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Actualités

Plafonnement des réductions d’impôt pour investissement outre-mer, clarification relative au plafonnement des réductions d’impôt

24 septembre 2020 |

Par une décision n° 421146 rendue le 19 juin dernier, le Conseil d’Etat a apporté une clarification relative au plafonnement des réductions d’impôt outre-mer.

Les contribuables réalisant des investissements dits « productifs » en outre-mer peuvent bénéficier, sous conditions, de réductions d’impôt sur le revenu. Ces réductions font l’objet de règles de plafonnement complexes puisque, en plus d’être soumises au plafonnement général prévu à l’article 200-0 A du CGI applicable à l’ensemble des avantages fiscaux dont peut bénéficier un contribuable, elles sont en amont soumises à un plafonnement spécifique en vertu de l’article 199 undecies D du CGI.

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Datamining et contrôle fiscal quelles garanties pour le respect de la vie privée ?

24 septembre 2020 |

Depuis le 1er janvier 2020, les administrations fiscale et douanière sont autorisées à collecter et traiter de façon automatisée des données personnelles afin de lutter contre la fraude. Bien que cette expérimentation de trois ans soit encadrée par la loi, elle pose la Nos avocats font le point sur les questions soulevées par le traitement automatisé des données personelles par l’administration fiscale. de l’atteinte au respect de la vie privée.

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Mesures anti-évasion fiscale : trust irrévocable et discrétionnaire

10 septembre 2020 |

Dans sa version initiale en 1999, l’article 123 bis du CGI ne s’appliquait que si une personne physique détient 10 % des « actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable ». Or, un trust irrévocable et discrétionnaire ne peut être détenu par qui que ce soit.

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Hit-parade 2020 des écueils rencontrés pour l’application du plafonnement des charges financières ATAD

10 septembre 2020 |

L’établissement des liasses fiscales au titre de l’exercice 2019, dans un contexte inédit lié à la COVID-19, a été l’occasion de se confronter au nouveau régime de plafonnement général de la déduction des charges financières nettes (rabot ATAD) issu de la Directive européenne de lutte contre les pratiques d’évasion fiscale dite « Directive ATAD ».

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Remboursement anticipé des créances de carry-back

3 août 2020 |

Le PLFR 3 pour 2020 prévoit la possibilité pour les entreprises de demander jusqu’au 4 mai 2021 le remboursement anticipé des créances de carry-back nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos en 2020 au plus tard et qui n’ont pas fait l’objet d’une « cession Dailly ». S’agissant des créances résultant des déficits constatés en 2020, cette faculté serait ouverte dès le lendemain de la clôture de l’exercice (ou l’entrée en vigueur de la loi si elle est postérieure).

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Revenus réputés distribués et maître de l’affaire

3 août 2020 |

En matière de revenus réputés distribués, le fait d’être qualifié de maître de l’affaire peut selon les situations, établir une présomption de distribution imposable entre les mains dudit maître, ou au contraire n’avoir aucune incidence… Explications à partir de deux décisions contrastées rendues le même jour par le Conseil d’Etat.

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CE, 9 juin 2020, n° 434972, M. B. : l’étendue de l’obligation fiscale d’un contribuable dans un Etat est sans incidence sur la qualification de résident

27 juillet 2020 |

En jugeant qu’une personne physique peut être considérée comme résidente d’un Etat alors même qu’elle y est imposable uniquement sur ses revenus de source locale, le Conseil d’Etat apporte une nouvelle précision quant à la notion de « résident d’un Etat contractant » au sens des conventions fiscales.

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Bofip et intégration fiscale : les solutions les plus marquantes

10 juin 2020 |

Dans une mise à jour du Bofip en date du 15 avril dernier, l’administration commente les aménagements au régime de l’intégration fiscale issus de la loi de finances pour 2019 et apporte par ailleurs plusieurs précisions intéressantes, concernant notamment les opérations de restructuration affectant les sociétés du groupe.

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Crédit d’impôt recherche : panorama des évolutions intervenues en 2019

28 mai 2020 |

L’efficacité et l’attractivité du crédit d’impôt recherche (CIR) sont régulièrement soulignées. Ce dispositif a connu des évolutions importantes en 2019. Synthèse des principales nouveautés.

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Usufruit temporaire et abus de droit fiscal : l’investissement du nu-propriétaire doit être effectif

11 mai 2020 |

Le Comité de l’abus de droit fiscal a rendu quinze nouveaux avis le 19 novembre 2019 concernant des opérations de cession temporaire d’usufruit de parts de sociétés civiles immobilières (relevant du régime des sociétés de personnes) à une société par actions simplifiée.

