Après son adoption par l’Assemblée nationale le 16 décembre 2025 et sa validation partielle par le Conseil constitutionnel le 30 décembre 2025, la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale a été publiée au Journal officiel le 31 décembre 2025.

Cette loi crée un nouveau congé supplémentaire de naissance, instauré au bénéfice de chacun des deux parents et indemnisé par la sécurité sociale (C. trav., art. L. 1225-46-2 à L. 1225-46-7 et CSS, art. L. 331-8-1 et L. 331-8-2).

Ce dispositif accordera, à compter de juillet 2026, à chaque parent salarié, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, un droit à un congé supplémentaire de naissance à prendre à l’issue des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Ce congé ne pourra être pris qu’après épuisement des droits aux congés initiaux, sauf impossibilité de bénéficier des indemnités journalières afférentes.

La durée de ce congé, pendant lequel le contrat de travail est suspendu, est d’un mois ou deux mois au choix du salarié et peut être fractionnée en deux périodes d’un mois, selon des modalités qui seront définies par décret.

Le délai dans lequel les jours de congé doivent être pris sera fixé par décret. De même, le délai de prévenance de l’employeur sur la date de prise du congé qui sera fixé par décret est compris entre 15 jours et 1 mois. Il peut être réduit lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption

Pendant la durée du congé le contrat de travail du salarié est suspendu et celui-ci ne peut exercer aucune autre activité professionnelle. L’employeur ne peut rompre le contrat que pour faute grave ou impossibilité de maintien pour un motif étranger à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant.

Ce congé est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits qu’il tient de son ancienneté et le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.

L’indemnisation est assurée par la sécurité sociale, sous réserve de remplir les conditions d’affiliation et d’activité requises. Le montant de l’indemnité journalière, qui pourra être dégressif entre le premier et le second mois (70% puis 60% du salaire net antérieur selon les débats parlementaires), sera fixé par décret et plafonné en référence au plafond de la sécurité sociale.

Cette indemnité est soumise à la CSG, à la CRDS et à l’impôt sur le revenu, et ne peut être cumulée avec d’autres prestations de remplacement (allocations chômage, IJ maladie, maternité, paternité, adoption, deuil, etc.).

À l’issue de son congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente et bénéficie d’un entretien professionnel s’il n’en a pas déjà bénéficié à l’issue du congé de maternité ou d’adoption.

Le dispositif est également ouvert aux travailleurs indépendants et non-salariés agricoles, qui bénéficient d’une indemnisation adaptée à leur statut, sous réserve de cessation d’activité pendant la période concernée.

Initialement prévue au 1er juillet 2027, l’entrée en vigueur a été avancée au 1er janvier 2026 par le législateur, mais des contraintes techniques (adaptation des logiciels RH, systèmes d’information des caisses de sécurité sociale) ont rendu impossible une application immédiate.

Dans un communiqué de presse du 29 décembre 2025, le ministère de la Santé a indiqué qu’il était techniquement impossible de mettre en œuvre dès le 1er janvier 2026 ce nouveau congé supplémentaire de naissance.

Il sera donc accessible seulement à compter du 1er juillet 2026 pour l’ensemble des parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026 (ou d’enfants nés plus tôt mais dont la date de naissance était prévue à partir de cette date).