De l’instabilité chronique du régime des actions gratuites

28 décembre 2016
Assistera-t-on d’ici la fin de l’année à la troisième révision en cinq ans du régime social et fiscal des actions gratuites ?
Même si le Gouvernement y était opposé, cette perspective est fortement à craindre au vu de l’état d’avancement au Parlement du projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017). Récemment, la loi du 6 août 2015 dite « loi Macron » a réformé en profondeur le régime des attributions gratuites d’actions.
L’une des modifications majeures du dispositif concernait l’imposition du gain d’acquisition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, certes en tant que gain salarial mais pouvant bénéficier de l’abattement pour durée de détention, calculé dans les mêmes conditions que les gains de valeurs mobilières.
Par ailleurs, alors que la contribution salariale avait été supprimée, la contribution patronale avait quant à elle été abaissée à 20% (contre 30% précédemment).
Enfin, la période d’acquisition avait été ramenée à un an (contre deux ans auparavant) et la durée de la période de conservation avait été supprimée, sous réserve que la durée cumulée de ces deux périodes soit au moins égale à deux ans.
Le PLF 2017 est revenu sur ce dispositif en soumettant les gains d’acquisition au barème progressif de l’impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires, mais en excluant le bénéfice de l’abattement pour durée de détention. En outre, le PLF 2017 prévoit que la contribution patronale repasse de nouveau à 30%.
Seules les PME n’ayant jamais encore versé de dividendes demeureraient en dehors du champ de ces durcissements apportés par le PLF 2017. Si le texte devait être adopté en l’état, ce qu’il conviendra de vérifier au moment de son adoption définitive, il ne manquera pas de porter un sérieux coup d’arrêt au développement de ce dispositif qui avait connu un net regain d’intérêt depuis les assouplissements apportés par la loi Macron.
AuteurS
Pierre Bonneau, avocat associé en droit social
Romain Marsella, avocat en fiscalité
Related Posts
La fin du dispositif de prime de partage des profits : une première étape vers... 12 février 2015 | CMS FL
Mode d’emploi du droit à la déconnexion... 2 mars 2017 | CMS FL

Délit d’entrave : la loi Macron modifie partiellement les sanctions encourues... 14 septembre 2015 | CMS FL

CHSCT : les apports des lois Rebsamen et Macron... 23 novembre 2015 | CMS FL

Comment mettre en oeuvre l’obligation jurisprudentielle de formation à la... 22 août 2017 | CMS FL

Mode d’emploi du déblocage exceptionnel de la participation et de l’intére... 26 juin 2013 | CMS FL
Le nouveau régime du travail dominical et en soirée issu de la loi Macron... 7 octobre 2015 | CMS FL

Le changement en matière de déclaration de dispositifs transfrontières, c’e... 17 octobre 2018 | CMS FL

Articles récents
- Les personnes engagées dans un projet parental sont protégées des discriminations au travail
- Le licenciement d’un salarié victime de harcèlement est-il toujours nul ?
- Entretien préalable : faut-il informer le salarié de son droit de se taire ?
- Courriels professionnels : un droit d’accès extralarge
- La loi élargit l’action de groupe à tous les domaines en droit du travail
- Exploitation du fichier de journalisation informatique à des fins probatoires : les conditions posées par le juge
- Enquêtes de mesure de la diversité au travail : les recommandations de la CNIL
- Violation de la clause de non-concurrence et remboursement de la contrepartie financière : une règle qui s’applique si la clause n’est pas valable
- Transposition de la directive : la transparence des rémunérations dès l’embauche
- Canicule : Nouvelles obligations relatives à la prévention des risques liés à la chaleur au travail