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Plafonnement des réductions d’impôt pour investissement outre-mer, clarification relative au plafonnement des réductions d’impôt

Plafonnement des réductions d’impôt pour investissement outre-mer, clarification relative au plafonnement des réductions d’impôt

Par une décision n° 421146 rendue le 19 juin dernier, le Conseil d’Etat a apporté une clarification relative au plafonnement des réductions d’impôt outre-mer.

Les contribuables réalisant des investissements dits « productifs » en outre-mer peuvent bénéficier, sous conditions, de réductions d’impôt sur le revenu. Ces réductions font l’objet de règles de plafonnement complexes puisque, en plus d’être soumises au plafonnement général prévu à l’article 200-0 A du CGI applicable à l’ensemble des avantages fiscaux dont peut bénéficier un contribuable, elles sont en amont soumises à un plafonnement spécifique en vertu de l’article 199 undecies D du CGI.

Au cas d’espèce, un contribuable avait procédé en 2011 et en 2012 à des investissements outre-mer éligibles à une réduction d’impôt sur le revenu. La réduction d’impôt qu’il avait constatée en 2011 avait été mise en report. Les réductions étaient plafonnées à 36 000 € pour les dépenses payées en 2011 mais à seulement 30 600 € pour celles payées à compter de 2012 en application de la loi de finances pour 2012. Toutefois, bien qu’admettant que le plafond de 36 000 € s’appliquait à la réduction issue des investissements 2011 (et mise en report), l’administration retenait une méthode d’application des plafonds (du plus ancien au plus récent) conduisant dans les faits à soumettre la réduction 2011 au plafond rabaissé à 30 600.

Cette position a heureusement été condamnée par les juges du fond et par le Conseil d’Etat qui précise, dans une décision de principe (publiée au recueil Lebon) que « lorsque le montant d’un plafond a été modifié, les différents plafonds doivent être successivement appliqués du plus récent au plus ancien ».

De manière générale, nous ne pouvons que recommander aux contribuables bénéficiant de réductions d’impôt outre-mer de faire valider par leur conseil la bonne application par l’administration de cette mécanique de plafonnement sophistiquée.

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