Modification des modalités du congé de reclassement
21 mai 2021
Un décret n° 2021-626 du 19 mai 2021 relatif au congé de reclassement est publié au JO du 21 mai 2021.
Ce texte prévoit que la durée du congé de reclassement peut être portée à vingt-quatre mois en cas de formation de reconversion professionnelle. Il précise également, que lorsque le salarié a bénéficié d’un temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation, de paternité ou de proche aidant au cours des douze derniers mois précédant la notification de son licenciement, la rémunération qui lui est due est calculée sur la base de sa rémunération à temps complet, y compris pour les périodes pendant lesquelles le salarié a travaillé à temps partiel.
Ce texte entre en vigueur le 22 mai 2021, à l’exception des dispositions relatives aux modalités de calcul de l’allocation de reclassement qui entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
Related Posts
L’incidence du congé de reclassement sur la participation... 12 décembre 2018 | CMS FL

Conservation du véhicule de fonction pendant le congé de reclassement : c’es... 5 mai 2025 | Pascaline Neymond

Intéressement : les dernières précisions de la Cour de cassation... 10 juin 2022 | Pascaline Neymond

Licenciement économique et congé de reclassement : quel point de départ pour ... 26 février 2020 | CMS FL Social

Plusieurs évolutions interviennent au 1er juillet 2021 en matière sociale : ap... 2 juillet 2021 | Pascaline Neymond
Articles récents
- Violation de la clause de non-concurrence et remboursement de la contrepartie financière : une règle qui s’applique si la clause n’est pas valable
- Transposition de la directive : la transparence des rémunérations dès l’embauche
- Canicule : Nouvelles obligations relatives à la prévention des risques liés à la chaleur au travail
- Ne pas informer son employeur d’une relation intime avec un autre salarié peut justifier un licenciement disciplinaire
- Transparence salariale : la refonte de l’index EgaPro est annoncée
- TVA : véhicules de tourisme mis à disposition des salariés
- Liste des métiers en tension : l’arrêté est publié
- Enquêtes internes : le mode d’emploi de la Défenseure des droits
- Conditions de production d’une preuve illicite ou déloyale : une jurisprudence réaffirmée
- Le déploiement des systèmes d’intelligence artificielle à l’épreuve du droit social