L’actualité récente de la clause de non concurrence
![L’actualité récente de la clause de non concurrence](/wp-content/uploads/2018/02/Immeuble-Bureaux-700x325.jpg)
12 juillet 2018
Lorsque le mandataire est en situation de cumul avec un contrat de travail, la clause de non concurrence doit, pour être valable, non seulement être limitée dans son objet, dans le temps et géographiquement, mais également faire l’objet d’une contrepartie pécuniaire.
Il est fréquent qu’un délai soit fixé, soit par le contrat lui-même, soit par un accord collectif, pour permettre à l’employeur de renoncer unilatéralement à son application lors de la rupture du contrat de travail. La fixation du point de départ de ce délai est donc essentielle pour l’usage du droit de renonciation. La Cour de cassation a, à cet égard, précisé par un arrêt du 21 mars 20181 que lorsque le salarié est dispensé d’activité pendant son préavis à l’initiative de l’entreprise, l’employeur doit, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non concurrence, impérativement le faire au plus tard à la date du départ effectif de l’intéressé de l’entreprise, peu important que le préavis soit toujours en cours.
Par conséquent, en cas de cumul contrat de travail/mandat social, la prudence s’impose en cas de renonciation unilatérale à la clause de non concurrence. En particulier en cas de dispense d’activité pendant le préavis, et que la levée est prévue dans un certain délai « après la cessation des fonctions », il est recommandé de procéder à la levée de la clause de non concurrence dès la notification de la rupture. A défaut, l’employeur est tenu de verser la contrepartie financière de la clause de non concurrence.
Seconde décision intéressante, la Chambre sociale a confirmé par un arrêt du 18 janvier 20182 que la contrepartie de la clause ne pouvait être minorée selon le type de rupture envisagée. Ainsi, que l’on soit en présence d’un licenciement, d’une démission, ou d’une rupture conventionnelle, le même montant doit être versé.
Il importe donc de veiller au respect de la lettre des accords en intégrant ces solutions jurisprudentielles qui peuvent parfois s’en éloigner.
Notes
1 Cass. soc., 2 mars 2018, n°16-21021
2 Cass. soc., 18 janvier 2018, n°18-24002
Auteurs
Pierre Bonneau, avocat associé en droit social
Maïté Ollivier, avocat, droit social
L’actualité récente de la clause de non concurrence – Article paru dans La Lettre des Fusions-Acquisitions et du Private Equity supplément du numéro 1467 du magazine Option Finance le 18 juin 2018
A lire également
La mobilité intra-groupe aujourd’hui sécurisée... 23 juin 2016 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2014/05/avion-420x215.jpg)
Le salarié créateur de logiciel : l’articulation délicate entre droit d’a... 4 août 2017 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2015/08/software-420x215.jpg)
La clause de mobilité : où faut-il s’arrêter ?... 15 octobre 2014 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2014/10/train-mobilite-420x215.jpg)
Obligation de loyauté ou véritable clause de non-concurrence ? Attention à la... 4 avril 2017 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2017/01/Boardroom-mixite-420x215.jpg)
Retour d’expatriation ou de détachement : quelles sont les obligations de lâ€... 25 avril 2018 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2014/05/avion-420x215.jpg)
Conférence : Compliance 2022 8 novembre 2022 | Pascaline Neymond
![](/wp-content/uploads/2021/07/Veille-alerte-22-420x215.jpg)
Le harcèlement moral : sa preuve et l’intérêt pour l’employeur de le pré... 6 juillet 2016 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2015/06/harcelement-420x215.jpg)
Fin de la réduction systématique d’amende pour mise en place d’un programm... 1 décembre 2017 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2017/05/Glass-ceiling-420x215.jpg)
Articles récents
- L’action en nullité d’un accord collectif est ouverte au CSE
- Le droit du travail au défi des identités de genre
- Comment révoquer un représentant de proximité ?
- Expertise risque grave : l’audition des salariés par l’expert du CSE est possible sans l’accord de l’employeur
- Convention collective de branche applicable à un salarié plus d’un an après son transfert
- Dénonciation de faits de harcèlement moral : enquête ou pas enquête ?
- Contre-visite médicale : ses modalités de mise en œuvre précisées par décret
- Le détourage d’activités dans les opérations de M&A : enjeux juridiques, fiscaux et sociaux
- Rupture d’un commun accord du contrat de travail d’un salarié protégé via un PDV inclus dans un PSE : pas de contrôle du motif économique par l’inspection du travail
- Restructuration et harmonisation des régimes de protection sociale complémentaire