fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Nouveau report d’imposition pour les entrepreneurs et les business angels

Nouveau report d’imposition pour les entrepreneurs et les business angels

La création du compte PME Innovation (CPI) est l’une des mesures phare de la loi de finances rectificative pour 2016. Ce dispositif vise à inciter les entrepreneurs-cédants ou les business angels à réinvestir le produit de la vente de leur entreprise dans des jeunes PME ou des entreprises innovantes.

Le CPI permet de disposer d’une enveloppe fiscale au sein de laquelle le contribuable achète et revend des participations de PME innovantes en bénéficiant d’un report d’imposition sur les plus-values de cession pour l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux restent toutefois dus au fil des cessions et donc des plus-values réalisées.

Le principe de l’enveloppe fiscale rappelle le mode de fonctionnement du PEA mais la comparaison s’arrête là. Les deux dispositifs ne visent pas le même public, les conditions d’éligibilité au CPI sont plus étroites que celles du PEA et le CPI ne comporte pas de plafond. En outre, le CPI permet de bénéficier d’un report d’imposition de la plus-value, là où le PEA prévoit une exonération totale.

Malgré de nombreux amendements en ce sens, le dispositif ne prévoit finalement pas d’exonération en matière d’ISF.

Même si les conditions complexes qui l’entourent sont susceptibles d’en réduire l’intérêt, le CPI a le mérite d’exister. Il sera toujours possible dans le cadre d’une future loi de finances de l’assouplir et d’en améliorer ainsi l’efficacité.

A retenir
Le CPI constitue un nouvel outil à fiscalité favorable pour les entrepreneurs et les business angels. Quelques améliorations seront sans doute nécessaires pour que le dispositif rencontre un fort succès.

Auteur

Hubert Bresson, avocat associé en droit fiscal

Nouveau report d’imposition pour les entrepreneurs et les business angels – la chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 6 janvier 2017
Print Friendly, PDF & Email