Hormis certaines modifications entraînant une augmentation sensible des sanctions contenues dans la réglementation applicable aux relations de travail¹ et celles relatives à l’hygiène, à la sécurité et la médecine du travail², la loi de finance pour l’année 2018 a apporté notamment deux nouveautés.

Immatriculation automatique au régime de sécurité sociale des non-salariés

La première est relative à la déclaration automatique au régime de sécurité sociale des non- salariés de toute personne exerçant pour son propre compte immatriculée au registre de commerce.

Désormais, l’immatriculation au registre du commerce de ces personnes vaut déclaration au régime de sécurité sociale des non-salariés.

Les modalités pratiques d’une telle déclaration automatique devraient faire l’objet d’un texte d’application mais il est d’ores et déjà retenu la déclaration par le biais d’un formulaire qui sera mis à la disposition des commerçants au moment de leur immatriculation au centre national du registre du commerce. Nous supposons que la fourniture dudit formulaire complété et signé figurera comme condition d’immatriculation du commerçant au registre de commerce.

Cette mesure est devenue nécessaire au regard du nombre important de commerçants ne disposant pas de couverture sociale et devrait être un moyen efficace pour lutter contre l’évasion en matière de contributions sociales. Il s’agit surtout, d’une simplification des procédures au moment de la déclaration d’activité qui devrait, du moins théoriquement, faciliter les procédures à effectuer au début d’une activité commerciale.

Régime facultatif de retraite

La seconde nouveauté a trait à la possibilité pour les organismes publics de fournir la retraite complémentaire.

Dorénavant, les organismes de sécurité sociale en charge de la gestion du régime général de retraite, peuvent créer en leur sein une branche de retraite complémentaire à adhésion volontaire, en faveur des travailleurs régulièrement affiliés au régime général de sécurité sociale dont ils relèvent. Cette possibilité devrait permettre un accès plus équitable à la retraite complémentaire qui n’était offerte que pour les adhérents aux mutuelles sociales.

Là aussi, les modalités pratiques de l’organisation et du fonctionnement de cette branche de retraite complémentaire ainsi que les règles relatives aux droits et obligations liés à l’adhésion volontaire devraient faire l’objet d’un texte d’application.

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous avec de plus amples détails une fois ces textes d’application publiés.

¹ Articles 141, 142, 143, 143 bis, 144, 145, 146, 146 bis, 147, 148, 150, 151, 152 et 154 de la loi 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail.

² Articles 37, 38 et 39 de la loi n°88-07 du 26 janvier 1988 relative à l’hygiène, à la sécurité et la médecine du travail.