Une proposition de rectification peut-elle valablement être notifiée par e-mail?

2 janvier 2019
Les procédures fiscales privilégient de façon croissante les échanges électroniques, ce qui soulève d’intéressantes questions.
Dans une affaire récente, le Tribunal administratif de Melun s’est prononcé sur la validité de la notification d’une proposition de rectification par le biais d’un e-mail contenant un lien permettant de télécharger le document sur la plateforme Escale.
Rappelant que l’article L 57 du Livre des Procédures Fiscales n’impose pas de modalités particulières de notification, il a estimé que le contribuable -qui reconnaissait avoir reçu l’e-mail précité- devait être considéré comme ayant été valablement informé (jugement du 17 mai 2018, n°1604700).
Il est toutefois permis d’avoir un doute sérieux sur l’opportunité de cette solution, dès lors que le contribuable n’a eu connaissance que de l’existence d’une proposition de rectification, mais sans nécessairement disposer des éléments propres à garantir sa bonne information.
S’il apparaît au premier abord évident que l’administration peut retenir diverses modalités de notification, il lui appartient d’en établir la réalité.
Le contribuable reconnaissait certes avoir reçu un e-mail l’informant de la mise à disposition d’un document, mais la jurisprudence du Conseil d’Etat nous paraît imposer le principe d’une notification avec un document revêtu d’une signature originale, et le Livre des Procédures Fiscales ne prévoit pas au demeurant les garanties applicables en cas de notification par voie électronique.
D’autre part, le contribuable soutenait qu’il n’avait pas téléchargé la pièce à laquelle renvoyait le lien en raison des craintes liées à des pratiques d’e-mails malveillants. Le Tribunal semble avoir écarté rapidement la pertinence de l’argument, alors que les précautions sont fréquemment recommandées, y compris par l’administration fiscale elle-même.
Auteurs
Pierre Carcelero, avocat associé, droit fiscal
Florian Baron, avocat, droit fiscal
Une proposition de rectification peut-elle valablement être notifiée par e-mail ? – L’actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 17 décembre 2018
Related Posts
La rémunération des avances intragroupes : l’acte anormal de gestion doit Ã... 17 juin 2016 | CMS FL

Parts sociales démembrées : l’imputation des déficits (fonciers) par lâ... 15 décembre 2017 | CMS FL

Abus de droit fiscal : les clauses de conversion en actions sous le viseur... 29 janvier 2018 | CMS FL

Revenus de location touristique : quel régime d’imposition?... 13 septembre 2018 | CMS FL

Imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir : suite du feuilleto... 20 février 2014 | CMS FL
ISF et biens professionnels : la Cour de cassation censure l’Administration... 14 décembre 2015 | CMS FL

Maroc | Loi de finances 2018 : Procédures fiscales... 24 janvier 2018 | CMS FL

Imputation des déficits fonciers : la cession de l’immeuble n’entraîne pas... 30 juin 2017 | CMS FL

Articles récents
- Licenciement après la conclusion d’une rupture conventionnelle : dans quelles conditions et avec quels effets ?
- Répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux : le juge saisi doit obligatoirement statuer
- La cour d’appel de Versailles estime que les titres-restaurant relèvent des activités sociales et culturelles
- Maladie et congés payés : nouvelles perspectives
- Les personnes engagées dans un projet parental sont protégées des discriminations au travail
- Le licenciement d’un salarié victime de harcèlement est-il toujours nul ?
- Entretien préalable : faut-il informer le salarié de son droit de se taire ?
- Courriels professionnels : un droit d’accès extralarge
- La loi élargit l’action de groupe à tous les domaines en droit du travail
- Exploitation du fichier de journalisation informatique à des fins probatoires : les conditions posées par le juge