Les délais préfix de consultation du CE sécurisés par le Conseil constitutionnel
10 octobre 2017
La loi relative à la sécurisation de l’emploi et divers textes qui ont suivi1 ont encadré les délais d’une partie des consultations du comité d’entreprise (CE), notamment celles portant sur les cessions d’entreprise.
Une fois passés ces délais d’un, deux, trois ou quatre mois, les avis du CE (mais également des autres instances comme le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT) sont réputés négatifs. La loi prévoit cependant un garde-fou en permettant au CE de saisir le président du Tribunal de grande instance, pour faire suspendre la procédure de consultation au cas où des informations pertinentes seraient manquantes (articles L. 2323-3 et R. 2323-1-1 du Code du travail).
A l’occasion des litiges nés de l’application de cette dernière règle, la Cour de cassation a précisé, notamment dans deux arrêts en date du 21 septembre 20162, que si le juge, pour rendre sa décision, dépasse le délai de consultation imparti au CE, il ne peut plus se prononcer. Ces décisions ont dès lors rendu quasiment inopérante une telle action judiciaire compte tenu des délais généralement constatés pour qu’un juge rende une décision dans ce type de contentieux.
C’est dans ce contexte que des représentants du personnel ont saisi le Conseil constitutionnel, par le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité, pour contester la validité des dispositions qui apparaissent litigieuses au regard des principes constitutionnels de participation des travailleurs et du droit à un recours effectif.
Le Conseil constitutionnel a cependant considéré suffisantes les garanties prévues par la loi au bénéfice des représentants du personnel3.
Cette décision de conformité vient donc conforter une importante mesure qui visait à assurer une prévisibilité du droit dans ce domaine. Cet objectif va d’ailleurs être amplifié par les ordonnances portant réforme du droit du travail qui vont faciliter plus encore le pilotage des procédures de consultation en unifiant les instances au sein d’un nouveau « comité social et économique », lequel conservera tout le bénéfice de la décision précitée du Conseil constitutionnel.
Notes
1 Loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, loi Rebsamen du 17 août 2015, décret du 29 juin 2016.
2 Cass. soc., 21 septembre 2016, n°15-13.36 et n°15-19 003.
3 Décision n° 2017-652 QPC du 4 août 2017.
Auteur
Pierre Bonneau, avocat associé, droit social
Les délais préfix de consultation du CE sécurisés par le Conseil constitutionnel – Article paru dans La Lettre des Fusions-Acquisitions et du Private Equity, supplément du magazine Option Finance du 2 octobre 2017
A lire également
La sanction d’une obligation excessive de confidentialité exigée du comité ... 10 décembre 2014 | CMS FL
Retenue à la source de l’article 182 B : pensez à réclamer!... 22 mars 2019 | CMS FL
Les conséquences de la suppression de l’obligation de consulter le comité dâ... 9 mai 2016 | CMS FL
Dernières évolutions normatives et jurisprudentielles en matière de déductib... 16 octobre 2017 | CMS FL
Compléments de prix : le Conseil constitutionnel ouvre la voie de l’abattemen... 5 février 2016 | CMS FL
Les plus-values des entrepreneurs devant le Conseil constitutionnel... 17 novembre 2015 | CMS FL
Travailleurs détachés en France : vers une responsabilité accrue des donneurs... 21 mai 2014 | CMS FL
Rupture conventionnelle et transaction : une délicate combinaison... 5 juillet 2013 | CMS FL
Articles récents
- Prévoyance des cadres : La cour d’appel de Douai sanctionne sévèrement un employeur défaillant
- Acquisition de congés payés pendant la maladie : le Gouvernement dépose ce jour un amendement au projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne
- Salariés itinérants : le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d’exécution du travail n’est pas nécessairement un temps de travail effectif
- L’accord constituant ou modifiant le périmètre d’une UES n’est pas un accord interentreprises !
- Validité du forfait en jours : les dernières précisions de la Cour de cassation
- Même occasionnel, le travail de nuit doit être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique de l’entreprise
- Directive sur le reporting de durabilité des sociétés (CSRD) : la transposition en droit français se poursuit
- Un an de jurisprudence sur l’inaptitude : testez vos connaissances !
- Contrôle URSSAF : rétrospective jurisprudentielle de l’année 2023
- Egalité femmes / hommes : plus que quelques jours pour publier votre Index Egalité et les écarts de représentation entre les sexes aux postes de direction