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Actualités

Covid-19 : nos analyses pour vous accompagner

30 mars 2020 |

La crise liée à la pandémie du Covid-19 est d’ampleur inédite et affecte tous les aspects de notre vie et de nos activités. Les questions juridiques, fiscales et sociales soulevées doivent être résolues rapidement et les solutions adoptées doivent apporter … Lire la suite

Report en arrière et intégration fiscale : la solitude, ça existe

17 janvier 2020 |

On sait que les déficits reportés en arrière étaient, jusqu’à la loi du 28 décembre 2011 imputables sur les résultats des trois exercices précédents, et ne sont plus depuis imputables que sur l’exercice précédent.

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Crédit d’impôt recherche : point sur les évolutions de fin d’année

16 janvier 2020 |

Chaque nouvelle année est l’occasion de faire le point sur la mise en œuvre du dispositif, à la lumière des nouveautés issues de la loi de finances et des dernières précisions administratives.

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Titres souscrits à la suite d’une augmentation de capital

6 janvier 2020 |

Dans quel cas est-il possible de considérer qu’il ne s’agit pas de titres de participation ?

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Droit à l’erreur en matière fiscale et contrôle fiscal

3 janvier 2020 |

La procédure de régularisation en cours de contrôle a été étendue par la loi «ESSOC» à toute forme de contrôle.
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Affaire Whellabrator : suite !

27 décembre 2019 |

Les référentiels obligataires démontrent le caractère de pleine concurrence d’un taux d’intérêt intragroupe.

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Introduction des règles fiscales anti-hybrides

23 décembre 2019 |

Une complexité certaine et une application probablement limitée en pratique.
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Usufruitiers de titres, ne renoncez jamais !

20 décembre 2019 |

Une société A est nue-propriétaire de titres B dont l’usufruit est détenu par une personne physique. L’usufruitière est la mère des associés de la société A. L’usufruitière, voulant sans doute avantager ses enfants, déclare par acte sous seing privé enregistré à son service des impôts renoncer à l’usufruit viager qu’elle possède sur ces actions. Il en résulte la réunion entre les mains de la société A de la pleine propriété des titres B, avant le terme normal de cet usufruit.

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La transposition de la directive « DAC 6 » en France : Première étape

19 décembre 2019 |

L’ordonnance n° 2019-1068 publiée le 21 octobre 2019 constitue la première étape de la transposition de la directive « DAC 6 » (directive 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018) qui met à la charge des intermédiaires et/ou des contribuables concernés par des dispositifs transfrontières l’obligation de les déclarer à l’administration fiscale.

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Régime Dutreil : l’activité opérationnelle doit-elle être exercée

13 décembre 2019 |

L’application du régime Dutreil aux holdings animatrices est un terrain fertile aux contentieux fiscaux, et une récente décision rendue en la matière vient nous le rappeler.

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Demande de remboursement de CIR : absence de délai imparti à l’administration pour rejeter la demande

6 décembre 2019 |

Par une décision du 6 novembre 2019 , le Conseil d’Etat a confirmé que, en dépit de la réforme du CIR intervenue en 2008 , sa jurisprudence « Madinox » selon laquelle la demande de remboursement de CIR constitue une réclamation au sens de l’article L.190 du LPF continue de s’appliquer, si bien que la décision par laquelle l’administration fiscale rejette une telle réclamation n’a pas le caractère d’une procédure de redressement et les garanties offertes dans le cadre d’une telle procédure ne sont donc pas applicables

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Régime applicable aux bons : l’administration lève de nombreuses interrogations sur le régime applicable depuis le 1er janvier 2019

5 décembre 2019 |

La réglementation relative à la TVA prévoit, depuis le 1er janvier 2019, un régime spécifique applicable aux bons répondant à la définition suivante : « tout instrument assorti d’une obligation de l’accepter comme contrepartie totale ou partielle d’une livraison de biens ou d’une prestation de services et pour lesquels les biens à livrer ou les services à fournir ou l’identité de leurs fournisseurs ou prestataires potentiels sont indiqués soit sur l’instrument lui-même soit dans la documentation correspondante, notamment dans les conditions générales d’utilisation de cet instrument » (CGI, art. 256 ter 3 a). Les nouvelles règles résultent de la transposition en droit interne de la directive (UE) 2016/1065 du 27 juin 2016. Elles s’appliquent à tous les bons émis depuis le 31 décembre 2018.

