Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), en vigueur depuis le 1er janvier 2013, permet aux entreprises de bénéficier d’une baisse de cotisations sociales par le biais d’une réduction d’impôt.

 

Est concernée par le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), toute entreprise soumise à un régime réel d’imposition des bénéfices et employant des salariés entre dans le cadre de ce nouveau dispositif, indépendamment de sa forme juridique ou de son secteur d’activité.

Assiette du CICE

L’assiette du crédit d’impôt est constituée par les rémunérations brutes versées au titre de l’année civile, soumises à cotisations sociales. Seules les rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC sont retenues dans l’assiette, ce plafond étant le cas échéant augmenté du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires.

Toute somme versée au salarié en contrepartie ou à l’occasion du travail entre dans le calcul : salaires ou gains, indemnités de congés payés, indemnités, primes, gratifications et autres avantages en argent ou en nature, les heures supplémentaires et complémentaires (y compris les majorations) sont autant d’éléments à inclure dans l’assiette du CICE. Sont seuls exclus les frais professionnels ainsi que les primes liées à l’intéressement et à la participation.

Il est également important de noter que si les rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC sont prises en compte dans leur totalité, celles excédant ce plafond sont, en revanche, totalement exclues.

Salariés concernés

Le montant de ce crédit d’impôt est déterminé en fonction des rémunérations versées aux salariés, d’où l’importance de préciser quels salariés peuvent être pris en compte dans le calcul.

La notion de salarié est entendue au sens large : sont incluses notamment les rémunérations versées aux salariés en alternance, intérimaires, mis à disposition ou détachés à l’étranger. Il en va de même pour les rémunérations allouées aux salariés bénéficiant d’un contrat aidé ou d’un contrat de génération.

En ce qui concerne les dirigeants, une distinction doit être opérée: les rémunérations versées au titre d’un mandat social sont clairement exclues du champ du CICE, alors que les rémunérations perçues au titre d’un contrat de travail semblent pouvoir être incluses dans l’assiette (selon le site Internet mis en place par le Ministère).

Taux du CICE

Le taux applicable est de 4% au titre des rémunérations versées en 2013. Ce taux est porté à 6% au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

Utilisation du CICE

Les entreprises peuvent imputer le CICE sur l’impôt dû par le contribuable. En cas d’excédent, celui-ci n’est pas perdu mais constitue une créance sur l’État d’égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.

En outre, un remboursement immédiat de l’excédent est prévu pour certaines catégories d’entreprises (PME au sens du droit communautaire, entreprises nouvelles sous certaines conditions, jeunes entreprises innovantes et entreprises en difficulté ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire).

Par ailleurs, afin d’améliorer leur trésorerie, les entreprises peuvent céder ou nantir sous certaines conditions leur créance de CICE, voire leur créance en « germe ».

Aspects comptables et fiscaux du CICE

Compte tenu de l’objectif poursuivi par le législateur – à savoir permettre la diminution des charges de personnel – le CICE est en principe comptabilisé au crédit d’un sous-compte dédié du compte 64 « Charges de personnel ».

Par ailleurs, la créance ne constitue pas un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal de l’exercice au titre duquel elle est constatée, ce qui conduit donc à en déduire extra-comptablement le montant.

CICE et participation

Le CICE devrait suivre le même traitement que les autres crédits d’impôt. En conséquence, il ne devrait pas venir majorer le bénéfice net servant d’assiette au calcul de la participation.

Droit de contrôle du comité d’entreprise

L’avantage fiscal répond à un objectif précis : l’amélioration de la compétitivité des entreprises. L’économie d’impôt ainsi réalisée doit servir à financer des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution du fonds de roulement de l’entreprise.

Dans cette optique, un suivi de l’utilisation du CICE est prévu : l’employeur doit retracer dans la base de données économiques et sociales les sommes perçues au titre du CICE ainsi que leur utilisation.

Le comité d’entreprise se voit ainsi octroyer un droit de contrôle. En effet, l’employeur informe et consulte le CE avant le 1er juillet de chaque année sur l’utilisation faite du crédit d’impôt. Si ce dernier constate que tout ou partie des sommes n’a pas été utilisé conformément à son objet, il peut demander des explications à l’employeur.

Une procédure d’alerte est également créée au profit du CE : si les explications données par l’employeur ne semblent pas suffisantes ou confirment une utilisation non-conforme des sommes, le comité établit un rapport qui sera transmis au comité de suivi régional du CICE.

Le CE peut également décider, à la majorité des membres présents, de saisir de ses conclusions le conseil d’administration ou de surveillance.

Toutefois, les informations transmises par le CE à l’administration ne conditionnent pas l’attribution du CICE, ni ne peuvent entraîner sa remise en cause.

 

Caroline Froger-Michon, avocat. Son expertise porte sur les restructurations (transfert des contrats de travail, adaptation des statuts collectifs, articulation des procédures),les licenciements collectifs, les plans de départ volontaire, le droit des comités d’entreprise et des comités européens, les expertises (CE/CHSCT, …), les chartes éthiques et procédures d’alerte, les discriminations, le harcèlement, les risques psycho-sociaux.

Romain Marsella, avocat. Il est spécialisé en fiscalité et intervient dans les dossiers de conseil et de contentieux pour des groupes français et internationaux, notamment dans le domaine des assurances.

 

Article paru dans Les Echos Business du 7 octobre 2013