Le CNC réforme le barème d’agrément de production des films

7 mai 2018
L’agrément de production est essentiel au système de financement des œuvres cinématographiques en France. Sa délivrance est une condition indispensable pour l’obtention du crédit d’impôt cinéma et de nombreuses aides du Centre du cinéma et de l’image animée (CNC), parmi lesquelles le soutien automatique à la production qui génère, en fonction de l’exploitation et donc du succès d’un film, une aide automatique pour la production d’un prochain film.
Cet agrément est délivré aux films produits avec le concours d’auteurs, d’acteurs et de techniciens ressortissants ou résidents de France ou d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ainsi que d’industries techniques établies dans un ou plusieurs de ces pays.
Afin de faciliter l’examen de cette condition, les pouvoirs publics ont créé un barème (de 100 points au total) distinct par type de production (fiction, documentaire, animation). Cette grille détermine à la fois les films remplissant cette condition (à savoir, sauf cas particulier, ceux réunissant au moins 25 points sur 100) et le degré de soutien applicable automatiquement à ces films (plus un film aura de points, plus le coefficient, applicable au soutien automatique dont il bénéficie, sera élevé).
Toutefois, ce barème, qui avait très peu évolué depuis 1999, n’apparaissait plus adapté aux changements intervenus dans le secteur cinématographique. Le CNC a donc commandé un rapport sur ce sujet à Alain Sussfeld, que ce dernier lui a remis en juin 2016 (rapport « Mission pour la réforme de l’agrément »). Puis, après avoir consulté les professionnels du secteur, le CNC a établi, pour chaque type de production, un nouveau barème.
Cette réforme a trois principaux objectifs annoncés :
- d’abord, tenir compte de la révolution numérique et de l’importance des effets visuels dans la production de films, notamment en réservant des points pour les effets visuels numériques (3,5 points pour une fiction et 4 points pour un documentaire) lorsque ceux-ci sont présents dans le film (ces points étant réalloués, sous certaines conditions, aux postes « image » et « son » en l’absence d’effets visuels) ;
- ensuite, inciter les producteurs à tourner leurs fictions en France, en augmentant le nombre de points alloués en cas de tournage en France (5 contre 3 auparavant) ;
- enfin, renforcer la place de certains métiers artistiques en fonction de la nature de la production, en ajoutant un point pour le ou les auteurs des textes (fiction), le réalisateur (documentaire) et les auteurs des éléments graphiques (animation).
Ce nouveau barème est applicable pour toute demande d’agrément déposée depuis le 1er janvier 2018.
Auteur
Florentin Sanson, avocat, droit de la propriété intellectuelle
Related Posts
La « taxe Youtube » entre en vigueur le 22 septembre 2017... 8 novembre 2017 | CMS FL

L’usage d’un keylogger constitue-t-il une intrusion dans un système automat... 17 mai 2018 | CMS FL

Le déréférencement sur Internet et la nécessaire mise en balance des intérÃ... 17 mai 2018 | CMS FL

Consentement des artistes interprètes versus droit des producteurs audiovisuels... 3 mai 2018 | CMS FL

Etude du Conseil supérieur de l’audiovisuel sur les plates-formes numéri... 6 février 2017 | CMS FL

Quand la couleur pâlit : à propos de la difficile protection des couleurs par ... 27 avril 2018 | CMS FL

L’action du coauteur d’une œuvre de collaboration fondée sur son droit mor... 24 juillet 2018 | CMS FL

Plus-values en report : la décision du Conseil constitutionnel, bien que favora... 21 juin 2016 | CMS FL

Articles récents
- Les personnes engagées dans un projet parental sont protégées des discriminations au travail
- Le licenciement d’un salarié victime de harcèlement est-il toujours nul ?
- Entretien préalable : faut-il informer le salarié de son droit de se taire ?
- Courriels professionnels : un droit d’accès extralarge
- La loi élargit l’action de groupe à tous les domaines en droit du travail
- Exploitation du fichier de journalisation informatique à des fins probatoires : les conditions posées par le juge
- Enquêtes de mesure de la diversité au travail : les recommandations de la CNIL
- Violation de la clause de non-concurrence et remboursement de la contrepartie financière : une règle qui s’applique si la clause n’est pas valable
- Transposition de la directive : la transparence des rémunérations dès l’embauche
- Canicule : Nouvelles obligations relatives à la prévention des risques liés à la chaleur au travail