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Contrat de capitalisation : un contexte fiscal favorable pour les sociétés IS

29 novembre 2019 |

Depuis le début de l’année, les différents indicateurs de taux connaissent une baisse historique, notamment le taux moyen des emprunts d’Etat (TME) légèrement négatif depuis le mois de juillet.

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Mécénat d’entreprise : l’heure du bilan et des premiers ajustements

28 novembre 2019 |

La France possède l’un des régimes de mécénat d’entreprise parmi les plus généreux au monde qui, quinze ans après son adoption par la loi « Aillagon » de 2003, a fait l’objet d’aménagements lors de l’adoption de la loi de finances de l’an dernier et va encore être modifié dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2020.

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ICAP : évaluation des risques en matière de prix de transfert

22 novembre 2019 |

A l’issue du Forum sur l’administration fiscale (FTA) du 28 mars 2019 au Chili, l’OCDE a annoncé le lancement du second projet pilote International Compliance Assurance Programme (ICAP 2.0), portant de 8 à 18 le nombre d’administrations fiscales participantes.

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Preuve d’un acte anormal de gestion

21 novembre 2019 |

Par un arrêt en date du 17 juillet 2019, le Conseil d’État a décidé que la facturation de services entre sociétés liées par une communauté d’intérêts, à un niveau ne permettant pas au prestataire de couvrir ses charges d’exploitation, ne constitue pas, à elle seule, un avantage par nature, qualifiant un acte anormal de gestion.

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La dispense d’affiliation à l’assurance vieillesse : un nouvel atout pour les salariés impatriés

6 août 2019 |

Les salariés « impatriés », c’est-à-dire qui viennent de l’étranger exercer leur activité professionnelle en France, bénéficient sous certaines conditions d’une exonération d’impôt sur les revenus issus de cette activité.

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Détachement transnational de salariés : le rôle du donneur d’ordre renforcé pour lutter contre le travail illégal

31 juillet 2019 |

Le régime du détachement transnational de salariés a une nouvelle fois été modifié avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, précisée par le décret et l’arrêté du 4 juin 2019. Lire la suite

Jobs étudiants : quel mode d’emploi fiscal

26 juillet 2019 |

Les étudiants, de moins de 26 ans au 1er janvier de l’année, travaillant durant l’année universitaire ou pendant les congés scolaires, peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 3 fois le montant mensuel du SMIC, soit 4.564€ pour l’année 2019.

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Protection du salarié contre le licenciement en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle : étendue et limites

25 juillet 2019 |

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une protection contre le licenciement. Il est donc impératif pour l’employeur de déterminer précisément le point de départ de la période de protection, sa durée et son étendue car toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de cette protection l’expose à de lourdes conséquences, telles que la nullité du licenciement. Lire la suite

Secteur du transport de passagers : précisions sur le régime de TVA des biens fournis à bord

24 juillet 2019 |

Deux décisions de juridictions administratives avaient jeté le trouble concernant le régime de TVA applicable aux magazines et journaux mis gratuitement à disposition des passagers de compagnies aériennes : l’administration fiscale apporte les précisions attendues. Guillaume Viardot, avocat en droit fiscal, analyse l’état du droit applicable à l’avitaillement dans le domaine du transport aérien. Lire la suite

Index relatif aux écarts de rémunération femmes – hommes : le point sur les sanctions

22 juillet 2019 |

Les entreprises encourent de nouvelles pénalités en cas de non-respect de leurs obligations en matière de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, pénalités pouvant représenter jusqu’à 1% de la masse salariale. Lire la suite