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Investissement dans une entreprise pour réduire son impôt sur le revenu : un taux majoré pour les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2021

Investissement dans une entreprise pour réduire son impôt sur le revenu : un taux majoré pour les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2021

On rappelle qu’un des effets collatéraux de la fin de l’ISF a été la disparition de la réduction d’ISF pour investissement dans les entreprises. Pour compenser cette perte d’investisseurs, la loi a souhaité améliorer le dispositif dit Madelin, qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription en numéraire au capital de certaines sociétés non cotées y compris les entreprises solidaires d’utilité sociale. Certaines conditions doivent être remplies, en particulier l’obligation de conserver les titres jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de l’investissement. La loi prévoit aussi la possibilité de bénéficier de la réduction d’impôt au titre de souscriptions réalisées par l’intermédiaire d’une société holding, d’un fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI), d’un fonds d’investissement de proximité (FIP).

La loi de finances pour 2018 avait prévu de porter le taux de la réduction de 18 % à 25 % pour les investissements réalisés au cours de l’année 2018, après accord de la Commission européenne. Celui-ci n’ayant pas été obtenu, la loi de finances pour 2019 a réitéré la mesure et la demande, au titre des versements réalisés en 2019. La même opération a dû être renouvelée par la loi de finances pour 2020, avec plus de succès puisqu’une réponse favorable de la Commission européenne est parvenue, mais en juin 2020 seulement, rendant la majoration applicable du 10 août 2020 au 31 décembre 2020.

La loi de finances pour 2021 reporte aujourd’hui le délai du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2021. Mais la mesure ne peut s’appliquer qu’aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception de la réponse de la Commission européenne ou, avait ajouté de façon optimiste la loi, aux versements effectués à compter du 1er janvier 2021 si cette réception avait eu lieu avant cette date

Sans information aujourd’hui quant à la réponse de la Commission, il reste aux acteurs concernés à espérer que cette mesure entrera rapidement en vigueur.

Auteurs

Emmanuelle Fena-Lagueny, avocat counsel en droit fiscal

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