Le décret n°2021-1023 du 30 juillet 2021 relatif aux modalités d’application de la réforme de l’épargne retraite a été publié au Journal Officiel du 3 août 2021.

Ce décret porte sur l’adaptation des modalités d’application de la réforme de l’épargne retraite de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 (PACTE), pour clarifier :

• • les obligations déclaratives des entreprises gestionnaires de contrats d’épargne retraite auprès de l’administration fiscale;

• • ainsi que les règles comptables pour mettre en œuvre l’obligation de cantonnement comptable des actifs représentant les engagements d’épargne retraite effective à partir du 1er janvier 2023.

Ce décret entre en vigueur le 4 août 2021.