La CNIL lance une consultation publique sur un projet de guide sur le recrutement

21 septembre 2021
Les professionnels du recrutement doivent respecter le RGPD. La CNIL publie une consultation publique sur un projet de guide visant à aider ces professionnels à respecter la protection des données, y compris sur des questions spécifiques et innovantes.
La CNIL avait d’ores et déjà publié en 2002 une recommandation « relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives lors d’opérations de recrutement » (délibération n° 02-017 du 21 mars 2002).
Cependant, compte-tenu de l’évolution du cadre juridique, des pratiques et des technologies, une mise à jour de cette position est nécessaire ainsi qu’un éclairage sur les sujets nouveaux.
C’est pourquoi, la CNIL lance une consultation publique sur un projet de guide visant à aider ces professionnels à respecter la protection des données, y compris sur des questions spécifiques et innovantes.
Dès lors, tous les acteurs, publics et privés, concernés par le guide (employeurs directs, cabinets de recrutement, entreprises de travail temporaire, plateformes, etc.) peuvent faire part de leurs observations jusqu’au 19 novembre 2021.
Ce guide, composé de 19 fiches pratiques, aura vocation à donner davantage de sécurité juridique aux professionnels du recrutement, en répondant aux questions concrètes qu’ils se posent.
Il répondra à deux objectifs :
-
- d’une part, de rappeler les fondamentaux de la réglementation sur la protection des données personnelles dans le domaine du recrutement (qu’est-ce qu’un traitement de données personnelles ? Qui est responsable des traitements ? Quelle base légale peut être choisie ? Etc.)
-
- et d’autre part, d’apporter des réponses aux questions innovantes résultant de l’utilisation des nouvelles technologies par les recruteurs ou aux questions spécifiques (outils d’évaluation de la personnalité du candidat, données disponibles sur les réseaux sociaux, entretiens vidéo, collecte du casier judiciaire, santé, la religion, sexualité ? Etc.)
La CNIL prévoit la publication du guide définitif, sur son site web, en février 2022.
Article précédent
Obligation vaccinale ou de détention d’un pass sanitaire pour certaines professions : nouvelles précisions du ministère du travail
Article suivant
Articulation entre suspension du contrat pour non-respect de l’obligation vaccinale et suspension du contrat pour maladie : les précisions du ministère du travail
A lire également
Surveillance des salariés dans les entreprises : mode de recours à la vidéo-s... 11 mai 2016 | CMS FL

Protection des données personnelles : les apports du nouveau règlement europé... 1 juin 2017 | CMS FL

Pas de sanction de la CNIL à l’encontre de Microsoft... 1 août 2017 | CMS FL

Alertes professionnelles : la CNIL étend le champ d’application de l&rsqu... 1 avril 2014 | CMS FL
Patrim : un service bientôt accessible aux entreprises ?... 28 juin 2018 | CMS FL

La loi n° 2020–546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sa... 13 mai 2020 | CMS FL Social

Que nous reste-t-il du G29 ? 13 septembre 2018 | CMS FL

Géolocalisation et contrôle du temps de travail : rien n’est permis ou presq... 3 mai 2018 | CMS FL

Articles récents
- Webinaire – Actualité sociale : peu de lois mais une jurisprudence vigoureuse
- L’enregistrement clandestin par le salarié : pièce maîtresse au cœur des débats ?
- Nouvelle convention collective de la métallurgie : la clause de non-concurrence (Episode 6)
- Le droit à la preuve de l’employeur
- Que deviennent les créances d’une EURL suite à la clôture de sa liquidation ? Et quelles conséquences pour le débiteur ?
- Délai de réclamation des retenues à la source : entre clarification et incertitude
- Nouvelle convention collective de la métallurgie : quelles nouveautés en matière de période d’essai, préavis et délégation de pouvoirs ? (Episode 5)
- Etat des lieux des obligations de vigilance du donneur d’ordre en matière de détachement transnational
- Validité de l’accord collectif portant PSE : l’administration doit contrôler les critères de représentativité du syndicat signataire
- L’UES : confirmation d’un nouveau périmètre de négociation d’un accord majoritaire fixant le contenu du PSE