Une proposition de rectification peut-elle valablement être notifiée par e-mail?

2 janvier 2019
Les procédures fiscales privilégient de façon croissante les échanges électroniques, ce qui soulève d’intéressantes questions.
Dans une affaire récente, le Tribunal administratif de Melun s’est prononcé sur la validité de la notification d’une proposition de rectification par le biais d’un e-mail contenant un lien permettant de télécharger le document sur la plateforme Escale.
Rappelant que l’article L 57 du Livre des Procédures Fiscales n’impose pas de modalités particulières de notification, il a estimé que le contribuable -qui reconnaissait avoir reçu l’e-mail précité- devait être considéré comme ayant été valablement informé (jugement du 17 mai 2018, n°1604700).
Il est toutefois permis d’avoir un doute sérieux sur l’opportunité de cette solution, dès lors que le contribuable n’a eu connaissance que de l’existence d’une proposition de rectification, mais sans nécessairement disposer des éléments propres à garantir sa bonne information.
S’il apparaît au premier abord évident que l’administration peut retenir diverses modalités de notification, il lui appartient d’en établir la réalité.
Le contribuable reconnaissait certes avoir reçu un e-mail l’informant de la mise à disposition d’un document, mais la jurisprudence du Conseil d’Etat nous paraît imposer le principe d’une notification avec un document revêtu d’une signature originale, et le Livre des Procédures Fiscales ne prévoit pas au demeurant les garanties applicables en cas de notification par voie électronique.
D’autre part, le contribuable soutenait qu’il n’avait pas téléchargé la pièce à laquelle renvoyait le lien en raison des craintes liées à des pratiques d’e-mails malveillants. Le Tribunal semble avoir écarté rapidement la pertinence de l’argument, alors que les précautions sont fréquemment recommandées, y compris par l’administration fiscale elle-même.
Auteurs
Pierre Carcelero, avocat associé, droit fiscal
Florian Baron, avocat, droit fiscal
Une proposition de rectification peut-elle valablement être notifiée par e-mail ? – L’actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 17 décembre 2018
A lire également
Maroc | Procédures fiscales de la loi de finances pour 2016... 8 février 2016 | CMS FL

Déficit foncier : la faculté de report confirmée en cas de cession d’im... 16 juin 2017 | CMS FL

Calcul des plus-values : le Conseil d’Etat donne tort à l’administration fi... 22 décembre 2015 | CMS FL

IFI : conditions d’exonération de l’immobilier commercial détenu par des s... 27 décembre 2017 | CMS FL

Relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale... 10 octobre 2018 | CMS FL

La rémunération des avances intragroupes : l’acte anormal de gestion doit Ã... 17 juin 2016 | CMS FL

Entreprises et administration fiscale : faut-il s’engager dans le nouveau part... 4 avril 2019 | CMS FL

Mise en œuvre de la procédure de traitements informatiques : une obligation de... 14 septembre 2018 | CMS FL

Articles récents
- Management package : la spécificité du régime social par rapport à l’analyse du juge fiscal ?
- Assurance chômage : l’agrément de la nouvelle convention devrait être reporté
- Droit social des plateformes digitales : ça bouge encore en France et dans l’Union européenne
- Réforme de la procédure civile en faveur du règlement amiable des litiges : quelles incidences en droit social ?
- Infographie – Elections du CSE : comment s’organisent-elles dans les entreprises de 11 à 20 salariés ?
- Utilisation de la langue française : attention aux documents en langue étrangère remis aux salariés !
- Adaptation au droit de l’Union européenne : obligations d’information du salarié à la charge de l’employeur
- Précisions récentes sur la portée de l’obligation de sécurité de l’employeur dans un contexte de harcèlement
- La jurisprudence pragmatique du Conseil d’Etat en matière de PSE unilatéral : Délimitation du périmètre du groupe (Partie I)
- Détachement, expatriation, pluriactivité : quelques nouveautés en matière de mobilité internationale