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La cession d’un fonds de commerce à prix minoré ne constitue pas toujours une libéralité

La cession d’un fonds de commerce à prix minoré ne constitue pas toujours une libéralité

Dans un contexte de conflit, elle peut être justifiée par la nécessité de séparer des activités.
Une SARL qui exploitait un fonds de commerce en location-gérance et l’avait ensuite acquis pour 100 000 € s’est vu notifier un rehaussement de sa base imposable à l’impôt sur les sociétés, l’administration considérant que la valeur du fonds devait être établie à environ 225 000 €. La cour administrative d’appel de Nantes a toutefois déchargé la SARL en retenant une solution qui tient compte du contexte de l’opération.

Elle rappelle d’abord la jurisprudence Raffypack (CE 5 janvier 2005, n° 254556, Sté Raffypack) selon laquelle, lorsque le prix d’acquisition d’une immobilisation a été volontairement minoré pour dissimuler une libéralité, sans que cet écart de prix comporte de contrepartie, l’administration peut substituer la valeur vénale au prix d’acquisition de l’élément et réintégrer la libéralité chez l’acquéreur. L’administration apporte la preuve d’une telle libéralité lorsqu’est établie l’existence premièrement, d’un écart significatif entre le prix d’acquisition de l’immobilisation et sa valeur vénale et, deuxièmement, d’une intention, pour le cédant, d’octroyer et, pour la société bénéficiaire, de recevoir une libéralité du fait des conditions de la vente. Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d’intérêts.

En l’espèce, il y avait bien relation d’intérêts car les sociétés parties à la vente étaient contrôlées directement ou indirectement par deux frères, qui avaient hérité d’un groupe familial. Mais la Cour relève qu’ils étaient en conflit et avaient signé un protocole d’accord prévoyant une séparation intégrale des patrimoines, afin qu’aucun des deux ne détienne plus de participations dans les sociétés contrôlées par l’autre. Et effectivement, les deux frères ont procédé à cinq cessions au terme desquelles ils ont pu exercer leurs activités respectives et séparer définitivement leur patrimoine. La Cour juge ainsi qu’en dépit de la relation d’intérêt unissant les sociétés cédante et cessionnaire, la vente du fonds de commerce à prix minoré a eu une contrepartie : la possibilité de scinder le groupe familial et de sortir d’une situation de conflit (CAA Nantes 28-1-2021 n° 19NT01225).

Article paru dans Option Finance le 07/06/2021

Auteurs

Amélie Nithart, fiscaliste

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