Exonération des avantages en nature : Mode de garde en crèche ou en micro-crèche
30 juin 2021
Le BOSS vient de publier une nouvelle mise à jour en créant une nouvelle section (Paragraphes 1130 et suivants) concernant les modalités d’exonération des avantages en nature attribués par l’employeur sous forme de subvention visant à faciliter l’accès de ses salariés à un mode de garde en crèche ou en micro-crèche.
Dans le cas où la subvention ne conduit qu’à réserver des places, l’avantage en nature est totalement exclu de l’assiette des cotisations sociales.
Lorsqu’elle permet au salarié de bénéficier d’une réduction tarifaire, la doctrine précise les modalités et limites d’exonération de cotisations sociales de cet avantage.
Les modalités de justification de l’attribution de l’avantage en nature sont également détaillées : un modèle d’attestation à remplir par la micro-crèche est fourni par l’administration.
Ces mesures entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Dans l’intervalle, les contrôles ne feront l’objet que d’observations pour l’avenir.
Pour les redressements en cours le contrôleur pourra reprendre contact avec l’employeur en vue de requérir une attestation ou un justificatif attestant du montant des sommes versées ou à la charge du salarié. Il pourra être toléré que, dans le cas où l’employeur ne parviendrait pas à présenter un justificatif attestant du montant de l’avantage accordé au salarié, les redressements soient transformés en observations pour l’avenir.
A lire également
Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la prote... 22 août 2022 | Pascaline Neymond

Le droit à l’erreur en matière URSSAF : que va-t-il se passer à partir ... 23 décembre 2019 | CMS FL Social

Loueurs en meublé non résidents : le point sur les prélèvements sociaux et l... 16 décembre 2021 | Pascaline Neymond

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : Quelles nouveautés s... 6 janvier 2021 | CMS FL Social

La réforme des dispositions applicables au contrôle URSSAF : une avancée pour... 23 septembre 2016 | CMS FL

Mise à disposition d’une salle de sport dans l’entreprise : est-ce un avant... 15 octobre 2021 | Pascaline Neymond

Avis de gros temps pour les plates-formes électroniques utilisant des travaille... 25 janvier 2017 | CMS FL

Contrôle URSSAF : dernières actualités jurisprudentielles... 17 janvier 2020 | CMS FL Social

Articles récents
- Conditions et limites de l’appropriation par un salarié des courriels professionnels aux fins de contester son licenciement
- Chômage : tour d’horizon des principales règles applicables au 1er février 2023
- Pas de prise en compte des arrêts maladie dans l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité de licenciement
- Inspection du travail : la DGT élabore son nouveau plan d’action pour 2023-2025
- Recruteurs : la CNIL publie un guide afin de se mettre en conformité avec le RGPD
- Conférence : Retraite, chômage, indemnisation des accidents du travail : les nuages s’accumulent en ce début d’année
- Réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles en cas de faute inexcusable : un risque de coût accru pour les employeurs
- Regards croisés sur la procédure du licenciement pour motif économique en France et au Royaume-Uni (Partie 2)
- Réforme des retraites : c’est parti !
- L’agenda électronique du salarié peut être utilisé comme moyen de preuve par l’employeur