Au regard des règles comptables applicables depuis 2005, l’entreprise propriétaire d’une marque doit en principe l’inscrire à l’actif immobilisé de son bilan dès lors qu’elle est (i) dotée d’une valeur économique positive, (ii) durable et (iii) séparable des activités de l’entreprise ou, à défaut, résulte d’un droit légal ou contractuel.

Pour les contrats de concession de licences de marques (et pour les exercices antérieurs à 2005) des concessionnaires de marque, le Conseil d’Etat a jugé que devaient être inscrits à l’actif immobilisé les droits relatifs à des marques dès lors qu’ils répondent aux deux premiers critères précités et, en outre, qu’ils peuvent être cédés par l’entreprise qui en est titulaire.

Dans le domaine particulier des marques viticoles, des incertitudes demeurent compte tenu des restrictions apportées à leur cessibilité.

La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux vient de confirmer (par un arrêt du 3 février 2017, 14BX02070) que, dans les situations dans lesquelles les critères fixés par le Conseil d’Etat sont remplis, les droits afférents à une telle marque doivent être comptabilisés à l’actif du bilan alors même que celle-ci ne serait cessible que conjointement au domaine viticole auquel elle est attachée.

En l’espèce, une société avait acquis un domaine viticole sans que la marque ne soit comptabilisée. Les juges ont confirmé le rehaussement notifié à la société, considérant que le prix de vente incluait nécessairement une marque viticole qui aurait dû être immobilisée.

Le juge de l’impôt retient en effet qu’eu égard à sa durée, au haut degré de protection et au gain de parts de marché qu’elle implique, la marque viticole constitue un élément autonome de l’actif incorporel. Il précise en outre que l’inscription à l’actif incorporel ne permet pas la comptabilisation de dotations aux amortissements en l’absence de terme prévisible aux avantages économiques attachés à cet actif.

Pierre Carcelero, avocat associé en droit fiscal

Florian Baron, avocat, droit fiscal

Traitement comptable et fiscal des marques viticoles : les incertitudes demeurent – L’actualité fiscale parue dans le magazine Option Finance le 17 juillet 2017