fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Mali : projet de loi sur le contentieux des infractions à la réglementation des changes

Mali : projet de loi sur le contentieux des infractions à la réglementation des changes

Le Conseil des Ministres a adopté le 9 Septembre un projet de loi sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures, elle-même issue des textes communautaire de l’UEMOA.

Ce projet de loi, destinée à remplacer la précédente Loi de 1989, vise à harmoniser la législation malienne en la matière avec celles des autres Etats membres de l’UEMOA, améliorer le taux de rapatriement des recettes d’exportations, accroître la fiabilité des données de la balance des paiements, et rendre plus efficace l’application des sanctions contre les infractions à la réglementation des changes.

 

Auteur

Jean-Jacques Lecat, avocat associé spécialisé dans les transactions internationales concernant les pays émergents.

 

Mali : projet de loi sur le contentieux des infractions à la réglementation des changes – Environnement des Affaires, Objectif Afrique n°2 du 28 septembre 2015
Print Friendly, PDF & Email