La doctrine administrative distingue les cessions à titre occasionnel, qui relèvent du régime des bénéfices non commerciaux (BNC), et les cessions réalisées à titre habituel, qui obéissent au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). En cas de soumission à la tranche marginale du barème de l’impôt sur le revenu (IR), ce traitement peut porter son taux au-delà de 45%.

Par un arrêt du 26 avril 2018, le Conseil d’État adopte une approche différente et invalide  partiellement la doctrine administrative en considérant que, puisque les unités de bitcoin ont la nature de biens meubles incorporels, le gain de leur cession relève du régime des plus-values sur cession de biens meubles (article 150 UA du CGI). La plus-value fait ainsi l’objet d’un abattement de 5% par année de détention au-delà de la deuxième, avant d’être soumise à un taux d’IR de 19% et aux prélèvements sociaux de 17,2%.

À noter que les cessions inférieures à 5000 euros sont exonérées et les moins-values issues des cessions antérieures de même nature ne sont pas imputables sur les plus-values constatées  ultérieurement.

Des obligations précises

La cession peut néanmoins relever :

• des BNC, si le bitcoin vendu a constitué la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement du système d’unité de compte virtuelle (bitcoins créés par minage) ;
• des BIC, en cas de profits tirés de l’exercice habituel cession de bitcoins acquis pour leur revente, y compris si elle prend la forme d’un échange contre un autre bien meuble (ce qui confirme la doctrine administrative sur ce point).

L’imposition marginale de ces deux types de revenus à  l’IR peut atteindre 45%, hors prélèvements sociaux.

À moins de relever des BNC ou des BIC, les contribuables ayant été imposés au barème progressif de l’IR pour des gains antérieurs à l’arrêt du Conseil d’État pourront déposer une réclamation  contentieuse pour obtenir le dégrèvement du surcoût d’impôt résultant de l’application de la doctrine administrative.

Matias Labé, avocat counsel, droit fiscal

Mathilde Gauthier, avocat, droit fiscal

Bitcoins : quelle fiscalité pour les monnaies virtuelles ? – Article paru dans Le Revenu le 1er octobre 2018