Etat a considéré que l’avantage octroyé par une société holding au cadre dirigeant d’une de ses filiales n’était pas constitutif d’un acte anormal de gestion[1]. La holding avait consenti … Lire la suite

RSE : vers un renforcement du devoir de vigilance

11 mai 2022 |

S’inscrivant dans une démarche globale et mondiale de prise en compte des enjeux liés à la RSE et de la nécessité d’établir une gouvernance durable et responsable, la Commission européenne a présenté, le 23 février dernier, une proposition de directive établissant un « devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité ».

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L’externalisation par une clinique de l’activité de bionettoyage et des services hôteliers à un prestataire extérieur emporte-t-il ou non application de l’article L. 1224-1 du Code du travail ?

10 mai 2022 |

Dans une affaire tranchée le 2 mars 2022 (RG n°21/03343), dans laquelle le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats représentait la clinique, le tribunal judiciaire de Nanterre, après avoir analysé les faits de l’espèce, a estimé qu’une telle externalisation emportait application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, et donc transfert de plein droit des contrats de travail des salariés concernés de la clinique vers le prestataire.

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Nouvelle convention collective de la métallurgie : la protection sociale complémentaire (Episode 4)

9 mai 2022 |

La nouvelle convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 comporte un titre XI consacré à la protection sociale complémentaire qui instaure notamment un régime de protection sociale unique prévoyant un niveau minimal de couverture obligatoire (régime de remboursement de frais de santé et régime de prévoyance) pour l’ensemble des salariés des entreprises de la branche (1).

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Profil LinkedIn et mode de preuve – Le droit à l’épreuve des réseaux sociaux

6 mai 2022 |

Les informations contenues dans le profil LinkedIn d’un salarié peuvent-elle être utilisées comme éléments de preuve lors d’un contentieux prud’homal ? La Cour de cassation répond de manière implicite par l’affirmative dans son arrêt du 30 mars dernier (Cass. soc. 30 mars 2022, n°20-21.665).

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Requalification en contrat de travail de la relation entre chauffeurs de VTC et plateforme : la Cour de cassation dit « non » … pour cette fois

5 mai 2022 |

Une nouvelle décision vient d’être rendue concernant les rapports entre les plateformes numériques et les travailleurs indépendants : la Cour de cassation a refusé de requalifier la relation de travail qui liait la plateforme « Le Cab » avec l’un de ses chauffeurs en contrat de travail. Retour sur cette décision et le contexte dans lequel elle s’inscrit.

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Publication des écarts de représentation entre les femmes et les hommes : le décret d’application est publié !

4 mai 2022 |

La loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, fait obligation aux entreprises dont l’effectif atteint au moins 1 000 salariés pendant trois exercices consécutifs, de publier au 1er mars de chaque année, à compter du 1er mars 2022, les écarts de représentation entre les femmes et les hommes au sein des instances dirigeantes et des cadres dirigeants.

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Nouvelle convention collective de la métallurgie : quelles nouveautés en matière de licenciement économique et de mobilité géographique ? (Episode 3)

2 mai 2022 |

Troisième volet de la série d’articles consacrés à la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024, le présent article propose de faire un comparatif des anciennes et nouvelles dispositions en matière de licenciement pour motif économique et de mobilité géographique prévues par la convention collective afin d’identifier les points d’attention dans ces domaines.

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