Deux nouveaux décrets d’application de la loi Santé au travail du 2 août 2021 sont publiés au JO du 16 novembre 2022.

Le décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail précise les modalités de constitution du dossier médical, son contenu, les différents accès possibles au dossier en lecture et en alimentation par les différents professionnels des services de prévention et de santé au travail, l’information du travailleur sur son droit d’opposition à l’accès à ses données, ainsi que les modalités d’échanges d’informations entre professionnels de santé.

Il prévoit également les modalités d’hébergement et la conservation des dossiers pendant une durée de quarante ans minimum et définit les règles qui s’appliquent aux dossiers médicaux en santé au travail existants avant le 17 novembre 2022, date d’entrée en vigueur de ce texte.

Enfin, il tire les conséquences, au niveau réglementaire, des modifications apportées par la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail concernant le rapport d’activité du médecin du travail.

Le décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 concerne l’agrément et les rapports d’activité des services de prévention et de santé au travail (SPST). Il définit le cahier des charges national de l’agrément dont font l’objet les SPST.

Il fixe notamment les critères de délivrance et de renouvellement de l’agrément des SPST, ainsi que les conditions de retrait de cet agrément ou de révision de sa durée.

Enfin, il établit la liste des documents qui sont transmis aux entreprises adhérentes, au comité régional de prévention et de santé au travail et qui sont rendus publics.

Il précise également les modalités de transmission des données d’activité et de gestion des services de prévention et de santé au travail, aux autorités publiques.

Ce texte entre en vigueur le 17 novembre 2022.

Enfin, on notera que le décret d’application relatif au « passeport de prévention », également prévu par la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 n’a toujours pas été publié à ce jour.