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Taxation des indemnités de rupture transactionnelles : où en est-on ?

Taxation des indemnités de rupture transactionnelles : où en est-on ?

Le Code général des impôts prévoit la taxation de toutes les indemnités versées aux salariés à l’occasion de la rupture de leur contrat de travail à l’exception d’une liste limitative d’exonérations, au rang desquelles figurent les indemnités versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Faisant une interprétation stricte du texte, le juge de l’impôt jugeait traditionnellement que seules pouvaient bénéficier de cette exonération les indemnités obtenues par voie contentieuse à l’exclusion notamment des indemnités transactionnelles.

Toutefois, le Conseil Constitutionnel saisi de cette interprétation restrictive, par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité, a considéré qu’une indemnité ne cesse pas d’être «pour licenciement sans cause réelle et sérieuse» au seul motif que les parties ont transigé sur son montant au lieu de laisser le juge statuer sur la demande du salarié.

Dans le dossier du même contribuable, le Conseil d’État vient de juger qu’une indemnité transactionnelle peut être exonérée si le salarié démontre que la rupture, traduite par une prise d’acte, est assimilable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse à raison de faits de nature à justifier la rupture du contrat aux torts de l’employeur. Cette affaire illustre la nécessité pour les parties à une rupture négociée d’être vigilantes dans la rédaction de la documentation juridique correspondante.

A retenir
Les indemnités transactionnelles de licenciement peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu sous certaines conditions.

 

Auteur

Mathilde Gauthier, avocat en fiscalité directe.

 

*Taxation des indemnités de rupture transactionnelles : où en est-on ?* – La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 22 mai 2015
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