Articles récents

• Directive Omnibus : Accord du Conseil et du Parlement européen visant la simplification des directives sur le reporting de durabilité et le devoir de vigilance
• Frais de santé : Mise en conformité des contrats au plus tard fin 2026 pour conserver le régime social et fiscal de faveur
• L’interprétation patronale inexacte d’une convention collective est-elle constitutive d’une exécution déloyale ?
• Une proposition de loi pour relancer l’encadrement de l’esport ?
• Gérant d’une société de l’UES : une fonction incompatible avec tout mandat représentatif au niveau de l’UES
• Sécurisation des différences de traitement par accord collectif, un cap à suivre
• L’obligation de vigilance du maître d’ouvrage ne s’étend pas au sous-traitant du cocontractant
• Prestations du CSE : fin du critère d’ancienneté au 31 décembre 2025
• Cession d’une filiale déficitaire : sauf fraude, l’échec du projet de reprise ne permet pas de rechercher la responsabilité de la société mère
• Repos hebdomadaire : la Cour de cassation consacre la semaine civile