Le forfait social est exclu de l’assiette du CIR selon l’administration

29 avril 2015
Les dépenses de personnel ouvrant droit au crédit d’impôt recherche comprennent les rémunérations (brutes) et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales (patronales), dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires (article 49 septies I, b de l’annexe III au CGI).
Les décisions du Conseil d’Etat ayant assimilé la participation et l’intéressement versés aux chercheurs et techniciens de recherche à des accessoires à leur rémunération entrant dans la base de calcul du CIR (CE, 12 mars 2014, n°365875 et 365877, SAS Diana Ingrédients) ont suscité chez les praticiens la question de savoir si le forfait social, représentant 20% de ces rémunérations, pouvait s’assimiler à une cotisation sociale obligatoire entrant également dans l’assiette du CIR.
Plusieurs arguments militaient selon nous en faveur d’une telle assimilation :
- Le forfait social est en premier lieu défini comme une «contribution à la charge de l’employeur» (CSS, art L 137-15), prenant la forme d’un prélèvement social patronal obligatoire. Il s’est substitué, dès son origine, aux cotisations sociales patronales afin de combler des «niches sociales» formées de sommes n’entrant pas dans l’assiette de ces cotisations. Le produit de cette contribution est par ailleurs affecté à la CNAV et au fond de solidarité vieillesse (CSS, art L 137-16) ;
- Au plan comptable, il donne lieu à la comptabilisation d’une charge à payer au crédit du compte 486 «Organismes sociaux – autres charges à payer», par le débit du compte 6451 «Cotisations à l’URSSAF» ;
- Au plan fiscal, l’administration a admis la déductibilité de cette contribution du résultat imposable, suivant les mêmes règles que les charges sociales afférentes aux salaires (BOI-BIC-CHG-40-40-40).
Le Tribunal administratif de Montreuil (11 avril 2013, n°1203780, Sté ST Microelectronics) a toutefois rendu un jugement défavorable, retenant, pour la définition de la notion de cotisation sociale obligatoire, les versements ayant un caractère obligatoire et ouvrant droit à une prestation au bénéfice des salariés concernés.
Reprenant cette grille d’analyse, l’administration vient de préciser expressément que le forfait social est exclu selon elle des cotisations sociales entrant dans l’assiette du CIR (mise à jour en ce sens du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 n°20).
Outre le forfait social, l’administration exclut des cotisations sociales entrant dans l’assiette du CIR, sur le fondement de la grille d’analyse précitée, la CSG, la CRDS, la contribution solidarité autonomie et la contribution exceptionnelle associée, les taxes assises sur les salaires, la contribution patronale (article L 137-13 du CSS), la cotisation FNAL (article L 834-1 du CSS) et le versement transport (article L 2531-2 du CGCT), les subventions versées pour le fonctionnement du comité d’entreprise et l’ensemble des contributions au financement des organisations professionnelles et syndicales.
Auteur
Christophe Leclère, avocat spécialisé en matière de fiscalité directe.
*Le forfait social est exclu de l’assiette du CIR selon l’administration* – L’actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 20 avril 2015
A lire également
Dividendes intragroupe : anticiper le nouveau frottement fiscal... 8 décembre 2015 | CMS FL

Crédit d’impôt recherche (CIR) : Panorama des évolutions intervenues en 201... 11 avril 2019 | CMS FL

Diminution progressive du taux normal de l’IS : des conséquences pratiques à ... 18 janvier 2017 | CMS FL

L’impact des crédits d’impôt sur la réserve spéciale de participation : ... 18 novembre 2015 | CMS FL

Rachats de titres par des sociétés non cotées : des réclamations à envisage... 11 juillet 2014 | CMS FL
Crédit d’impôt recherche : point sur les évolutions de fin d’annÃ... 16 janvier 2020 | CMS FL

Crédit d’impôt recherche (CIR) : Panorama des évolutions intervenues en 201... 13 février 2017 | CMS FL

CIR : quid du personnel non salarié de l’entreprise mis à sa disposition ?... 23 mars 2017 | CMS FL

Articles récents
- PER et obligations déclaratives : des précisions, gare aux doublons !
- Déductibilité d’une prime de non-conversion servie aux associés : le Conseil d’État met fin à l’ambiguïté
- Quand les abandons de loyers ouvrent droit à crédit d’impôt…
- La réforme des impôts de production en fiscalité locale : les entreprises la rêvaient depuis si longtemps !
- Gratuité des transports en commun : la TVA pollue le débat
- Convention de successeur : les droits d’enregistrement sont calculés sur les sommes acquittées en exécution de cette convention
- Projet de loi de finances pour 2021 : un peu d’oxygène fiscal pour les entreprises
- Taxe sur les services numériques 2020 – Absence d’accord au niveau de l’OCDE, le paiement de l’acompte reste dû au plus tard en décembre 2020
- Condition d’activité du régime Dutreil : la Cour de cassation se prononce à son tour
- Plus-values des sociétés non-résidentes : l’article 244 bis B incompatible avec le droit de l’Union européenne
Auteurs & mots clés
Pour en savoir plus, y compris sur la façon de contrôler les cookies, reportez-vous à ce qui suit : Politique relative aux cookies