Avantage en nature- Articles-
URSSAF et frais de carburant : Attention à la prise en charge
5 juillet 2022 | Pascaline Neymond
L’octroi d’un avantage implicite peut mener à un redressement URSSAF !
De nombreux salariés disposent d’un véhicule de fonction assorti d’une carte carburant, qui constitue un avantage en nature s’il peut leur être utile à la fois pour l’exécution de leurs missions professionnelles mais également pour leurs déplacements personnels.
En revanche, si l’employeur fait le choix de ne pas prendre en charge le carburant utilisé à des fins privées, le contrôle réalisé par les URSSAF peut s’avérer particulièrement rigoureux et mener à des redressements du fait d’une mauvaise gestion en interne des procédés de contrôles et/ou des justificatifs permettant de démontrer qu’aucun avantage n’est consenti, notamment , en matière de carburant.
Dès lors comment évaluer cet avantage ? Et quelles sont les modalités de contrôle que l’employeur doit mener s’il interdit l’utilisation de la carte carburant à des fins privées ?
Le coût des tests de dépistage n’est pas un frais professionnel
20 janvier 2022 | Pascaline Neymond
Depuis le 15 octobre 2021, les tests de dépistage du Covid-19 ne sont plus pris en charge par l’assurance maladie, sauf lorsqu’ils sont réalisés notamment :
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- sur prescription médicale ;
- pour des mineurs ;
- pour des personnes disposant d’un statut vaccinal complet, d’un certificat de rétablissement de moins de 6 mois ou d’une contre-indication à la vaccination ;
- pour des cas contact identifiés par l’assurance maladie, etc.
Les cadeaux dans le milieu professionnel : du rire aux larmes
13 juillet 2021 | Pascaline Neymond
Recevoir un cadeau dans le cadre de sa vie privée réserve rarement de mauvaises surprises, le seul risque encouru étant une déception que l’on masquera par courtoisie tout en remerciant la personne qui a pris le soin d’offrir le cadeau.
L’acceptation d’un cadeau offert par un client ou un fournisseur dans le cadre de l’activité professionnelle peut, quant à elle, avoir des conséquences bien plus importantes pouvant mener jusqu’au licenciement, y compris pour faute grave.
Exonération des avantages en nature : Mode de garde en crèche ou en micro-crèche
30 juin 2021 | Pascaline NeymondLe BOSS vient de publier une nouvelle mise à jour en créant une nouvelle section (Paragraphes 1130 et suivants) concernant les modalités d’exonération des avantages en nature attribués par l’employeur sous forme de subvention visant à faciliter l’accès de ses salariés à un mode de garde en crèche ou en micro-crèche.
Les séminaires d’entreprise : comment éviter un redressement Urssaf ?
5 mars 2018 | CMS FL
En principe, les frais de séminaire d’entreprise ne supportent pas de charges sociales. Toutefois, si certaines règles ne sont pas respectées, ces frais sont inclus dans l’assiette des cotisations et l’addition peut vite se révéler élevée pour l’entreprise. Lire la suite
Eclairages de la cour d’appel de Paris sur la loi anti-cadeaux
1 septembre 2017 | CMS FL
La cour d’appel de Paris a rendu, le 29 mars 2017, un arrêt infligeant de lourdes sanctions, sur le fondement de la loi anti-cadeaux, à deux entreprises commercialisant du matériel dentaire et à leur dirigeant commun.
Amendes routières : la prise en charge par l’employeur est un avantage en nature soumis à cotisations
21 mars 2017 | CMS FL
Par un arrêt en date du 9 mars 20171, publié le même jour sur son site Internet et largement diffusé, la Cour de cassation a considéré que la prise en charge par l’employeur des amendes infligées à un salarié en raison d’une infraction au Code de la route commise avec un véhicule de l’entreprise constitue un avantage en nature, soumis en conséquence à cotisations sociales.
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