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Taxes sur les surfaces commerciales et aides d’Etat : après le Conseil d’Etat, la Cour de cassation valide la conformité de la taxe

Taxes sur les surfaces commerciales et aides d’Etat : après le Conseil d’Etat, la Cour de cassation valide la conformité de la taxe

Dans la ligne de la position déjà adoptée par le Conseil d’Etat (CE, 15 avril 2016, n°371910), la Cour de cassation confirme que le régime de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) n’enfreint pas la réglementation européenne sur les aides d’Etat (Cass. com., 7 juin 2016, n°14-12.521).

Dans cette affaire, la société Courir France, chaîne de magasins intégrés à enseigne nationale, soutenait que les règles d’assujettissement à la TASCOM engendraient une aide d’Etat illégale au profit de certains de ses concurrents directs, à savoir les commerçants indépendants appartenant aux réseaux de franchise d’enseignes nationales de sports et de loisirs, qui n’étaient pas assujettis à la taxe, et demandait, pour ce motif, le remboursement des cotisations de TASCOM qu’elle avait acquittées.

La TASCOM frappe tous les exploitants de magasins de commerce de détail dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, mais également ceux qui exploitent, directement ou indirectement, des magasins d’une superficie inférieure à 400 m2 lorsque la surface de vente cumulée de l’ensemble des établissements excède 4 000 m2.

Cette règle de la surface de vente cumulée ne s’applique pas aux franchisés car, bien qu’affiliés à des enseignes nationales, il s’agit de commerçants indépendants. Il en résulte donc qu’un magasin de surface inférieure à 400 m2 sera exonéré de la TASCOM s’il est exploité en franchise alors qu’un magasin d’une surface identique exploité sous forme de succursale d’une enseigne nationale, qui par hypothèse excédera le seuil de 4 000 m2, devra lui acquitter la TASCOM.

La société Courir a estimé que ces règles s’apparentaient à une aide d’Etat au profit des franchisés.

En droit de l’Union européenne, les redevables d’une taxe ne sont généralement pas recevables à se prévaloir du fait que l’exonération dont bénéficient d’autres entreprises constituerait une aide d’Etat pour se soustraire au paiement de cette taxe ou pour en obtenir le remboursement. Toutefois, la Cour de justice de l’Union européenne a admis une dérogation à ce principe dans le cas d’une taxe sectorielle qui ne frappait qu’une seule des deux catégories d’opérateurs en situation de concurrence l’un par rapport à l’autre (CJCE, 7 septembre 2006, C-526/04, Laboratoires Boiron SA). Dans un tel cas, la Cour estime que l’aide résulte du fait qu’une autre catégorie d’opérateurs économiques avec laquelle la catégorie taxée est en rapport direct de concurrence, n’est pas assujettie à la taxe. Mais ce n’est que dans ce cas très spécifique que l’exonération fiscale peut être considérée comme une aide d’Etat illégale au profit de la catégorie d’opérateurs exonérés et faire naître, pour le concurrent qui est lui assujetti à la taxe, un éventuel droit à restitution.

En l’espèce, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation ont estimé que cette jurisprudence n’était pas transposable à la TASCOM qui :

  • une portée générale ;
  • ne frappe pas spécifiquement une catégorie d’opérateurs ;
  • n’a pas été instituée pour conférer un avantage concurrentiel à certains opérateurs ; et
  • dont le produit n’est pas affecté au financement d’un régime d’aide dont bénéficieraient des concurrents de la société Courir.

Les deux plus hautes juridictions ont donc considéré que le régime de la TASCOM était exempt d’aide d’Etat et n’ouvrait pas la possibilité à la société Courir d’en obtenir la restitution.

Auteurs

Claire Vannini, avocat associé en droit de la concurrence national et européen.

Eleni Moraïtou, avocat en droit de la concurrence national et européen

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