La CNIL lance une consultation publique sur un projet de guide sur le recrutement
21 septembre 2021
Les professionnels du recrutement doivent respecter le RGPD. La CNIL publie une consultation publique sur un projet de guide visant à aider ces professionnels à respecter la protection des données, y compris sur des questions spécifiques et innovantes.
La CNIL avait d’ores et déjà publié en 2002 une recommandation « relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives lors d’opérations de recrutement » (délibération n° 02-017 du 21 mars 2002).
Cependant, compte-tenu de l’évolution du cadre juridique, des pratiques et des technologies, une mise à jour de cette position est nécessaire ainsi qu’un éclairage sur les sujets nouveaux.
C’est pourquoi, la CNIL lance une consultation publique sur un projet de guide visant à aider ces professionnels à respecter la protection des données, y compris sur des questions spécifiques et innovantes.
Dès lors, tous les acteurs, publics et privés, concernés par le guide (employeurs directs, cabinets de recrutement, entreprises de travail temporaire, plateformes, etc.) peuvent faire part de leurs observations jusqu’au 19 novembre 2021.
Ce guide, composé de 19 fiches pratiques, aura vocation à donner davantage de sécurité juridique aux professionnels du recrutement, en répondant aux questions concrètes qu’ils se posent.
Il répondra à deux objectifs :
-
- d’une part, de rappeler les fondamentaux de la réglementation sur la protection des données personnelles dans le domaine du recrutement (qu’est-ce qu’un traitement de données personnelles ? Qui est responsable des traitements ? Quelle base légale peut être choisie ? Etc.)
-
- et d’autre part, d’apporter des réponses aux questions innovantes résultant de l’utilisation des nouvelles technologies par les recruteurs ou aux questions spécifiques (outils d’évaluation de la personnalité du candidat, données disponibles sur les réseaux sociaux, entretiens vidéo, collecte du casier judiciaire, santé, la religion, sexualité ? Etc.)
La CNIL prévoit la publication du guide définitif, sur son site web, en février 2022.
Article précédent
Obligation vaccinale ou de détention d’un pass sanitaire pour certaines professions : nouvelles précisions du ministère du travail
Article suivant
Articulation entre suspension du contrat pour non-respect de l’obligation vaccinale et suspension du contrat pour maladie : les précisions du ministère du travail
A lire également
Pas de sanction de la CNIL à l’encontre de Microsoft... 1 août 2017 | CMS FL
Alertes professionnelles et loi Sapin 2 : extension de l’autorisation unique A... 22 novembre 2017 | CMS FL
Rappels sur l’utilisation de la vidéosurveillance par l’employeur... 24 février 2020 | CMS FL Social
Spamming par SMS : le Conseil d’Etat confirme la sanction de la CNIL... 27 mai 2015 | CMS FL
La CNIL sanctionne le défaut de coopération et impose la publication de décis... 14 février 2014 | CMS FL
Travailleurs des plateformes : Modalités de réception et de transfert des donn... 19 juillet 2021 | Pascaline Neymond
Protection des données personnelles : les apports du nouveau règlement europé... 1 juin 2017 | CMS FL
Biométrie sur les lieux de travail : publication du règlement type de la CNIL... 3 mai 2019 | CMS FL
Articles récents
- Prévoyance des cadres : La cour d’appel de Douai sanctionne sévèrement un employeur défaillant
- Acquisition de congés payés pendant la maladie : le Gouvernement dépose ce jour un amendement au projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne
- Salariés itinérants : le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d’exécution du travail n’est pas nécessairement un temps de travail effectif
- L’accord constituant ou modifiant le périmètre d’une UES n’est pas un accord interentreprises !
- Validité du forfait en jours : les dernières précisions de la Cour de cassation
- Même occasionnel, le travail de nuit doit être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique de l’entreprise
- Directive sur le reporting de durabilité des sociétés (CSRD) : la transposition en droit français se poursuit
- Un an de jurisprudence sur l’inaptitude : testez vos connaissances !
- Contrôle URSSAF : rétrospective jurisprudentielle de l’année 2023
- Egalité femmes / hommes : plus que quelques jours pour publier votre Index Egalité et les écarts de représentation entre les sexes aux postes de direction