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Taxation de compléments de prix relatifs à des cessions pré-2013 : les entrepreneurs doivent agir vite

Taxation de compléments de prix relatifs à des cessions pré-2013 : les entrepreneurs doivent agir vite

Les entrepreneurs qui cèdent leur entreprise perçoivent souvent en plusieurs fois le prix de cession  des actions ou parts de la société : une partie lors de la cession, puis un (ou plusieurs) complément selon les performances de la société.

Le complément de prix – ou « earn out »– est imposé comme une plus-value de cession. Certains entrepreneurs ont subi un traitement inéquitable en raison de l’intervention de la réforme des plus-values mobilières, par laquelle le taux forfaitaire de 24% d’impôt sur le revenu qui a pu être appliqué à la cession a été remplacé par une imposition au barème (jusqu’à 45%) après application d’un abattement pour durée de détention pouvant atteindre 65% (voire 85%).

Or, pour les « earn out » perçus à compter du 1er janvier 2013 mais relatifs à une cession antérieure à cette date, l’Administration a refusé d’appliquer tout abattement (sauf pour les dirigeants de PME partant à la retraite). Par une décision du 14 octobre, le Conseil d’Etat vient de juger que l’Administration a raison sur le fondement de la loi, mais qu’il existe un doute sérieux sur la constitutionnalité d’une telle disposition.

Il paraît en effet difficilement justifiable que la loi accorde l’abattement aux « earn out » qui se rapportent à des cessions réalisées à compter de 2013, mais pas aux earn out dont la cession a été réalisée avant 2013. Une question prioritaire de constitutionnalité est donc renvoyée au Conseil constitutionnel.

A retenir
Les contribuables doivent réclamer au plus vite l’excédent d’impôt s’ils ont été privés de l’abattement.
Une décision positive du Conseil constitutionnel pourrait ne profiter qu’à ceux qui ont agi avant sa décision.

 

Auteur

Florent Ruault, avocat, spécialiste des impôts directs au sein du département de doctrine fiscale.

 

Taxation de compléments de prix relatifs à des cessions pré-2013 : les entrepreneurs doivent agir vite – La crhonique du fiscaliste parue dans Les Echos le 23 octobre 2015
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