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Nouveau défi pour la commercialisation de produits alimentaires sur le marché français

Nouveau défi pour la commercialisation de produits alimentaires sur le marché français

Au 1er janvier 2015 entrera en vigueur l’interdiction de fabriquer en France ou de mettre sur le marché français tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du Bisphénol A («BPA»), un composant chimique utilisé dans de nombreuses bouteilles plastiques, conserves et canettes (article 1 er de la loi n°2010-729 du 30 juin 2010 modifié par art. 1er de la loi n°2012-1442 du 24 décembre 2012).

Le BPA est actuellement interdit dans les biberons au sein de l’UE. Cependant, avec cette mesure, la France va bien plus loin que ce qu’exige le droit européen.

Une nouvelle entrave au marché intérieur des produits alimentaires

La Commission européenne rappelle régulièrement que l’harmonisation du cadre réglementaire dans lequel opèrent les entreprises agroalimentaires est un facteur clé pour leur compétitivité, leur croissance et leur capacité à créer de l’emploi.

En 2012, les acteurs du secteur ont identifié la possibilité pour les Etats membres d’adopter des mesures de sauvegarde limitant l’utilisation de certains produits chimiques dans les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires -ouverte par le règlement-cadre n°1935/2004/CE – comme constituant une des principales entraves au marché intérieur(1).

C’est précisément sur la base de cette procédure que la France a récemment introduit un changement significatif dans son cadre réglementaire en interdisant la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché français de tout contenant alimentaire contenant du BPA. Elle estime en effet que cette substance est susceptible de s’infiltrer dans les produits alimentaires et que son usage présente donc un risque pour la santé humaine.

Une possibilité limitée d’écouler les stocks existants

La nouvelle interdiction s’accompagne d’une possibilité limitée d’écouler les stocks d’emballages alimentaires non-conformes pour autant que, à la date d’entrée en vigueur de l’interdiction, ils soient la propriété du fabricant de produits alimentaires et soient détenus sur le territoire français.

En revanche, les fabricants de produits alimentaires ne pourront pas écouler des stocks détenus ailleurs dans l’Union européenne, et ce même si les emballages concernés portent déjà un marquage les destinant à la commercialisation sur le marché français (par exemple, l’étiquetage est déjà en français).

Dans l’attente d’une intervention de la Commission européenne…

En vertu du règlement n°1935/2004/CE, il revient à la Commission européenne de déterminer si le BPA doit être exclu des contenants alimentaires destinés aux consommateurs de l’Union européenne. A cette fin, elle a lancé une étude d’impact et a demandé à l’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments (EFSA) de rendre un avis d’expert sur l’exposition au BPA à travers les denrées alimentaires.

A l’issue de cette phase d’étude scientifique, la Commission européenne décidera soit d’interdire le BPA dans les contenants alimentaires dans l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne, soit d’enjoindre à la France de retirer sa législation restrictive.

Il semble cependant peu probable que la Commission européenne soit en mesure d’adopter une décision définitive à ce sujet avant la date d’entrée en vigueur de la loi française, le 1er janvier 2015…

Note

(1) 2012 Report of the European High Level Forum for a Better.

 

Auteur

Virginie Coursière-Pluntz, avocat. Elle intervient principalement en droit de la concurrence et en droit européen (antitrust, contrôle des concentrations, libertés de circulation), tant en conseil qu’en contentieux.

 

Brève extraite de la Lettre des réseaux de distribution de Septembre 2014

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