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La taxe sur les billets d’avion pour financer le CDG Express repoussée à 2024 et notifiée à la Commission européenne

La taxe sur les billets d’avion pour financer le CDG Express repoussée à 2024 et notifiée à la Commission européenne

L’article 117 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a instauré une taxe sur les billets d’avion au départ et à l’arrivée de l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle, destinée au financement de l’infrastructure ferroviaire permettant de rallier l’aéroport depuis le centre de Paris en vingt minutes.

Le Gouvernement avait initialement envisagé l’entrée en vigueur de cette taxe dès 2017. Toutefois, face à la colère des compagnies aériennes qui estimaient que ce prélèvement alourdirait encore les charges déjà élevées qui pèsent sur la compétitivité du transport aérien français, le Gouvernement a décidé de reporter au 1er avril 2024 la mise en place effective de la taxe, c’est-à-dire à la date prévue de mise en service de l’équipement.

Le plan de financement de l’équipement a de ce fait été revu et prévoit désormais « un engagement du gestionnaire de l’infrastructure composé d’ADP [aéroports de Paris], de SNCF Réseau et probablement de la Caisse des Dépôts, portant sur un montant total de fonds propres de 400 millions d’euros et sur 100 millions d’avances remboursables », ce qui devrait compenser les 350 millions d’euros de financement que devait rapporter cette taxe.

La mise en œuvre du projet est conditionnée à la réponse favorable de la Commission européenne sur sa conformité au droit des aides d’Etat. avant tout constat d’infraction.

 

Auteurs

Claire Vannini, avocat associé en droit de la concurrence national et européen

Eleni Moraïtou, avocat en droit de la concurrence national et européen

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