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Fiscalité des contrats d’assurance-vie souscrits par un conjoint avec des fonds communs: l’abandon de la réponse ministérielle Bacquet est officiel

Fiscalité des contrats d’assurance-vie souscrits par un conjoint avec des fonds communs: l’abandon de la réponse ministérielle Bacquet est officiel

Le revirement doctrinal annoncé par le Ministre des Finances le 12 janvier 2016 et auquel nous avions consacré un précédent article1 s’est concrétisé le 23 février dernier par une réponse ministérielle adressée au député M. Jean-David Ciot2.

Cette réponse, applicable rétroactivement aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, confirme l’abandon de la réponse ministérielle Bacquet et le retour à un principe de neutralité fiscale entre les contrats d’assurance-vie souscrits au moyen de fonds communs par chaque époux au profit de son conjoint, peu important l’ordre de décès des époux.

Elle prévoit ainsi qu’au plan fiscal, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire de ce contrat ne soit pas intégrée à l’actif de la communauté lors de sa liquidation et ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral taxable. Ainsi, ce n’est que lors du dénouement du contrat suite au décès du second conjoint que les sommes versées aux bénéficiaires de l’assurance-vie seront soumises au régime fiscal de l’assurance-vie.

Si le statut fiscal particulier de l’assurance-vie se trouve conforté par cette réponse, on peut toutefois regretter que les précisions que nous appelions de nos vœux sur la manière de régler les divergences civilo-fiscales n’aient pas été apportées. Rappelons en effet qu’au plan civil, les héritiers continuent à avoir des droits sur la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie puisqu’au terme d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le contrat non dénoué souscrit à l’aide de fonds communs constitue un acquêt de la communauté.

Notes

1 Option Finance n°1351, 1er février 2016
2 Rép. min. Ciot : JOAN Q 23 février 2016, p. 1648, n° 78192

 

Auteurs

Jacqueline Sollier, avocat associée en matière de fiscalité directe,

Bénédicte Vazeille, avocat en droit fiscal

 

Fiscalité des contrats d’assurance-vie souscrits par un conjoint avec des fonds communs: l’abandon de la réponse ministérielle Bacquet est officiel – L’actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 21 mars 2016
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