L’actualité récente de la clause de non concurrence

12 juillet 2018
Lorsque le mandataire est en situation de cumul avec un contrat de travail, la clause de non concurrence doit, pour être valable, non seulement être limitée dans son objet, dans le temps et géographiquement, mais également faire l’objet d’une contrepartie pécuniaire.
Il est fréquent qu’un délai soit fixé, soit par le contrat lui-même, soit par un accord collectif, pour permettre à l’employeur de renoncer unilatéralement à son application lors de la rupture du contrat de travail. La fixation du point de départ de ce délai est donc essentielle pour l’usage du droit de renonciation. La Cour de cassation a, à cet égard, précisé par un arrêt du 21 mars 20181 que lorsque le salarié est dispensé d’activité pendant son préavis à l’initiative de l’entreprise, l’employeur doit, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non concurrence, impérativement le faire au plus tard à la date du départ effectif de l’intéressé de l’entreprise, peu important que le préavis soit toujours en cours.
Par conséquent, en cas de cumul contrat de travail/mandat social, la prudence s’impose en cas de renonciation unilatérale à la clause de non concurrence. En particulier en cas de dispense d’activité pendant le préavis, et que la levée est prévue dans un certain délai « après la cessation des fonctions », il est recommandé de procéder à la levée de la clause de non concurrence dès la notification de la rupture. A défaut, l’employeur est tenu de verser la contrepartie financière de la clause de non concurrence.
Seconde décision intéressante, la Chambre sociale a confirmé par un arrêt du 18 janvier 20182 que la contrepartie de la clause ne pouvait être minorée selon le type de rupture envisagée. Ainsi, que l’on soit en présence d’un licenciement, d’une démission, ou d’une rupture conventionnelle, le même montant doit être versé.
Il importe donc de veiller au respect de la lettre des accords en intégrant ces solutions jurisprudentielles qui peuvent parfois s’en éloigner.
Notes
1 Cass. soc., 2 mars 2018, n°16-21021
2 Cass. soc., 18 janvier 2018, n°18-24002
Auteurs
Pierre Bonneau, avocat associé en droit social
Maïté Ollivier, avocat, droit social
L’actualité récente de la clause de non concurrence – Article paru dans La Lettre des Fusions-Acquisitions et du Private Equity supplément du numéro 1467 du magazine Option Finance le 18 juin 2018
A lire également
Recours abusif au statut d’autoentrepreneur : gare à la requalification en CD... 7 juin 2017 | CMS FL

Ruptures du contrat de travail et transaction : les écueils à éviter... 15 juillet 2013 | CMS FL
La loi Travail : les assouplissements apportés aux règles du transfert d&rsquo... 28 septembre 2016 | CMS FL

Acte de concurrence déloyale commis par un salarié : une faute, trois interprÃ... 10 mai 2017 | CMS FL

BSPCE : de nouvelles perspectives ouvertes par la loi Macron... 13 octobre 2015 | CMS FL

Intermédiation : le mandataire doit toujours rendre compte de sa gestion... 6 avril 2016 | CMS FL

Evolution du statut protecteur en cours de procédure de rupture du contrat de t... 16 février 2017 | CMS FL

L’immixtion des holdings animatrices de groupe : un débat animé !... 30 juin 2016 | CMS FL
Articles récents
- Actualité jurisprudentielle des élections professionnelles : les derniers arrêts de la Cour de cassation
- Contentieux URSSAF : de la nécessité de saisir correctement la Commission de Recours Amiable
- De la difficulté de mettre en jeu la responsabilité de l’Etat pour violation manifeste du droit de l’UE
- Le droit du travail maritime : un dispositif pour partie applicable aux salariés sur les projets de construction des éoliennes en mer
- Transfert de déficits en cas de fusion : un champ plus large que prévu
- Contrepartie au temps de déplacement professionnel : derniers éclairages de la Cour de cassation
- Nouvelle convention collective de la Métallurgie : Le forfait annuel en jours (Episode 9)
- Répartition d’actifs d’un FCPR dit « fiscal » : la date d’acquisition des parts n’est pas une condition d’application du régime des plus-values à long terme
- Contrôle des déficits reportables non imputés relatifs à des exercices prescrits
- Licenciement d’un salarié protégé : les contours du préjudice en cas de contentieux