Taxtion des indemnités- Articles-
Taxation des indemnités de rupture transactionnelles : où en est-on ?
22 mai 2015 | CMS FL
Le Code général des impôts prévoit la taxation de toutes les indemnités versées aux salariés à l’occasion de la rupture de leur contrat de travail à l’exception d’une liste limitative d’exonérations, au rang desquelles figurent les indemnités versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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