Neutralité fiscale des clauses bénéficiaires à options

16 décembre 2016
La réponse ministérielle Malhuret du 22 septembre 2016 donne l’occasion de rappeler l’importance de l’anticipation en matière d’assurance vie pour adapter les clauses désignant les bénéficiaires en cas de décès, sans se contenter de la clause type « mon conjoint…, à défaut mes enfants…, à défaut mes héritiers… ».
Elle conforte la neutralité fiscale des clauses dites « à options » qui permettent au bénéficiaire désigné en premier, par exemple le conjoint, de choisir entre plusieurs options, par exemple 100%, 75% ou 50% du capital assuré, le reste étant recueilli par les bénéficiaires désignés en second.
Le Ministre y précise que les droits de succession sont dus suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré, « quel que soit le rang du bénéficiaire dans l’hypothèse où, en cas de renonciation totale ou partielle du premier bénéficiaire, le contrat d’assurance prévoit un ou plusieurs bénéficiaire successifs ». L’Administration admet ainsi que le capital bénéficie directement au second bénéficiaire sans transiter par le patrimoine du premier bénéficiaire et donc sans réaliser une donation indirecte entre le premier et le second bénéficiaire, susceptible de donner lieu à taxation.
Elle implique de rédiger précisément la clause bénéficiaire pour ouvrir le champ des possibles en fonction des besoins anticipés des proches, les options pouvant être exprimées en fractions du capital assuré soit en pleine propriété, soit en démembrement usufruit/nue-propriété.
A retenir
En matière d’assurance-vie, pensez à recourir aux clauses à options pour permettre au bénéficiaire en premier de choisir en fonction de ses besoins et de ceux des bénéficiaires successifs.
Auteur
Sylvie Lerond, avocat Counsel, Responsable du service Droit du Patrimoine.
Neutralité fiscale des clauses bénéficiaires à options – La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 16 décembre 2016
Related Posts
Une réforme du droit monégasque facilite le règlement des successions interna... 24 octobre 2017 | CMS FL

Le piège des acquisitions mal démembrées... 4 mars 2015 | CMS FL
La réévaluation est née libre… et partout elle est dans les fers... 12 septembre 2017 | CMS FL

Plafonnement de l’ISF : l’assurance-vie en ligne de mire... 5 juillet 2013 | CMS FL
L’administration par un tiers d’un bien donné ou légué... 21 juin 2013 | CMS FL
L’actualité fiscale mouvementée de l’assurance-vie... 21 octobre 2013 | CMS FL
La fin du crédit gratuit pour les transmissions d’entreprises... 17 octobre 2014 | CMS FL
La réforme des « taux historiques » est-elle inconstitutionnelle ?... 7 novembre 2013 | CMS FL
Articles récents
- Droit Social + marque une pause estivale
- Sanctionner le management toxique : le comportement de l’employeur ne minore pas la faute du salarié
- Mi-temps thérapeutique : un temps partiel original ?
- Uber n’est pas un employeur
- Licenciement après la conclusion d’une rupture conventionnelle : dans quelles conditions et avec quels effets ?
- Répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux : le juge saisi doit obligatoirement statuer
- La cour d’appel de Versailles estime que les titres-restaurant relèvent des activités sociales et culturelles
- Maladie et congés payés : nouvelles perspectives
- Les personnes engagées dans un projet parental sont protégées des discriminations au travail
- Le licenciement d’un salarié victime de harcèlement est-il toujours nul ?