A la suite de l’arrêt « de Ruyter » rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en 2015, l’administration fiscale accepte de restituer aux contribuables soumis à un régime de sécurité sociale d’un autre État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de Suisse, les prélèvements sociaux acquittés avant le 1er janvier 2016 et non encore touchés par la prescription fiscale.

Sont notamment concernées par ce droit à restitution, les personnes physiques fiscalement non domiciliées en France qui ont acquitté 15,5% de prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers de source française ou sur des plus-values afférentes à des immeubles français.

L’administration refuse toutefois cette restitution lorsque les contribuables concernés sont affiliés à un régime de sécurité sociale d’un Etat autre que ceux énumérés ci-dessus. La différence de traitement qui en résulte a conduit le Conseil d’Etat à saisir, le 25 janvier 2017, la CJUE d’une question préjudicielle, et le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (décision du 15 décembre 2016).

De nouvelles opportunités de restitution des prélèvements sociaux indûment acquittés pourraient donc être ouvertes pour de nombreuses personnes affiliées à des régimes de sécurité sociale étrangers.

Notons par ailleurs que les prélèvements sociaux acquittés par les personnes affiliées à un système étranger de sécurité sociale (notamment dans un autre Etat membre de l’UE) depuis le 1er janvier 2016 sont eux-mêmes d’une conformité douteuse au droit de l’UE.

A retenir
Plusieurs décisions récentes conduisent à s’interroger notamment sur l’applicabilité des prélèvements sociaux aux contribuables soumis à un régime de sécurité sociale d’un Etat non européen.

Daniel Gutmann, avocat associé responsable de la doctrine fiscale, professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne.

Prélèvements sociaux : de nouvelles opportunités de restitution ? – La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 18 février 2017