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Limitation de la déduction des charges financières nettes et imposition des produits de la propriété industrielle : gare aux illusions (fiscales) d’optique !

10 mai 2020 |

Dans le domaine fiscal, comme en tant d’autres, il faut se méfier des apparences trompeuses. Elles sont nombreuses et s’accompagnent souvent d’effets inattendus, sinon pervers. Deux exemples concrets.

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L’intégration fiscale, toujours opportune en 2020 ? La (quasi) neutralité fiscale

30 avril 2020 |

La période de préparation des déclarations de résultats est l’occasion pour les groupes de (ré)évaluer la pertinence des choix opérés au plan fiscal, et notamment ceux qui concernent l’intégration. Mise en place ou modification d’un groupe fiscal : la décision est à considérer avant mai, en principe, pour être effective au titre de l’exercice ouvert le 1er janvier 2020.

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Les parts sociales sont-elles des immeubles ? Le Conseil d’Etat n’en doute point !

23 avril 2020 |

Il est de ces décisions qui démontrent que la théorie de la relativité s’applique à merveille à la pensée fiscale. Les occasions de le constater se renouvellent.

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Crédit-bail immobilier et plafonnement des charges financières

22 avril 2020 |

L’entrée en vigueur du nouveau dispositif de limitation de la déduction des charges financières nettes, prévue par  les articles 212 bis et 223 B bis du Code général des impôts (CGI) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier  2019, incite à comparer le régime … Lire la suite

Gain latent sur option et positions symétriques : le refus de prise en compte des primes

2 avril 2020 |

Selon le Conseil d’Etat, le montant des gains non encore imposés sur contrat d’option qui limite la déduction d’une perte sur position symétrique ne s’établit pas sous déduction de la prime versée par l’acheteur en contrepartie de l’acquisition de l’option.

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Covid-19 : nos analyses pour vous accompagner

30 mars 2020 |

La crise liée à la pandémie du Covid-19 est d’ampleur inédite et affecte tous les aspects de notre vie et de nos activités. Les questions juridiques, fiscales et sociales soulevées doivent être résolues rapidement et les solutions adoptées doivent apporter … Lire la suite

L’impact des nouvelles lignes directrices de l’OCDE sur l’application du principe de pleine concurrence aux transactions financières

26 mars 2020 |

Le rapport final de l’OCDE sur l’application du principe de pleine concurrence aux transactions financières publié le 11 février dernier apporte des précisions essentielles sur le processus de détermination d’un taux d’intérêt de pleine concurrence.

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Fusion ou scission entre sociétés soeurs sans échange de titres : la (quasi) neutralité fiscale

2 mars 2020 |

La loi de finances pour 2020 permet aux opérations de fusion ou scission réalisées entre sociétés sœurs détenues par une même société mère et ne donnant pas lieu à échange de titres de bénéficier du régime de faveur en matière d’impôt sur les sociétés. Elle précise également les autres conséquences fiscales de ces opérations pour la société mère commune et la société bénéficiaire des apports.

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Le traitement fiscal en France des sociétés en commandite allemande (GmbH & Co. KG) : de nouvelles précisions

2 mars 2020 |

Par deux décisions rendues à quelques semaines d’intervalle, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions concernant le régime fiscal des distributions faites par (ou à) des sociétés en commandite allemandes. Leur portée dépasse cependant le cadre franco-allemand et s’étend également aux sociétés de personnes françaises ou étrangères.

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BREXIT : conséquences fiscales de la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne

20 février 2020 |

Conformément à l’accord du 29 janvier 2020 sur le retrait du Royaume-Uni, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’Union européenne depuis le 1er février 2020.

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Jetons de présence : que déclarer sur l’IFU ?

13 février 2020 |

L’administration fiscale vient de clarifier les règles d’imposition des jetons de présence. Leur régime d’imposition chez leur bénéficiaire est indépendant de leur déduction ou non des résultats de la société versante.

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Provisions pour dépréciation des titres de sociétés à prépondérance immobilière : un avis éclairant du Conseil d’Etat

7 février 2020 |

Si les textes sur la prépondérance immobilière d’une société sont clairs lorsqu’il s’agit de déterminer le régime fiscal de la cession de titres de ces sociétés, tel n’était pas le cas en ce qui concerne les provisions sur ces mêmes titres. Le Conseil d’Etat se prononce aujourd’hui sur la date d’appréciation de la prépondérance immobilière en cas de constitution d’une provision par la société détentrice de tels titres. Lire la suite