Fermeture hebdomadaire et dérogation au repos dominical : des impératifs à conjuguer
13 juillet 2018
La société Monop SAS a appris à ses dépens qu’il convient de conjuguer les obligations liées au respect du repos hebdomadaire avec les dérogations au repos dominical. Elle a été condamnée à une amende contraventionnelle et à des dommages et intérêts pour avoir enfreint les règles applicables en matière de fermeture hebdomadaire.
En effet, un salarié doit légalement bénéficier d’un repos hebdomadaire, lequel est par principe pris le dimanche, sauf à entrer dans le champ d’une des dérogations au repos dominical prévues par la loi.
En outre, l’article L.3132-29 du Code du travail autorise le préfet, par arrêté, à imposer le repos hebdomadaire aux établissements d’une profession ou d’une zone géographique déterminée, sous réserve que cette décision intervienne sur demande des syndicats intéressés et par accord d’une majorité des organisations syndicales de salariés et d’employeurs de la profession ou zone géographique concernée.
Ainsi, dans la région parisienne, un arrêté n°90-642 du 15 novembre 1990 impose aux commerces de détail alimentaire de fermer au public une journée entière par semaine, cette journée étant prise le lundi ou le dimanche.
En l’espèce, la société Monop SAS a été condamnée pour avoir ouvert un de ses établissements le lundi 26 novembre 2012 alors qu’il était déjà ouvert le dimanche 25 novembre 2012 jusqu’à 13h00, ne respectant pas les dispositions de l’arrêté susmentionné.
La société a vainement entrepris de contester cette décision en invoquant l’illégalité de l’arrêté préfectoral de fermeture au motif :
- de l’absence de consultation du syndicat auquel elle est affiliée, démontrant ainsi l’absence d’accord des partenaires concernés ;
- que la dérogation créée par ce même arrêté au bénéfice des établissements exerçant leur activité au sein de galeries marchandes, leur permettant de fermer le jour de fermeture de la galerie, constituerait une rupture d’égalité et une dérogation individuelle illégale.
Ces arguments n’ont pas convaincu la Cour de cassation qui a confirmé la légalité de l’arrêté (Cass. crim., 9 janvier 2018, n°15-85.274).
La société a également soutenu qu’elle bénéficiait de plein droit d’une dérogation permanente au repos dominical du fait de son activité de restauration avec la possibilité d’accorder le repos hebdomadaire par roulement à ces salariés, ce qui l’autoriserait à ouvrir les dimanches et lundis indépendamment de l’arrêté.
Cet argument a également été rejeté par la Cour de cassation au motif que le fait de bénéficier d’une dérogation au repos dominical n’autorise pas la société à s’exempter du respect des dispositions de l’arrêté.
Avant toute ouverture le dimanche, on ne saurait donc que conseiller aux entreprises de vérifier l’existence éventuelle d’un arrêté préfectoral de fermeture les concernant, étant précisé que l’arrêté en cause dans cet arrêt a depuis été abrogé, par arrêté du 17 juillet 2017.
Auteurs
Vincent Delage, avocat associé, droit social
Laure Soyer, avocat, droit social.
Fermeture hebdomadaire et dérogation au repos dominical : des impératifs à conjuguer – Article paru dans la Lettre des réseaux de distribution de juin 2018
A lire également
Réserve spéciale de participation : le Conseil constitutionnel confirme l’im... 2 février 2024 | Pascaline Neymond
Licenciement économique et contrat de sécurisation professionnelle : l’artic... 27 avril 2015 | CMS FL
Renforcement de la protection relative des jeunes parents contre la rupture du c... 12 octobre 2016 | CMS FL
Obligation de reclassement d’un salarié inapte au sein d’un réseau de dist... 5 avril 2018 | CMS FL
Protection des lanceurs d’alerte : les apports de la Loi Sapin II... 8 mars 2017 | CMS FL
La vie privée du salarié à l’ère du digital : où en est-on ?... 13 juin 2018 | CMS FL
Absence de réponse : l’administration qui ne dit mot consent ?... 16 décembre 2014 | CMS FL
J – 180 avant les JO : comment adapter votre organisation ?... 9 février 2024 | Pascaline Neymond
Articles récents
- Prévoyance des cadres : La cour d’appel de Douai sanctionne sévèrement un employeur défaillant
- Acquisition de congés payés pendant la maladie : le Gouvernement dépose ce jour un amendement au projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne
- Salariés itinérants : le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d’exécution du travail n’est pas nécessairement un temps de travail effectif
- L’accord constituant ou modifiant le périmètre d’une UES n’est pas un accord interentreprises !
- Validité du forfait en jours : les dernières précisions de la Cour de cassation
- Même occasionnel, le travail de nuit doit être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique de l’entreprise
- Directive sur le reporting de durabilité des sociétés (CSRD) : la transposition en droit français se poursuit
- Un an de jurisprudence sur l’inaptitude : testez vos connaissances !
- Contrôle URSSAF : rétrospective jurisprudentielle de l’année 2023
- Egalité femmes / hommes : plus que quelques jours pour publier votre Index Egalité et les écarts de représentation entre les sexes aux postes de direction