Exonération des avantages en nature : Mode de garde en crèche ou en micro-crèche
30 juin 2021
Le BOSS vient de publier une nouvelle mise à jour en créant une nouvelle section (Paragraphes 1130 et suivants) concernant les modalités d’exonération des avantages en nature attribués par l’employeur sous forme de subvention visant à faciliter l’accès de ses salariés à un mode de garde en crèche ou en micro-crèche.
Dans le cas où la subvention ne conduit qu’à réserver des places, l’avantage en nature est totalement exclu de l’assiette des cotisations sociales.
Lorsqu’elle permet au salarié de bénéficier d’une réduction tarifaire, la doctrine précise les modalités et limites d’exonération de cotisations sociales de cet avantage.
Les modalités de justification de l’attribution de l’avantage en nature sont également détaillées : un modèle d’attestation à remplir par la micro-crèche est fourni par l’administration.
Ces mesures entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Dans l’intervalle, les contrôles ne feront l’objet que d’observations pour l’avenir.
Pour les redressements en cours le contrôleur pourra reprendre contact avec l’employeur en vue de requérir une attestation ou un justificatif attestant du montant des sommes versées ou à la charge du salarié. Il pourra être toléré que, dans le cas où l’employeur ne parviendrait pas à présenter un justificatif attestant du montant de l’avantage accordé au salarié, les redressements soient transformés en observations pour l’avenir.
A lire également
Indemnités de rupture de contrat de travail : rappels du régime fiscal et soci... 10 décembre 2020 | CMS FL Social

La recherche par l’employeur de l’inopposabilité à son profit d’un accid... 4 avril 2019 | Pascaline Neymond

Sport en entreprise : définition des conditions permettant le bénéfice d&rsqu... 31 mai 2021 | Pascaline Neymond
Cotisations de retraite complémentaire : décalage d’un an du transfert d... 17 juin 2021 | Pascaline Neymond
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et aide au paiement des cotisation... 20 juillet 2021 | Pascaline Neymond

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) : mode d... 7 octobre 2013 | CMS FL
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est publiée : nouveau ... 21 décembre 2020 | CMS FL Social

Eclairages de la cour d’appel de Paris sur la loi anti-cadeaux... 1 septembre 2017 | CMS FL

Articles récents
- Nouvelle convention collective de la métallurgie : quelles nouveautés en matière de salaires, d’indemnités et de primes ? (Episode 10)
- Usufruit de parts sociales – Modalités d’évaluation, attention à la politique passée de distribution…
- La para-hôtellerie, un clair-obscur fiscal
- Demande de congés : l’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation tacite !
- Actualité jurisprudentielle des élections professionnelles : les derniers arrêts de la Cour de cassation
- Contentieux URSSAF : de la nécessité de saisir correctement la Commission de Recours Amiable
- De la difficulté de mettre en jeu la responsabilité de l’Etat pour violation manifeste du droit de l’UE
- Le droit du travail maritime : un dispositif pour partie applicable aux salariés sur les projets de construction des éoliennes en mer
- Transfert de déficits en cas de fusion : un champ plus large que prévu
- Contrepartie au temps de déplacement professionnel : derniers éclairages de la Cour de cassation